Texte intégral
N° RG 25/02252 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKDI
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/02252 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKDI
Minute n°201/26
☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :
Me Chloé BEAUPEL-TAIEB
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Sophie KAPPLER
Me Jean-françois ZENGERLE
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [S]
né le 10 Octobre 1963 à [Localité 2] (TURQUIE)
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDERESSES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. [Localité 3] sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A. MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 €, inscrite au R.C.S. [Localité 3] sous le numéro 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Interv. volontaire
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A.S. HOMELOG, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 791.235.229. prise en la personne de son représentant légal,
, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 306, Me Chloé BEAUPEL-TAIEB, avocat au barreau de PARIS
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER
Greffier : Sameh ATEK
OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
DÉBATS :
A l'audience du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK,Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] est propriétaire d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 6]. Il a commandé une pompe à chaleur à la société HOMELOG le 7 janvier 2021.
Par ordonnance rendue le 2 février 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire concernant les désordres dénoncés par Monsieur [S] et désigné Monsieur [U] en qualité d’expert. Le rapport d’expertise a été déposé le 19 février 2024 et complété le 29 février 2024.
Par assignations remises le 28 janvier 2025 et le 29 janvier 2025 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, Monsieur [S] a attrait la société HOMELOG et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD) devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser une somme de 29 273, 57 € TTC au titre des travaux de reprises et d’études thermiques, une somme de 800 € au titre du remboursement du coût du rapport [Z], une somme de 5 348 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire, une somme de 29 944 € au titre de son préjudice de jouissance, une somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral, une somme de 14 402, 57 € au titre de la différence entre le coût convenu et le coût du crédit, outre les entiers dépens et une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 12 février 2026, les MMA et MMA IARD demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER au besoin JUGER que l’appel en garantie formulé par la société HOMELOG à l’occasion de ses conclusions du 7 janvier 2026 à l’encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD comme prescrit
DEBOUTER la société HOMELOG de ses fins et conclusions à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et notamment de son appel en garantie formé à l’occasion de ses conclusions du 7 janvier 2026
CONDAMNER la société HOMELOG à payer aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société HOMELOG à prendre en charge les entiers frais et dépens de son appel en garantie.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA) se fondent sur l’article L.114-1 du code des assurances pour rappeler que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui leur donne naissance. Elles indiquent que la société HOMELOG a été mise en cause par assignation datée du 22 novembre 2022 devant le juge des référés, de sorte qu’elle devait agir à son encontre avant le 23 novembre 2024. A défaut, son appel en garantie doit être considéré comme prescrit.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 24 mars 2026, la société HOMELOG demande au juge de la mise en état de :
JUGER que la demande en garantie formée par la société HOMELOG à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’est pas prescrite
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions incidentes
A titre subsidiaire,
JUGER que le moyen tiré de la prescription soulevé par les MMA soulève une question étroitement liée au fond du litige
ORDONNER en conséquence la jonction de l’exception de prescription au fond
En tout état de cause,
CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MA IARD ASSURANCES MUTUELLS aux dépens de l’incident
CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la société HOMELOG la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société HOMELOG fait valoir que le moyen tiré de la prescription a déjà été évoqué au fond et que les parties ont déjà conclu sur l’étendue des responsabilités et sur les conditions de mobilisation des garanties. Elle affirme que le moyen de prescription invoqué par les MMA est indissociable du régime applicable à l’action exercée, de la qualification de la demande en garantie et du point de départ du délai, de sorte que ce moyen doit être joint au fond.
La société HOMELOG ajoute que la prescription de son appel en garantie relève des règles de prescription du droit commun et que le point de départ de ce délai est alors fixé au jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par celui-ci. Elle rappelle avoir été assignée par acte du 29 janvier 2025, de même que les MMA. Elle considère que son appel en garantie trouve sa cause dans cette assignation au fond et que sa demande n’est donc pas prescrite. Elle reproche également aux MMA de solliciter le débouté de l’appel en garantie, cette question relevant du fond du litige.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 7 avril 2026, Monsieur [S] demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à Monsieur [S] qu’il s’en remet à justice sur les mérites et le bien fondé des conclusions des MMA.
L’incident a été évoqué à l’audience du 4 juin 2026 et mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la prescription :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.
L’article 122 du code de procédure civile précise que la prescription constitue une fin de non-recevoir.
La prescription n’est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir et peut par conséquent être proposée en tout état de cause.
L’article L.114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (…). Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice et fait courir la prescription contre l'assuré (Civ. 1re, 18 juin 1996, n° 94-14.985 ; Civ. 3e, 2 oct. 1996, n° 94-20.740 ; Civ. 1re, 22 oct. 1996 ; Civ. 1ère, 10 mai 2000, n° 97-22.651 ; Civ. 1ère, 31 mai 2007, n° 06-15.699).
En l’espèce, la société HOMELOG est assurée auprès des sociétés MMA.
Par conclusions régulièrement déposées le 7 janvier 2026, la société HOMELOG a pour la première fois sollicité la garantie de son assureur concernant toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [S].
La demande formée par la société HOMELOG est donc fondée sur le contrat d’assurance conclu avec les compagnies MMA, de sorte que le délai de prescription est biennal.
L’action exercée par la société HOMELOG à l’encontre de ses assureurs a pour cause le recours exercé à son encontre par Monsieur [S], le point de départ de la prescription de son appel en garantie devant donc être fixé au jour où Monsieur [S] a exercé une action en justice à l’encontre de la société HOMELOG.
Or Monsieur [S] a assigné la société HOMELOG devant le juge des référés par acte régulièrement signifié le 22 novembre 2022.
Le délai de prescription de l’appel en garantie formé par la société HOMELOG à l’encontre de ses assureurs a par conséquent commencé à courir à cette date, la prescription de cette demande étant acquise depuis le 22 novembre 2024.
Or la demande reconventionnelle en garantie n’a été valablement formée par la société HOMELOG à l’encontre des compagnies MMA que par conclusions régularisées le 7 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de prescription biennal de son action.
L’appel en garantie formé à titre reconventionnel par la société HOMELOG à l’encontre des compagnies MMA étant prescrit, cette demande doit être jugée irrecevable.
Les compagnies MMA IARD ne peuvent toutefois pas conclure au débouté de l’appel en garantie formé par la société HOMELOG, seule l’irrecevabilité de cette demande pouvant être constatée par le juge de la mise en état.
Contrairement aux affirmations de la société HOMELOG, la question de l’acquisition de la prescription concernant l’appel en garantie formé à l’encontre des compagnies MMA ne soulève aucune question de fond nécessitant que l’examen de cette fin de non-recevoir soit renvoyé au tribunal statuant sur le fond du litige.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [S] exerçant également une action directe à l’encontre des compagnies MMA, la présente décision ne met pas fin à l’instance les concernant.
Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera par conséquent réservé.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, le juge de la mise en état :
DECLARE IRRECEVABLE l’appel en garantie formé par conclusions déposées le 7 janvier 2026 par la société HOMELOG à l’encontre de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à joindre l’incident au fond ;
RÉSERVE les autres droits et prétentions des parties, y compris les dépens et les frais irrépétibles et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
RENVOIE les parties devant le juge de la mise en état à l’audience du 8 octobre 2026 avec présence des conseils pour fixation d’un nouveau calendrier de procédure.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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