Texte intégral
N° RG 26/07663 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDG5
Nom du ressortissant :
[Q] [K]
[K]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 06 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Q] [K]
né le 10 Juillet 1978 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise le 14 novembre 2017 par la préfecture du Rhône concernant [Q] [K].
Par décision du 05 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 août 2026.
Par ordonnances des 09 août 2026 et 03 septembre 2026, confirmées en appel les 11 août 2026 et 05 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [Q] [K] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 02 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 02 octobre 2026 à 14H25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 03 octobre 2026 à 12H30 a fait droit à cette requête.
[Q] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 05 octobre 2026 à 09H17 en faisant valoir que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant d'une troisième prolongation et qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement. [Q] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Q] [K] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [Q] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Q] [K] a eu la parole en dernier pour souligner ses conditions de rétention difficiles et indiquer qu'il a été victime d'une agression au CRA.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Q] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, l'autorité administrative a engagé des diligences en saisissant les autorités algériennes dès le 05 août 2026. Des relances ont ensuite été adressées aux autorités consulaires algériennes le 25 août 2026 et 29 septembre 2026, étant précisé que le consulat d'Algérie avait délivré un laissez-passer consulaire le 16 décembre 2022, ce qui avait permis son éloignement coercitif le 20 décembre 2022.
Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et ne sont pas contestés par l'intéressé qui ne développe pas dans son mémoire quelles diligences supplémentaires l'administration aurait pu réaliser. Ils constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales.
Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant observé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [Q] [K] quant à présent, résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Le moyen tiré d'une absence de perspectives d'éloignement est inopérant dans la mesure où il n'est pas démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée, en ce qu'elle a dit que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, dans la mesure où il suffit que l'un des critères alternatifs visés par l'article L. 742-4 du CESEDA soit rempli pour autoriser la poursuite de la rétention administrative, alors que les diligences entreprises par l'autorité administrative auprès du consulat d'Algérie permettent par ailleurs de considérer qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Q] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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