Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - MAITRE CHARLOTTE HILDEBRAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/01/2026
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025070885 07/10/2025
ENTRE :
SAS DERICHEBOURG TECHNOLOGIES, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 509652178
Partie demanderesse : comparant par Me Anne MARTY Avocat (C2371) (SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285))
ET :
1) SNC BESIDE CAPITAL, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 847762390
2) SAS DEVON STORAGE FRANCE, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 421318809
Parties défenderesses : comparant par Me Jean-Michel AZOULAI Avocat (P07)
3) SAS LEFT BANK GROUP, dont le siège social est au [Adresse 3] – RCS B 812503092
Partie défenderesse : comparant par Me Delphine DEMEAUTIS Avocat substituant Me Xavier THOUVENIN Avocat (J044)
Par requête en date du 31 juillet 2025, la SAS DERICHEBOURG TECHNOLOGIE nous demande de :
De bien vouloir rectifier en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 27 juin 2025 :
* page 4: « sur le principal-, sur la solidarité des associés de BESIDE CAPITAL» - Paragraphe 2 ainsi :
«… La qualité 4' associés.de la SNC BESIDE des sociétés BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE FRANC e et, LEFT BANK GROUP n'est pas contestée. Les trois dernières sont donc indéfiniment solidaires de BESIDE. »
* page 5 : «MOTIF DE LA DECISION -» -Paragraphe 4 à 6 ainsi :
«… Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer, par provision, à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 435.936,03 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE France et LEFT BANK GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 euros dont 12,83 euros de TVA. …»
Lors de l'audience du 7 octobre 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025.
A l'audience du 25 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS DERICHEBOURG TECHNOLOGIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles L. 221-1 et L. 221-6 du Code de commerce,
Vu les articles 462, 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation,
De bien vouloir rectifier en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, l'Ordonnance rendue le 27 juin 2025 :
* page 4 : « sur le principal- sur la solidarité des associés de BESIDE CAPITAL » - Paragraphe 2 ainsi :
«… La qualité d'associés de la SNC BESIDE des sociétés BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP n'est pas contestée. Les trois dernières sont donc indéfiniment solidaires de BESIDE. »
* page 5 : « MOTIF DE LA DECISION -» -Paragraphe 4 à 6 ainsi :
«… Condamnons solidairement les sociétés BÉSIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer, par provision, à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 435.936,03 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE France et LEFT BANK GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 euros dont 12,83 euros de TVA. …»
Condamner solidairement BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE France et
LEFT BANK GROUP en leurs qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsable aux dépens et à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Débouter BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE France et LEFT BANK GROUP de toutes leurs demandes, fin et conclusions
Le conseil de la SAS LEFT BANK GROUP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 9, 462, 463 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Constater que la requête déposée par la société Derichebourg Technologies, fondée sur l'article 462 du Code de procédure civile, vise en réalité à réparer une prétendue omission de statuer, situation relevant exclusivement des dispositions de l'article 463 du même code.
Constater que la requête tend à modifier la substance de l'ordonnance du 27 juin 2025 en créant une condamnation nouvelle à l'encontre de la société Left Bank Group, ce que la procédure en rectification d'erreur matérielle prohibe formellement ; En conséquence,
Juger qu'il n'appartient pas au juge rectificateur de statuer sur une prétention omise, laquelle relève de la procédure de l'article 463 du Code de procédure civile ;
Déclarer la requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable ; À titre subsidiaire, si par impossible le Président du Tribunal s'estimait valablement saisi,
Juger que l'absence de la société Left Bank Group au dispositif de l'ordonnance du 27 juin 2025 ne procède d'aucune erreur matérielle mais d'une décision souveraine du juge ; En conséquence,
Débouter la société Derichebourg Technologies de sa requête comme étant mal fondée. En tout état de cause,
Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Derichebourg Technologies ;
•Condamner la société Derichebourg Technologies à payer à la société Left Bank Group la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Derichebourg Technologies aux entiers dépens.
Les SNC BESIDE CAPITAL et SAS DEVON STORAGE FRANCE ne comparaissent pas ce jour.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 12 janvier 2026 à 16h
Sur ce,
La SAS LEFT BANK GROUP fonde son rejet des demandes de DERICHEBOURG sur le distinguo entre erreur et omission de statuer et produit l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022 n° 21-11.809. au soutien de ses prétentions. Il convient de le citer ici largement :
« M. [[M]] fait grief au jugement de rectifier le dispositif du jugement du 10 juillet 2020 en y ajoutant : « Condamne M. [[M]] à payer à la société Roc façade la somme de 14 400 euros au titre de la facture du 18 janvier 2018 », alors « que le juge ne peut, sans excès de pouvoir et sous couvert d'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, réparer une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement, ne pouvait faire droit à cette requête, sans audience, en ajoutant, au dispositif de son précédent jugement du 10 juillet 2020, la condamnation de M. [[M]] à payer à la société Roc façade une somme de 14 400 euros TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018, aux prétextes qu'il résultait des motifs de ce jugement que cette condamnation était justifiée et expressément mentionnée par la mention « force est de constater l'existence d'un marché conclu entre la société Roc façade et M. [[M]] pour un montant de 14 400 euros TTC », puis « aucune condamnation ne peut être prononcée », quand l'absence de reprise par le juge d'une demande sur laquelle il se serait expliqué dans ses motifs constitue, à tout le moins, une omission de statuer qui n'est pas réparable par le biais d'une requête en rectification d'erreur
matérielle et qui n'est pas dispensé d'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
Il résulte de ces textes que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-20.546, Bull. 2009, III, n° 100 ; Soc., 26 juin 2019, pourvoi n° 18-10.918, en cours de publication).
Pour accueillir, sans audience, la demande en rectification d'erreur matérielle, le jugement retient que la nature de l'erreur alléguée ne requiert pas l'audition des parties compte tenu des motifs du jugement dont il ressort que la condamnation est justifiée et expressément mentionnée.
En statuant ainsi, le tribunal, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
En l'espèce, si, comme à l'identique de l'arrêt ci-dessus, le juge de première instance s'est largement expliqué sur les motifs de sa décision, visant expressément la SAS LEFT BANK GROUP et a omis de citer celle-ci dans son dispositif au côté des SAS BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE, à la différence de l'arrêt, le juge ne procéde pas à une rectification sans audience mais a entendu les parties dans le cadre d'une audience de référé, identique à celle du 17 juin 2025 à laquelle la SAS LEFT BANK n'était au demeurant ni présente ni représentée. L'omission du juge permet ainsi à THE LEFT BANK de plaider sa cause, ce qu'elle avait négligé de faire à la première audience.
L'article 463 du code de procédure civil dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Possibilité lui ayant été offerte à notre audience de présenter sa défense, conformément aux dispositions de l'article 463, nul grief ne saurait être retenu à l'encontre de la SAS LEFT BANK GROUP au titre du distinguo, au demeurant subtil en l'espèce, entre erreur et omission.
La SAS THE LEFT BANK n'a pas jugé utile de plaider le fond de la demande.
Nous rectifierons en conséquence notre ordonnance comme suit.
Par ces motifs
Vu la requête présentée,
Vu l'ordonnance du 27 juin 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Disons qu'il convient de rectifier notre ordonnance du 27 juin 2025 comme suit
Supprimons les décisions suivantes
« Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE à payer, par provision, à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 435.936,03 €.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE FRANCE à payer à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL et DEVON STORAGE CIE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 euros dont 12,83 euros de TVA. »
Y substituons les décisions suivantes
« Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer, par provision, à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 435.936,03 €.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP à payer à la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons solidairement les sociétés BESIDE CAPITAL, DEVON STORAGE FRANCE et LEFT BANK GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 euros dont 12,83 euros de TVA. »
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle - ci.
Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Mettons les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 97,88 € TTC dont 16,10 € de TVA, à la charge du Trésor Public.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.