Texte intégral
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 623 F-D
Pourvoi n° P 25-10.531
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [W] [R],
2°/ Mme [C] [K], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ont formé le pourvoi n° P 25-10.531 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bel Age, [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la société Citya Béranger, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bel Age, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2024), Mme [K] est propriétaire de lots dans la résidence Le Bel Age, soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément une destination de résidence-services.
2. Le syndicat des copropriétaires de la résidence (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [K] et M. [R], son époux, en paiement de charges de services, constituées de redevances dues à l'association de la résidence du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges impayées au 31 décembre 2022, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [R] avaient contesté le décompte du syndicat des copropriétaires, insistant sur l'absence de précision sur les sommes invoquées, soulignant qu'aucune somme ne pouvait être due avant le 26 novembre 2021, date avant laquelle l'association A2S n'avait pu fournir aucun service, montrant encore qu'aucune somme ne pouvait être réclamée à la date du 31 décembre 2021, date à laquelle le syndicat avait écrit à Mme [R] qu'elle n'était redevable d'aucune charge, que certaines prestations avaient été facturées deux fois et que les calculs effectués étaient erronés ; qu'en jugeant pourtant que « la partie appelante » ne contestait ni le montant ni le calcul de la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe précité. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour condamner M. et Mme [R] à payer la somme de 24 300 euros, l'arrêt relève que, s'ils contestent le principe de la facturation des services spécifiques par l'association et le droit à recouvrement par le syndicat des copropriétaires, ils ne contestent ni le montant ni le calcul des sommes réclamées.
6. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme [R] contestaient le décompte de la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le Bel Age la somme de 24 300 euros au titre des charges de copropriété impayées portant sur les services collectifs non individualisables, dues entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bel Age aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bel Age et le condamne à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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