Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00066 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAFU
JUGEMENT DU :
29 Juin 2026
[A] [U], [F] [W] épouse [U]
Représenté(es) par la SELARL SLA
C/
S.A.S. LME
RCS de CRETEIL n° 788 979 383, S.A. COFIDIS
RCS de LILLE n° 325 307 106
Représenté(es) par Me Yoni MARCIANO
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Avril 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 29 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [U]
né le 31 Mars 1940 à MONTLUCON (03)
19 Chemin des Tempeties
Les Ouvots - Cedex 32
89520 SAINTS-EN-PUISAYE
Madame [F] [W] épouse [U]
née le 19 Octobre 1951 à VILLENEUVE ST GEORGES (94)
19 Chemin des Tempeties
Les Ouvots - Cedex 32
89520 SAINTS-EN-PUISAYE
représentés par Maître Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. LME
RCS de CRETEIL n° 788 979 383
[B] [K]
62 Quai des Carrières
94220 CHARENTON-LE-PONT
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
S.A. COFIDIS
RCS de LILLE n° 325 307 106
61 Avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Suivant bon de commande signé le 6 septembre 2018 à la suite d'un démarchage à domicile, Monsieur [A] [U] et Madame [E] [U], son épouse, ont commandé auprès de la société LME la fourniture et la pose d'une installation de panneaux photovoltaïques, en autoconsommation avec injection du surplus, ainsi que d'une pompe à chaleur, pour un prix global de 26 900 euros toutes taxes comprises.
Le financement de cette acquisition a été assuré par un contrat de crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société COFIDIS, d'un montant de 26 900 euros, remboursable en cent vingt mensualités, au taux effectif global de 2,96 %.
L'installation a été réalisée au mois de septembre 2018. Les époux [U] ont commencé à régler les mensualités du prêt à compter du mois de juillet 2019, puis ont procédé au remboursement anticipé du crédit au cours du mois d'août 2021.
Exposant que l'installation ne présentait pas la rentabilité escomptée et qu'elle était affectée de dysfonctionnements, les époux [U] ont fait établir un rapport d'expertise daté du 22 avril 2024, puis ont mis en demeure la société LME et la société COFIDIS, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, Monsieur et Madame [U] ont fait assigner la société LME et la société COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins, principalement, de voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.
Prétentions et moyens des époux [U]
Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [A] [U] et Madame [E] [U] demandent au juge des contentieux de la protection de :
– les JUGER recevables en leurs demandes ;
– ÉCARTER la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
– PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 6 septembre 2018 avec la société LME ;
– PRONONCER la nullité subséquente du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société COFIDIS ;
– ORDONNER les restitutions réciproques ;
– CONDAMNER la société LME à procéder à la dépose de l'installation et à la remise en état des lieux à ses frais, sous astreinte ;
– PRONONCER la déchéance du droit de la société COFIDIS à la restitution du capital prêté ;
– CONDAMNER en conséquence la société COFIDIS à leur restituer l'intégralité des sommes versées, soit la somme de 31 013,35 euros ;
– à titre subsidiaire, CONDAMNER la société COFIDIS à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des manquements à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information et de conseil ;
– en tout état de cause, CONDAMNER solidairement la société LME et la société COFIDIS à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
– ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER les défenderesses au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de la recevabilité de leur action, les époux [U] font valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que le délai de prescription quinquennale ne court pas du jour de la conclusion du contrat, mais du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ils soutiennent que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande ne suffit pas à révéler à l'acquéreur les vices affectant celui-ci, de sorte que le point de départ du délai doit être apprécié concrètement. Ils en déduisent qu'ayant eu connaissance des manquements affectant l'opération à la réception du rapport d'expertise du 22 avril 2024, leur action introduite le 26 mars 2025 n'est pas prescrite.
Sur la nullité du contrat de vente, ils soutiennent, au visa des articles L. 221-5, L. 221-9, L. 111-1 et L. 242-1 du code de la consommation, que le contrat conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, l'indication lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du bien et du service. Ils font valoir que le bon de commande litigieux est lacunaire en ce qu'il ne permet pas d'identifier précisément les références des modules, n'indique ni leur poids ni leur surface, ne mentionne pas le délai de livraison et d'exécution des prestations, ni les modalités de mise en service et de raccordement, et se borne à stipuler un prix global. Ils en déduisent que la nullité du contrat est encourue.
Ils soutiennent en outre, au visa des articles 1130 et suivants du code civil, que la rentabilité économique de l'opération, présentée comme un autofinancement par la revente du surplus de production, est entrée dans le champ contractuel et a déterminé leur consentement. Se prévalant du rapport d'expertise du 22 avril 2024, ils font valoir que l'installation n'est pas rentable, l'expert ayant relevé un surcoût du kilowattheure produit, une perte mensuelle et un délai d'amortissement de plusieurs décennies, de sorte que la promesse de rentabilité était illusoire et leur consentement vicié par l'erreur.
Sur la réitération du consentement, ils soutiennent, au visa de l'article 1182, alinéa 3, du code civil, que l'exécution volontaire du contrat ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance du vice qui l'affecte. Ils font valoir que ni le paiement des mensualités, ni la signature de l'attestation de livraison ou du mandat de prélèvement ne caractérisent une telle connaissance, et en déduisent que la nullité n'a pas été couverte.
Sur les conséquences de la nullité, ils soutiennent que l'annulation du contrat de vente emporte restitutions réciproques en application des articles 1178 et 1352 et suivants du code civil et entraîne de plein droit, en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de crédit affecté.
Sur la déchéance du droit de la banque à la restitution du capital, ils soutiennent que la société COFIDIS a commis une faute en libérant les fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la régularité formelle du bon de commande, ni s'assurer de l'achèvement et de la mise en service effective de l'installation, le raccordement n'étant pas réalisé au jour du déblocage, et que cette faute, qui leur a causé un préjudice, prive la banque de son droit à restitution du capital.
À titre subsidiaire, ils invoquent un manquement de la société COFIDIS à son devoir de mise en garde, en leur qualité d'emprunteurs non avertis exposés à un risque d'endettement, ainsi qu'à son obligation d'information et de conseil, dont ils déduisent une perte de chance évaluée à la somme de 20 000 euros. Ils sollicitent enfin la réparation de leur préjudice moral et l'exécution provisoire de la décision.
Prétentions et moyens de la société LME
Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société LME demande au juge des contentieux de la protection de :
– JUGER irrecevables, comme prescrites, l'ensemble des demandes des époux [U] ;
– subsidiairement, débouter Monsieur et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes ;
– ÉCARTER l'exécution provisoire ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [U] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur l'irrecevabilité, la société LME fait valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que le délai de prescription a couru à compter de la conclusion du contrat, le 6 septembre 2018, ou au plus tard à compter de la date à laquelle les acquéreurs étaient en mesure de déceler les irrégularités alléguées. Elle soutient qu'ayant signé le bon de commande, lequel reproduisait à son verso les dispositions du code de la consommation, et déclaré en avoir pris connaissance, les époux [U] pouvaient connaître les vices invoqués dès la signature, de sorte que leur action, introduite le 26 mars 2025, est prescrite.
Sur la validité du bon de commande, elle soutient que celui-ci comporte l'ensemble des mentions obligatoires relatives aux caractéristiques essentielles des biens et services vendus, et fait valoir qu'il mentionne, s'agissant de l'installation photovoltaïque, le recours à l'autoconsommation avec injection du surplus, la prise en charge des démarches administratives, de l'attestation de conformité et du raccordement, le nombre de modules, leur type à haut rendement certifié, leur marque, la puissance globale et la puissance unitaire de l'installation ainsi que la durée de garantie, et, s'agissant de la pompe à chaleur, sa marque, le nombre de groupe extérieur et de diffuseurs. Elle en déduit qu'aucune nullité n'est encourue.
Sur la réitération du consentement, elle soutient, au visa de l'article 1182, alinéa 3, du code civil, que les époux [U] ont confirmé tacitement le contrat en l'exécutant volontairement en connaissance de cause, par la signature du bon de commande, d'une fiche de dialogue, d'une attestation de livraison et d'un mandat de prélèvement, par le suivi des travaux et par le règlement des mensualités, de sorte que la nullité éventuelle se trouve couverte.
Sur l'erreur quant à la rentabilité, elle soutient que la rentabilité économique de l'opération n'est pas entrée dans le champ contractuel, aucun document écrit n'ayant garanti un autofinancement, et que le rapport d'expertise produit est dépourvu de valeur probante faute d'avoir été établi contradictoirement, la société n'ayant pas été appelée aux opérations. Elle ajoute que les époux [U] ont fait l'acquisition d'un produit destiné à la réduction de leur consommation d'énergie, et non d'un produit financier. Elle conteste enfin le préjudice moral et s'oppose à l'exécution provisoire, son prononcé étant de nature à entraîner des conséquences irréversibles en cas d'infirmation.
Prétentions et moyens de la société COFIDIS
Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société COFIDIS demande au juge des contentieux de la protection de :
– JUGER irrecevables, comme prescrites, l'ensemble des demandes des époux [U] ;
– subsidiairement, débouter Monsieur et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes ;
– en cas d'annulation des contrats, condamner les époux [U] à lui restituer le capital prêté, soit la somme de 26 900 euros, et dire qu'elle conserve le bénéfice de cette restitution ;
– en tout état de cause, condamner la société LME à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à lui payer la somme de 33 424 euros, outre la restitution du capital de 26 900 euros ;
– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre liminaire, sur la prescription, la société COFIDIS fait valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la conclusion du contrat, ou au plus tard au jour où les irrégularités alléguées étaient décelables à la simple lecture du bon de commande, dont le verso reproduisait les dispositions du code de la consommation. Elle soutient que l'action, introduite le 26 mars 2025, est tardive et que cette règle de prescription est conforme au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne.
Sur le fond, elle conteste l'existence de toute cause de nullité, soutenant que la rentabilité économique de l'opération n'est pas entrée dans le champ contractuel et ne constitue pas une caractéristique essentielle du bien, et que le consentement des emprunteurs a été librement et utilement éclairé. Elle fait valoir, au visa de l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire des contrats par les époux [U], qui ont réceptionné l'installation sans réserve, réglé les mensualités puis remboursé le prêt par anticipation, emporte confirmation tacite de la nullité alléguée.
À titre subsidiaire, sur la conservation du capital, elle conteste avoir commis une faute dans le déblocage des fonds, soutenant qu'elle a libéré les sommes au vu de l'attestation de livraison signée par les emprunteurs, qu'elle n'était pas tenue de vérifier la régularité formelle du contrat de vente, tiers à celui-ci, et que l'installation est fonctionnelle. Elle ajoute que les emprunteurs ne justifient d'aucun préjudice en lien de causalité avec la faute alléguée, de sorte qu'elle doit conserver son droit à la restitution du capital.
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société LME, venderesse, à la garantir de toute condamnation et à lui restituer les fonds versés, sur le fondement contractuel, subsidiairement délictuel, et plus subsidiairement de l'enrichissement injustifié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est de jurisprudence constante que, lorsque l'action tend à l'annulation d'un contrat conclu hors établissement pour irrégularité formelle du bon de commande, le délai de prescription ne court pas du jour de la signature du contrat, mais du jour où le consommateur a été en mesure de connaître le vice qui l'affecte. La seule reproduction, au verso du bon de commande, des dispositions du code de la consommation édictées à peine de nullité ne suffit pas à conférer à un consommateur profane la connaissance effective de l'irrégularité, ni à faire courir le délai à compter de la signature.
La fin de non-recevoir doit être appréciée distinctement pour chacun des fondements de l'action.
S'agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle, le vice invoqué, tiré de l'insuffisance des mentions relatives aux caractéristiques essentielles de l'installation, et notamment à l'identification de l'onduleur, ne présentait pas, pour des acquéreurs dépourvus de compétences techniques, un caractère décelable à la simple lecture du bon de commande. Le point de départ du délai ne saurait dès lors être fixé au jour de la signature, le 6 septembre 2018. L'action introduite par acte du 26 mars 2025 est, de ce chef, recevable.
S'agissant de la demande fondée sur l'erreur affectant le consentement quant à la rentabilité de l'opération, le point de départ du délai court du jour où les acquéreurs ont découvert ou auraient dû découvrir cette erreur. Si les époux [U] soutiennent n'en avoir eu connaissance qu'à la réception du rapport d'expertise du 22 avril 2024, il résulte de leurs propres écritures qu'ils ont procédé au remboursement anticipé du crédit au cours du mois d'août 2021. Cet acte, par lequel ils ont mis fin par anticipation au financement de l'opération, établit qu'à cette date au plus tard ils avaient acquis la connaissance certaine du défaut de rentabilité qu'ils invoquent. Le point de départ du délai sera en conséquence fixé au mois d'août 2021, de sorte que l'action introduite le 26 mars 2025 demeure, de ce chef également, recevable.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera écartée.
II. Sur la nullité du contrat de vente
A. Sur l'irrégularité formelle du bon de commande
Aux termes des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, le professionnel qui conclut un contrat hors établissement communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, au prix, à la date ou au délai d'exécution. L'article L. 242-1 du même code sanctionne par la nullité le contrat conclu hors établissement qui ne comporte pas ces mentions.
S'agissant d'une installation de production d'électricité photovoltaïque, l'onduleur, qui assure la conversion du courant produit par les modules, constitue un composant essentiel dont les caractéristiques conditionnent le fonctionnement et le rendement de l'installation.
En l'espèce, l'examen du bon de commande signé le 6 septembre 2018 révèle que, si celui-ci mentionne, pour les modules photovoltaïques, leur marque, leur nombre, leur puissance unitaire et la puissance globale de l'installation, il se borne, s'agissant de l'onduleur, à cocher la mention « onduleur général », sans indiquer ni sa marque, ni sa référence, ni sa puissance. Les acquéreurs n'ont ainsi pas été mis en mesure d'identifier une caractéristique essentielle de l'installation financée. Cette omission emporte, à elle seule, la nullité du contrat de vente en application de l'article L. 242-1 du code de la consommation.
Cette nullité se trouve corroborée par l'absence d'indication de la référence précise des modules, seules leur marque et leur puissance étant renseignées, ainsi que par l'imprécision affectant le délai de mise en service de l'installation, renvoyé aux seuls délais fixés par le gestionnaire de réseau sans terme déterminé ni déterminable.
En revanche, les autres griefs articulés par les époux [U] ne sauraient prospérer. Le prix n'est pas stipulé de manière globale, le bon de commande ventilant le coût de chacune des prestations, soit 9 900 euros pour la pompe à chaleur et 17 000 euros pour l'installation photovoltaïque, pour un total de 26 900 euros. L'absence d'indication du poids et de la surface des modules ne porte pas sur une caractéristique essentielle prescrite à peine de nullité. Ces griefs seront écartés, sans incidence sur la nullité encourue au titre du défaut d'identification de l'onduleur.
B. Sur la réitération du consentement
La société LME et la société COFIDIS soutiennent que les époux [U] auraient confirmé tacitement la nullité en exécutant volontairement le contrat.
Aux termes de l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire d'un contrat entaché de nullité relative, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation et emporte renonciation à s'en prévaloir. La confirmation suppose ainsi que celui auquel elle est opposée ait eu connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer ; la charge de cette preuve incombe à la partie qui l'invoque.
En l'espèce, ni la signature du bon de commande, de la fiche de dialogue, de l'attestation de livraison et du mandat de prélèvement, ni le règlement des mensualités du prêt, ni le remboursement anticipé de celui-ci ne caractérisent la connaissance, par les époux [U], de l'irrégularité tenant au défaut d'identification de l'onduleur, laquelle n'était pas décelable par des acquéreurs profanes. La seule reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande est, à cet égard, insuffisante. Il n'est par ailleurs justifié d'aucune demande de confirmation qui leur aurait été adressée. L'exécution du contrat ne peut, dans ces conditions, valoir confirmation de la nullité, laquelle n'a pas été couverte.
C. Sur le moyen tiré de l'erreur
La nullité du contrat de vente étant prononcée sur le fondement de l'irrégularité formelle du bon de commande, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, invoqué à titre surabondant, tiré de l'erreur affectant le consentement quant à la rentabilité de l'opération.
III. Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté
Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Le contrat de vente conclu le 6 septembre 2018 étant annulé, le contrat de crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société COFIDIS pour en assurer le financement est, par voie de conséquence, annulé de plein droit.
IV. Sur les restitutions et la déchéance du droit de la société COFIDIS à la restitution du capital
A. Sur le principe des restitutions
En application des articles 1178, alinéa 3, et 1352 et suivants du code civil, l'annulation des contrats emporte restitutions réciproques, chaque partie devant être replacée dans la situation antérieure à leur conclusion.
L'annulation du contrat de vente impose à la société LME, venderesse, de restituer le prix de l'installation, et aux époux [U] de restituer le matériel par la dépose de l'installation. Le prix ayant été directement versé par la société COFIDIS à la société LME au titre du déblocage des fonds, la restitution du prix incombe à la société LME envers la société COFIDIS. L'annulation du contrat de crédit impose en principe à l'emprunteur de restituer au prêteur le capital prêté, et au prêteur de restituer à l'emprunteur les sommes perçues.
B. Sur la faute de la société COFIDIS
Il est de jurisprudence constante que le prêteur qui verse les fonds empruntés au vendeur sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal qu'il finance, ni de l'exécution complète de la prestation, commet une faute de nature à le priver, en tout ou partie, de son droit à la restitution du capital, lorsque cette faute a causé un préjudice à l'emprunteur.
En l'espèce, la société COFIDIS a libéré les fonds entre les mains de la société LME sur la seule foi de l'attestation de livraison signée par les emprunteurs, sans procéder à aucune vérification de la régularité formelle du bon de commande qu'elle finançait, lequel était affecté de l'irrégularité ci-dessus retenue, décelable par un établissement de crédit dispensateur de ce type de financement. Elle s'est en outre abstenue de s'assurer de l'achèvement et de la mise en service effective de l'installation, alors que le raccordement n'était pas réalisé au jour du déblocage. La société COFIDIS a ainsi commis une faute.
C. Sur le préjudice et l'étendue de la déchéance
La faute ainsi retenue se trouve en relation directe de causalité avec le préjudice subi par les emprunteurs. Si la société COFIDIS avait vérifié la régularité formelle du bon de commande qu'elle finançait, elle aurait relevé l'irrégularité affectant l'identification de l'onduleur et se serait abstenue de libérer les fonds. De même, en s'assurant de l'achèvement et de la mise en service de l'installation, elle aurait constaté que le raccordement n'était pas réalisé. C'est ainsi la libération prématurée et non contrôlée des fonds qui a permis la poursuite d'une opération entachée de nullité et le versement intégral du prix entre les mains de la venderesse.
Le préjudice qui en résulte est établi tant dans son principe que dans sa consistance. Les époux [U] ont financé, puis intégralement remboursé par anticipation, le coût d'une installation atteinte de nullité, dépourvue de la rentabilité escomptée et destinée à être déposée, dont ils ne conserveront aucune valeur. Ils se trouvent en outre exposés, par l'effet de l'annulation, à devoir poursuivre la restitution du prix auprès de la seule venderesse, et à supporter le risque de son insolvabilité, alors que c'est la libération fautive des fonds entre les mains de cette dernière qui est à l'origine de cette situation.
Cette faute et ce préjudice commandent que la déchéance soit totale. L'installation étant dépourvue de toute valeur résiduelle et appelée à être déposée, les époux [U] ne conservent aucune contrepartie de l'opération financée. Maintenir, fût-ce pour partie, le droit de la société COFIDIS à la restitution du capital reviendrait à leur faire supporter la charge d'un financement dont la faute du prêteur les a privés de tout bénéfice, et serait, dès lors, inéquitable au regard du préjudice subi. La société COFIDIS sera, en conséquence, déchue de l'intégralité de son droit à la restitution du capital prêté.
Les époux [U] n'étant pas tenus de restituer le capital, la société COFIDIS sera condamnée à leur restituer l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit, soit la somme de 31 013,35 euros.
D. Sur la dépose de l'installation
Au titre de la restitution en nature à laquelle ils sont tenus, et l'installation étant dépourvue d'utilité, il y a lieu d'ordonner à la société LME de procéder, à ses frais, à la dépose de l'installation et à la remise en état des lieux, dans le délai et sous l'astreinte précisés au dispositif.
V. Sur la demande de la société COFIDIS dirigée contre la société LME
L'annulation du contrat de vente ouvre à la société COFIDIS, qui a financé l'opération et versé les fonds à la venderesse, le droit d'obtenir de celle-ci la restitution du prix qu'elle a perçu sans cause. La société LME sera en conséquence condamnée à payer à la société COFIDIS la somme de 26 900 euros au titre de la restitution du prix. La déchéance prononcée au profit des emprunteurs, qui n'affecte que les rapports entre le prêteur et ceux-ci, est sans incidence sur ce recours. La société COFIDIS sera déboutée du surplus de sa demande dirigée contre la société LME, faute pour elle de justifier d'une créance excédant le prix restitué.
VI. Sur les autres demandes
Sur la demande subsidiaire fondée sur le devoir de mise en garde. Cette demande n'étant formée qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la nullité ne serait pas prononcée, elle est sans objet.
Sur le préjudice moral. Les époux [U] ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice moral distinct du préjudice patrimonial réparé par les restitutions et la déchéance ci-dessus prononcées. Ils seront déboutés de ce chef.
Sur l'exécution provisoire. L'exécution provisoire est de droit. Toutefois, la mesure de dépose de l'installation présentant un caractère irréversible et étant susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation, il y a lieu, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, de l'écarter pour cette seule mesure, l'exécution provisoire étant maintenue pour le surplus.
Sur les frais du procès. La société LME et la société COFIDIS, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens et à payer aux époux [U] la somme précisée au dispositif au titre de l'article 700 du code de procédure civile, leurs propres demandes formées de ce chef étant rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ÉCARTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [A] [U] et de Madame [E] [U] ;
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 6 septembre 2018 entre Monsieur [A] [U] et Madame [E] [U] et la société LME ;
PRONONCE la nullité subséquente, de plein droit, du contrat de crédit affecté souscrit le 6 septembre 2018 auprès de la société COFIDIS ;
ORDONNE les restitutions réciproques ;
PRONONCE la déchéance du droit de la société COFIDIS à la restitution du capital prêté ;
DÉBOUTE la société COFIDIS de sa demande tendant à la restitution du capital par Monsieur [A] [U] et Madame [E] [U] ;
CONDAMNE la société COFIDIS à payer à Monsieur [A] [U] et à Madame [E] [U] la somme de 31 013,35 euros au titre de la restitution des sommes versées en exécution du contrat de crédit ;
CONDAMNE la société LME à procéder, à ses frais, à la dépose de l'installation et à la remise en état des lieux au domicile de Monsieur [A] [U] et de Madame [E] [U], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, puis, ce délai expiré, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
CONDAMNE la société LME à payer à la société COFIDIS la somme de 26 900 euros au titre de la restitution du prix ;
DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de sa demande dirigée contre la société LME ;
DIT sans objet la demande subsidiaire de Monsieur [A] [U] et de Madame [E] [U] fondée sur le devoir de mise en garde ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [U] et Madame [E] [U] de leur demande au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE la société LME et la société COFIDIS de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société LME et la société COFIDIS à payer à Monsieur [A] [U] et à Madame [E] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société LME et la société COFIDIS aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, sauf en ce qui concerne la mesure de dépose de l'installation, pour laquelle elle est écartée.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juin 2026.
Le Greffier La Présidente