Texte intégral
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08391 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HF3 Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/08391 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HF3
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [K]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Eve VACANT, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
Vu la requête de M. [E] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 9 octobre 2026 à 9H17;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 9 octobre 2026 reçue et enregistrée le 9 octobre 2026 à 14H34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
RG 26/8391
RG 26/8394
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [K] RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée,
représentée par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE
M. [E] [F]
né le 26 Février 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
asssisté de Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
assisté de Monsieur [U] [L] [A], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, assistant à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication, interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
Me RANNOU, représentant le préfet, a été entendu en ses observations ;
M. [E] [F] a été entendu en ses explications ;
Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat de M. [E] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [E] [F], se disant né le 26 février 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour d’un an, pris par le préfet de SEINE-ET-MARNE le 07 juillet 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 18H00.
Le 04 octobre 2026, il a été interpellé par les services de police de [Localité 3] pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule sans permis puis placé en garde à vue le même jour à 20H25. Sur instructions du vice-procureur de la République du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, il s’est vu notifier une convocation par officier de police judiciaire en vue de l’audience correctionnelle du 22 janvier 2027 afin d’être jugé de ces faits.
Étant dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité en cours de validité et après constatation qu’il se maintenait sur le territoire national en violation d’une mesure d’éloignement exécutoire, la préfecture de la CHARENTE-MARITIME a décidé d’un placement en rétention administrative.
[K] ce sens, un arrêté portant placement en rétention administrative au centre de rétention administratif de [Localité 1], édicté par le préfet de la CHARENTE-MARITIME le 05 octobre 2026 à 19H30.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 09 octobre 2026 à 09H17, Monsieur [E] [F] a formé une contestation à l'encontre de l’arrêté de rétention administrative dont il fait l’objet.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 09 octobre 2026 à 14H34, le préfet de la CHARENTE-MARITIME a sollicité, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
À l'audience du 10 octobre 2026, le conseil de Monsieur [F] a soulevé in limine litis :
- que le retenu ne parle pas couramment français et que l’arrêté n’a pas été notifié avec présence d’un interprète, qu’il est entaché d’irrégularité,
- que l’information au Procureur de placement en rétention administrative du retenu n’est pas établie,
- que l’arrêté d’assignation à résidence du 22 juin 2026 n’est pas versé,
- qu’il n’est pas versé la copie intégrale des arrêtés,
- que Monsieur [F] a été maintenu sous le régime de la garde à vue pendant plus de 10h dans l’attente de la décision du Préfet, ce qui porte atteinte à sa liberté sans raison.
Sur la requête en contestation du placement en rétention administrative, le conseil de Monsieur [F] a soulevé :
- un défaut de motivation de l’arrêté s’agissant de la situation personnelle du retenu et de ses garanties de représentation et fait valoir que Monsieur [F] présente des garanties de représentations suffisantes à savoir qu’il a une compagne française, actuellement enceinte de leur enfant, et qu’ils vont se marier, qu’il a une adresse et des justificatifs de revenus,
- que l’administration n’a pas exercé toutes les diligences nécessaires à son départ, exposant que l’avis envoyé aux autorités consulaires algériennes portant demande de laissez-passer consulaire ne suffit à assurer que ce document sera disponible dans le délai imparti,
- que la mesure de prolongation n’est pas proportionnelle, et l’assignation de résidence était suffisante,
Le conseil a ainsi sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [E] [F].
Le conseil de la préfecture a repris oralement les motifs exposés dans la requête adressée par le Préfet de la CHARENTE-MARITIME.
Il a en outre sollicité le rejet des nullités soulevées exposant :
- qu'il est noté que Monsieur [F] comprend la langue française et donc que la notification de l'arrêté de placement en langue française est valable,
- qu'il est justifié de l'avis du Parquet par mail adressé le 05/10 à 19H30, soit concomittament à la notification de l'arrêté.
- que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas une pièce nécessaire s'agissant de cette procédure car le placement en rétention n'est pas fondé sur cette assignation à résidence mais sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui est bien au dossier.
Sur la requête en contestation, il est fait valoir que Monsieur [F] ne justifie d'aucun élément permettant de vérifier l'existence du logement ou sa relation conjugale, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire, qu'il présente un danger à l'ordre public au vu des infractions qui lui ont été reprochées , et qu'enfin les démarches utiles aux fins d'éloignement ont été réalisées s'agissant de la demande de laissez passez consulaire adressée aux autorités algériennes.
Monsieur [E] [F], assisté par un interprète dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA a eu la parole en dernier et n’a pas souhaité s’exprimer.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
[K] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
I- in limine litis sur les exceptions de nullité
Au terme de l’article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur la nullité soulevée au titre du défaut de présence de l’interprète lors de la notification de l’arrêté,
[K], vertu de l’article L 141-1 du CESEDA, sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration.
L’article L 141-2 du CESEDA prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
L’article L141-3 du CESEDA prévoit que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. [K] cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
[K] l’espèce, Monsieur [F] soulève l’irrégularité tenant à l’absence d’assistance d’un interprète lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative alors que Monsieur [F] ne parlerait pas français couramment.
Or, il ressort des PV d’audition et de placement en garde à vue des 04 et 05 octobre 2026 que Monsieur [F] a déclaré comprendre parfaitement le français, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de voir désigner un interprète pour la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative prononcé le même jour et à l’issue de cette même procédure.
Ce moyen de nullité sera écarté.
Sur la nullité soulevée au titre de la notification de la mesure de placement en rétention au Parquet,
Au terme de L741-8 du CESEDA , le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
[K] l’espèce, Monsieur [F] fait valoir que le courriel mentionnant un avis au Procureur de la république de la décision de placement en rétention administrative n’est pas suffisant à établir que le Procureur a été informé immédiatement de ce placement rétention.
Or, il ressort des pièces versées qu’un courriel a effectivement été adressé à l’adresse structurelle du Parquet en sus de la transmission de l’information à la permanence du Parquet par l’OPJ en charge de la procédure et est également versé l’accusé de réception de ce courriel reçu le 05 octobre à 19h20, Monsieur [F] s’étant vu notifier la dite mesure à 19h30.
Il convient donc de considérer que cette formalité est régulière, ce moyen de nullité étant écarté.
Sur le défaut de versement de l’arrêté portant assignation à résidence et la copie des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français,
Il convient de relever qu’il ne s’agit pas de formalités prescrites à peine de nullité.
[K] tout état de cause, la copie de l’arrêté du 7 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français a été jointe à la requête en prolongation de la rétention administrative en son intégralité.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur la durée de maintien de la personne sous le régime de la garde à vue,
Au terme de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
L’article 63 II du code de procédure pénale prévoit que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
[K] l’espèce, il convient de relever que Monsieur [F] a été placé en garde à vue le 04 octobre 2026 à 20h25 et que la mesure a été levée le 05 octobre à 19h31. Le délai de 24h a été respecté, et est justifié par les diligences accomplies nécessitant par ailleurs de garantir la présentation de la personne à disposition du procureur de la république.
Par conséquent, cette mesure n’est pas entachée de nullité.
Ainsi, il convient de constater la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention.
II- Sur la contestation de l’arrêté de rétention
Sur le défaut de motivation de l’arrêté
Le conseil de l’intéressé soutient que l’arrêté n’est pas suffisamment motivé sur la situation personnelle ou les garanties de représentation de Monsieur [E] [F], notamment au regard de son concubinage avec sa conjointe, Madame [I] [P], de son adresse ou de l’existence d’un enfant à naitre.
[K] vertu des dispositions de l’article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être « écrite et motivée ». L’office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
[K] l’espèce, quand bien même les arguments soulevés dans l’arrêté n’emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu’il demeure motivé en droit et en fait sur quatre pages exposant de nombreux visas et considérant, tant concernant sa situation administrative s’agissant de l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité, l’absence de revenus légaux, la mention de son souhait de rester sur le territoire national en dépit de ses attaches familiales en Algérie , que sa situation personnelle à savoir la mention de son audition du 05 octobre 2026 à l’occasion de laquelle il a déclaré être en concubinage avec Madame [I] [P] depuis le 1er décembre 2025, la mention de la grossesse prétendue de sa conjointe, la mention de leur adresse commune, l’Administration ayant pu mentionner néanmoins qu’il ne rapportait pas la preuve de ces faits.
L’arrêté de placement en rétention de l’intéressé est donc motivé.
Ce moyen de contestation sera rejeté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant des garanties de représentation
Le conseil de l’intéressé déplore que l’Administration n’ait pas suffisamment pris en compte les garanties de représentation de Monsieur [E] [F], alors que les risques de fuite ou de soustraction à sa mesure d’éloignement ne sont pas suffisamment caractérisés.
Selon l’article L.741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »
Ceci étant, selon l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : « […] 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français […] 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité [...] »
[K] l’espèce, il est constant que l’intéressé est sous le coup d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an, pris par le préfet le 07 juillet 2025.
Néanmoins, le 05 octobre 2026, il a été interpellé pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule sans permis, faits pour lesquelles il a été convoqué à l’audience correctionnelle du 27 janvier 2027 devant le tribunal correctionnel.
Il est également convoqué dans le cadre d’une procédure distincte, pour des faits de violences aggravées ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, sur sa conjointe Madame [V], en vue d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 15 janvier 2027.
Le préfet de CHARENTE-MARITIME a correctement fondé son arrêté de placement en rétention administrative, pris le 05 octobre 2026 sur la menace à l’ordre public.
[K] outre, Monsieur [F] a déclaré, lors de ses auditions de garde à vue, ne pas vouloir se conformer à sa mesure d’éloignement, et ne présente pas de documents d’identité ou de voyage en cours de validité.
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Dès lors, quand bien même il invoque l’existence d’un domicile fixe sur le territoire dont il n’est pas démontré qu’il soit titulaire du bail et alors qu’il a indiqué qu’il quitterait ce domicile en raison des violences dénoncées par sa compagne, il apparait qu’il ne présente pas suffisamment de garanties de représentation au sens de l’article L. 741-1.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
Sur l’atteinte à la vie privée et familiale
[K] l’espèce, l’intéressé soutient être en concubinage avec Madame [I] [P] et être le père de son enfant à venir.
Or, une simple allégation en ce sens ne peut être considérée comme suffisamment probante.
[K] outre, il est relevé que l’intéressé fait l’objet d’une procédure judiciaire suite à la plainte déposée par celle-ci pour violences aggravées et pour laquelle il est convoqué devant le Procureur de la République le 15 janvier 2027. [K] tout état de cause, lors de son audition de garde à vue du 05 octobre 2026, il a mentionné : « Je vais quitter la maison et elle fera comme elle veut ». [K] outre, s’il allègue avoir « commencé des démarches en vue de la célébration [d’un] mariage civil » avec sa conjointe, il n’en justifie pas plus.
Le placement en rétention administrative de l'intéressé ne porte donc manifestement pas atteinte à sa vie privée et familiale.
III- Sur la requête en prolongation de la rétention : l’insuffisance de l’assignation à résidence et la contestation des diligences accomplies en vue de l’éloignement
[K] application de l'article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence.
Dans ces conditions, Monsieur [F] ne peut être placé sous assignation à résidence.
[K] outre, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité en cours de validité.
Sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, il est justifié que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 06 octobre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, que la préfecture a joint à cette demande un jeu d’empreintes digitales et quatre photographies, étant rappelé que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [E] [F] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/8394 au dossier n°RG 26/8391, statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS les exceptions de nullité soulevées par Monsieur [F],
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [E] [F] régulière ;
DEBOUTONS Monsieur [F] de sa requête en contestation du placement rétention administrative,
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [E] [F] pour une durée de vingt six jours ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à [Localité 1] le 10 Octobre 2026 à 16 h 15
LE GREFFIER LE JUGE
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures à compter de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : [XXXXXXXX06] fax : [XXXXXXXX07] ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [E] [F] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [K] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 10 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 10 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Baudouin BOKOLOMBE le 10 Octobre 2026.
Le greffier,