Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05309 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG3W
MINUTE n° : 2026/ 463
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [W] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [Z] [O] exerçant sous l’enseigne LA FAIM DU BIEN, demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Anaïs GARAY
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 juillet 2026,Monsieur [A] [W] arguant de sa qualité de propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Madame [O] [Z], a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé ce dernier pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard et sa condamnation à lui payer une provision de 3.970 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité au titre de la clause pénale insérée au bail, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite de conserver le montant du dépôt de garantie à hauteur de 700 euros.
Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, Madame [O] [Z] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions.
SUR QUOI
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il ne résulte pas des pièces déposées par la partie demanderesse la démonstration d'un quelconque lien contractuel avec Madame [O] [Z], le contrat de bail produit auquel s'adosse la présente procédure n'étant pas signé avec la partie défenderesse attraite mais avec "[Adresse 3]" dont la forme sociale est au surplus inconnue, les autres pièces déposées étant préconstituées par la partie demanderesse. Par ailleurs, aucun extrait Kbis n'est produit concernant les défendeurs, comme d'ailleurs la prétendue cession du fonds de commerce. Dès lors que l'obligation alléguée est donc sérieusement contestable, il sera dit n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des prétentions en découlant.
Succombant à l'instance, la partie demanderesse en conservera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Disons n’y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes,
Condamnons Monsieur [A] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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