Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 20 octobre 2026 à :
Me TARDIEU-CONFAVREUX (R0010)
Me SANTONI (E2272)
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/10121 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ63
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
DEFENDEURS
S.A. LE HUB
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2272
Monsieur [B] [Y] [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2272
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2272
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience de plaidoiries sur incident du 1er septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2019, le Crédit Lyonnais a consenti à la SAS Le Hub un prêt d'un montant de 500.000 euros, d'une durée de 78 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 1,62% l'an, au taux effectif global de 2,76% l'an, destiné au financement de matériels à usage professionnel et de travaux d'aménagement d'un local professionnel situé à [Localité 6] (Val-d'Oise).
Il est inclus dans cet acte un cautionnement souscrit par Monsieur [B] [I], dans la double limite de 287.500 euros et de 108 mois, un autre de Monsieur [Y] [I] mais à hauteur de la somme de 575.000 euros et de 108 mois, ces deux garanties devant palier une éventuelle défaillance de la SAS Le Hub dans le remboursement du prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2022, le Crédit Lyonnais a mis en demeure la SAS Le Hub de lui régler, sous quinzaine, la somme de 32.567,73 euros représentant les échéances impayées du prêt.
Par deux autres lettres recommandées du même jour, Monsieur [B] [I] et Monsieur [Y] [I], pris en leur qualité de caution, ont été mis en demeure par le Crédit Lyonnais de régler la même somme.
Le Crédit Lyonnais affirme que les deux parties se sont rapprochées et ont convenu que la créance serait réglée en totalité au plus tard le 30 juin 2024, tel n'ayant pas été le cas, de telle sorte qu'elle s'est résolue à prononcer la déchéance du terme.
C'est dans ce contexte que par trois actes du 11 août 2025, du 25 août 2025 et du 27 août 2025, le Crédit Lyonnais a fait assigner respectivement Monsieur [Y] [I], Monsieur [B] [I] et la SAS Le Hub pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, de :
" DECLARER le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société LE HUB, à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 562 301,03€ outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,62 % du 22 mai 2025, jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de prêt du 21 octobre 2019, solidairement avec Monsieur [I] [Y] dans la limite de la somme de 575.000 € et avec Monsieur [I] [B] [Y] [S] dans la limite de 287 500€.
CONDAMNER la société LE HUB à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 113 705,96 €, au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux de 13 % du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER solidairement la société LE HUB, Monsieur [I] [Y] et Monsieur [I] [B] [Y] [S], à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société LE HUB, Monsieur [I] [Y] et Monsieur [I] [B] [Y] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. "
Par conclusions d'incident signifiées le 26 mars 2026, réitérées le 23 avril 2026, la société Le Hub, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [B] [I] demandent au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile, de :
" IN LIMINE LITIS :
-JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est territorialement incompétent à statuer dans cette affaire
-RENVOYER cette affaire devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE.
-CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à verser à la société HUB, à Monsieur [Y] [I] et à Monsieur [B] [I] la somme de 1.000 € chacun, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
--CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens. "
Par dernières écritures d'incident signifiées le 1er juin 2026, le Crédit Lyonnais demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 42, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
" SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige ;
DÉBOUTER la société LE HUB, Monsieur [B] [Y] [S] [I] et Monsieur [Y] [I] de leur exception d'incompétence ;
CONDAMNER solidairement la société LE HUB, Monsieur [B] [Y] [S] [I] et Monsieur [Y] [I] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société LE HUB, Monsieur [B] [Y] [S] [I] et Monsieur [Y] [I] aux dépens. "
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société Le Hub, Monsieur [B] [I] et Monsieur [Y] [I] opposent à l'action de la banque LCL une exception d'incompétence territoriale, rappelant que la société a son siège social au [Adresse 2] à [Localité 7] dans le département de l'Oise, Monsieur [B] [I] ayant domicile au [Adresse 5] à [Localité 8] dans le département de la Lozère et Monsieur [Y] [I] au [Adresse 6] à [Localité 9] dans le département de la Manche. Ils affirment, pièces à l'appui, que Monsieur [Y] [I] ne réside pas à [Localité 1] comme le prétend à tort la banque, mais à [Localité 9]. Ils soulignent qu'aucun des défendeurs n'a son domicile à [Localité 1]. Ils affirment que le contrat de prêt en date du 21 octobre 2019 a été signé à Cormeilles-en-Parisis, de telle sorte que le tribunal territorialement compétent est soit le tribunal judiciaire de Mende, soit le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, soit le tribunal judiciaire de Pontoise. Ils demandent dès lors au juge de la mise en état du tribunal de céans de renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, lieu de signature du contrat de prêt en date du 21 octobre 2019.
En réplique, la banque LCL s'oppose à l'exception d'incompétence invoquée par les défendeurs initiaux. Elle se prévaut des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile pour soutenir qu'en présence d'une pluralité de défendeurs comme en l'espèce, elle pouvait les assigner devant une juridiction couvrant le ressort du domicile de n'importe lequel d'entre eux et dès lors que Monsieur [Y] [I] était domicilié au [Adresse 7] dans le 16ème arrondissement de Paris, elle était fondée à saisir le tribunal judiciaire de Paris. Elle souligne qu'au jour de la saisine du tribunal de céans, tout indiquait que Monsieur [I] habitait à Paris, l'acte d'assignation lui ayant été délivré à l'adresse indiquée dans l'acte de cautionnement qu'il a souscrit en garantie du prêt consenti par la société Le Hub, ajoutant que l'intéressé ne l'a jamais informée de son déménagement. Elle considère que le seul fait qu'il ait acquis un bien immobilier à [Localité 9] et souscrit, à cet effet, un contrat d'assurance, ne suffit pas à établir qu'il avait déménagé au jour de l'acte introductif d'instance. Elle affirme que l'adresse parisienne de Monsieur [Y] [I] a été certifiée par le gardien de l'immeuble et par le commissaire de justice sur place qui a constaté l'inscription du nom sur l'interphone, l'assignation n'ayant pu cependant être remise à personne. Elle considère par ailleurs que le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence du domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi estimer qu'il s'agissait du domicile réel (Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.516). Elle en déduit que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent, l'exception devant être rejetée.
Sur ce,
Aux termes des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Au cas particulier, le Crédit Lyonnais produit aux débats une fiche de renseignement afférente au cautionnement donné par Monsieur [Y] [I], en date du 24 septembre 2019, où il est indiqué que l'intéressé est domicilié [Adresse 7] dans le [Localité 10].
Cet établissement bancaire produit également aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception, portant mise en demeure de Monsieur [Y] [I], pris en sa qualité de caution, en date du 11 avril 2022, où le domicile du destinataire, à qui le pli a été remis en mains propres, se situe au [Adresse 7] dans le [Localité 10].
En outre, l'assignation ouvrant la présente instance au principal a été délivrée le 11 août 2025 à Monsieur [Y] [I], selon procès-verbal prévu à l'article 656 du code de procédure civile, attestant que le domicile de Monsieur [Y] [I], situé au [Adresse 7] dans le [Localité 11], est certain.
Il résulte des éléments qui précèdent que tant en 2019, en 2022 qu'en 2025, Monsieur [Y] [I] résidait au lieu indiqué par ces trois actes mentionnant des adresses identiques.
La circonstance que Monsieur [I] a pu disposer depuis lors d'une autre résidence, située dans le département de la [Etablissement 1], doit être considérée comme indifférente, ce d'autant plus que celui-ci ne démontre pas avoir porté une nouvelle domiciliation à la connaissance du Crédit Lyonnais et que la domiciliation parisienne était certaine au regard du procès-verbal de délivrance de l'assignation.
Par suite, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, qui laisse l'option de compétence territoriale au demandeur en cas de pluralité de défendeurs domiciliés à des lieux différents, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence.
En conséquence, l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 5 janvier 2027 à 9h30, la SAS Le Hub, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [B] [I] devant avoir signifié des écritures en défense au fond avant cette date.
2. Sur les demandes annexes
Les dépens d'incident et les frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETONS l'exception d'incompétence territoriale ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 5 janvier 2027 à 9h30, la SAS Le Hub, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [B] [I] devant avoir signifié des écritures au fond avant cette date ;
RÉSERVONS les dépens et les demandes relatives aux frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 octobre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état