Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Philippe CORNET
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 3 novembre 2026
à Me Abdramane KOUYATÉ
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/06776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UXO
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 91 BD ODDO 13015 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître [Y] [S], membre SCP AJILINK,société civile professionnelle dont le siège social est sis 23-29 Rue Haxo - 13001 MARSEILLE pris en la personne de son représentant légal en exercice
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2024/002782 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [L]
né le 02 Juin 1964 à LUTAUD (ALGERIE), demeurant 58 Avenue des Arnavaux - 13014 MARSEILLE
représenté par Me Abdramane KOUYATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
1
EXPOSÉ DU LITIGE
[O] [L] est propriétaire du lot n°5 au sein de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, soumis au régime de la copropriété.
Par courrier recommandé du 24 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, par l'intermédiaire de l'administrateur provisoire, a mis en demeure [O] [L] de payer la somme de 3.012,40 euros au titre des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, remis à étude, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître [S], de la SCP AJILINK, a fait assigner [O] [L] devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 2.696,44 euros au titre des charges de copropriété dues au 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date de la mise en demeure ;
- la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 11 février 2025, a fait l'objet de deux renvois, pour être retenue à l'audience du 08 septembre 2026.
À l'audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic, IBS IMMO, représenté par son Avocat, indique qu'il se désiste de ses demandes principales à l'encontre de [O] [L], mais qu'il maintient sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Suivant conclusions déposées à l'audience, [O] [L], représenté par son avocat, sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires et sa condamnation au dépens.
À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395, alinéa 1, du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Enfin, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, à l'audience, le syndicat des copropriétaires indique se désister de ses demandes. [O] [L], représenté par son avocat, accepte le désistement.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, de ses demandes principales.
2
Sur les demandes accessoires
Il est constant que ce n'est qu'à la faveur de l'introduction de la présente instance que [O] [L] a payé les charges de copropriété. Il résulte par ailleurs des pièces produites que [O] [L] a déjà été condamné par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 02 février 2022, au paiement de la somme de 16.378,15 euros au titre des charges de copropriété.
En conséquence, il apparaitrait inéquitable de laisser la charge des dépens de l'instance au syndicat des copropriétaires. [O] [L] sera ainsi condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
[O] [L], qui est tenu aux dépens, sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, IBS IMMO, se désiste de ses demandes principales à l'encontre de [O] [L] ;
CONDAMNE [O] [L] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 91 boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic, IBS IMMO, la somme de mille deux cents euros (1.200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [O] [L] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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