Texte intégral
S.C.I. H.K.D.Y
C/
S.C.I. [Adresse 1]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01036 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G24J
APPELANTE :
S.C.I. H.K.D.Y
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
INTIMÉE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de la SCI [Adresse 1] en date du 18 septembre 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SCI HKDY en date du 28 septembre 2026 tendant au rejet des demandes adverses,
Vu le jugement du 7 juillet 2026,
Vu la déclaration d'appel du 28 juillet 2026,
MOTIFS :
Sur la demande de radiation :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ici, la SCI [Adresse 1] rappelle que le jugement précité condamne la SCI HKDY à lui payer les sommes de 35 000 et 2 500 euros ; qu'il est assorti de l'exécution provisoire et a été signifié le 4 août 2026.
Elle ajoute qu'aucune somme n'a été versée.
La SCI HKDY répond qu'elle est dans l'impossibilité de payer cette somme le solde créditeur de son compte bancaire étant, au 10 septembre 2026, de 1 938,22 euros.
Elle ajoute qu'elle possède un actif immobilisé de 753 613 euros pour des disponibilités de 2 328 euros à la clôture de l'exercice 2025 et que ses dettes d'élèvent à 712 385 euros pour des capitaux propres de 44 557 euros.
Elle indique qu'elle doit, au titre de deux emprunts, un capital de 69 019 euros et que les deux comptes courants d'associés sont chiffrés à 328 657 et 240 950 euros.
Cependant, il convient de rappeler que les disponibilités ne constituent pas les seules ressources de la SCI et que celle-ci ne justifie pas de l'impossibilité de payer la somme de 37 500 euros, notamment au regard de son actif, fut-il immobilisé.
Par ailleurs, la SCI HKDY invoque des conséquences disproportionnée en cas de radiation.
Toutefois, le texte précité ne vise pas des conséquences disproportionnées mais des conséquences manifestement excessives et celles-ci ne sont pas démontrées par la SCI HKDY.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La SCI HKDY supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le n°RG 26/01036 du rang des affaires en cours ;
- Rappelle que la réinscription de l'affaire est subordonnée à la justification, par écrit, de l'exécution de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement du 7 juillet 2026 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne la SCI HKDY aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le président,
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