Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2C4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET-PERRON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 05 janvier 2026
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 15 mai 2026, le conseil de Madame [C] [K] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa demande d’indemnisation d’un congé maternité.
Par décision du 7 avril 2026, la Commission de recours amiable a confirmé le refus d’indemnisation du congé maternité.
A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [C] [K] comparaît représentée par son conseil qui développe ses conclusions N°2 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Annuler la décision de refus de la CPAM,Ordonner qu’elle bénéficie rétroactivement des allocations et indemnités dues par application des articles L 623-1 et L 646-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM de l’Isère à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
Elle exerce comme professionnel de santé en libéral,Elle a déclaré sa grossesse à la caisse le 24 août 2025 pour pouvoir bénéficier des prestations afférentes,Un incident technique a bloqué le paiement de sa cotisation provisionnelle URSSAF pour le 3° trimestre 2025 et elle a régularisé le paiement dès le 1er septembre 2025 et s’est vue accorder une remise des majorations de retard par l’Urssaf,Sa bonne foi est avérée,Au visa de L 646-4 du code de la sécurité sociale et L 123-1 du CRPA, elle demande à bénéficier du droit à l’erreur.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience développe ses observations écrites auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Constater que les cotisations sociales de Mme [K] n’avaient pas été acquittées avant la date d’ouverture du risque fixée au 24 août 2025,Constater que les documents produits établissent une régularisation postérieure à cette date,Confirmer la décision de la CPAM,Débouter Mme [K] de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, la [1] fait notamment valoir que :
Au visa de L 646-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces ne sont versées que si les cotisation échues ont été payées par l’assuré avant l’ouverture du risque,La date d’ouverture du risque est le 24 août 2025,A cette date Mme [K] n’avait pas réglée la cotisation provisionnelle du 3° trimestre 2025,Le paiement ultérieur des cotisations et la régularisation de la situation auprès de l’Urssaf sont inopérants.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L 646-4 du code de la sécurité sociale applicable aux professionnels de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux,
«En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 , à des allocations et indemnités attribuées selon les dispositions de l'article L. 623-1.
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les
montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées
d'attribution de ces dernières.
En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L. 361-5 , du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de l'intéressé dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.
Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie. Elles cessent d'être accordées suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) au cas où la convention ou l'adhésion personnelle liant le praticien ou l'auxiliaire médical cesse d'avoir effet ;
2°) en cas de cessation, par l'intéressé, de l'exercice non salarié de sa profession ;
3°) pendant la durée de toute sanction prononcée par la juridiction compétente à l'encontre de l'intéressé et comportant l'interdiction, pour une durée supérieure à trois mois, de donner des soins aux assurés sociaux.
Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque».
1-Madame [K] exerce en qualité d’orthophoniste libérale et relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux.
Elle a déclaré sa grossesse et sollicité l’indemnisation d’un congé maternité à compter du 24 août 2025.
2-La Caisse a refusé l’indemnisation de son congé maternité au motif qu’elle n’était pas à jour de ses cotisations à la date du 24 août 2025.
3-Il est constant que la cotisation provisionnelle appelée par l’URSSAF au titre du 3° trimestre 2025 n’a pas été réglée à la date de son exigibilité soit le 5 août 2025 mais qu’elle a été payée au plus tard le 4 septembre 2025 et que le 5 septembre 2025, l’URSASF attestait de ce que Mme [K] était à jour de ses cotisations.
4-L’article L 646-4 dernier alinéa subordonne le versement des prestations en espèces au versement des cotisations échues avant l’ouverture du risque. Il ne prévoit pas le cas où l’assuré régularise le paiement de ses cotisations en cours de risque.
5- L’article L 123-1 alinéas 1 et 2 du CRPA dispose que Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
6-Si le versement des prestations en espèces apparaît comme la contrepartie du versement des cotisations échues, le fait que toute régularisation ultérieure des cotisations auprès de l’Urssaf demeure sans effet sur les droits de l’assuré aboutit à créer un dispositif de sanction au sens de L 123-1 sus visé, puisque l’Urssaf recouvre dans ce cas des cotisation pour une période considérée (3° trimestre 2025) alors que l’assuré se trouve privé de tout droit à prestations en espèces sur la même période.
7-Madame [K] est fondée à se prévaloir du droit à l’erreur prévu par L 123-1 du CRPA et à soutenir que, ayant régularisé sa situation de sa propre initiative et dans un temps très bref suivant la date d’ouverture du risque, elle est en droit de solliciter le versement des allocations et indemnités dues au titre de son congé maternité.
8-Succombant, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.
9-Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort,
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère à indemniser le congé maternité de Madame [C] [K] à compter du 24 août 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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