Texte intégral
*1DE/06/45/29/45*
LRAR: -SAS CATERER IN [Localité 1] Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : 2025061380 P.C. : P202503057
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/09/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CATERER IN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 753 261 031) représentée par sa présidente la SARI. H2 elle-même représentée
Paris 753 261 031) représentée par sa présidente la SARL H2 elle-même représentée par son gérant M. [J] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assistée de Me Nicolas Chaigneau, avocat (D230).
* Mme [V] [C], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CATERER IN [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753261031 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CATERER IN [Localité 1] emploie 14 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 050 373,00 euros.
* le passif s'élève à 1 265 902.00 euros dont 1 084 539.00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 656 886,00 euros dont 227 518,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [L] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS CATERER IN [Localité 1]
[Adresse 1]
Nom commercial : CATERER IN [Localité 1]
Enseigne : CATERER IN [Localité 1]
Activité : Restauration traditionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753261031
Etablissement : [Adresse 3]
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.
Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [W] [X] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 août 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Syl vie Pénard, greffier.
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