Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VW53
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VW53
MINUTE N° 26/1226 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties + CRRMP de [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [A] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rachel Saada, avocat au barreau de Paris, vestiaire W04
DEFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde Plenat, avocat au barreau de Paris, vestiaire J014
PARTIE INTERVENANTE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représentée par Mme [X] [V], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VW53
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [L] a été employé par la société [2], entreprise exerçant une activité de restauration rapide sous l’enseigne « Prêt à manger », depuis le 16 décembre 2014, par contrat à durée indéterminée, en qualité de « team member » puis de « barista » et enfin de « chef d’équipe salle », jusqu’à son licenciement le 15 octobre 2020.
Le 1er octobre 2020, M. [F] a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne décrivant être atteint d’un syndrome anxio-dépressif, accompagnée d’un certificat médical initial du 20 avril 2020.
Par décision en date du 6 juillet 2021, la caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie constatée le 20 avril 2020 ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles.
M. [F] a été déclaré consolidé au 30 septembre 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % lui a été attribué pour « syndrome dépressif d’origine professionnelle. Prise en charge spécialisée et thérapeutique »
Par courrier réceptionné le 6 septembre 2022, M. [F] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne d’une tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle.
Selon courrier recommandé expédié le 15 janvier 2025, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 27 mai 2026.
À l’audience, M. [F], dûment représentée, demande au tribunal de :
- rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action,
- lui reconnaître le bénéfice de la faute inexcusable de droit,
- subsidiairement, dire que la société [2] est l’auteur d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle dont il a été victime,
- condamner la société [2] à réparer les préjudices consécutifs à cette faute inexcusable et ordonner la majoration maximale de la rente,
- lui allouer la somme de 20 000 euros à titre de provision dans l’attente de la liquidation de l’ensemble des préjudices subis,
- ordonner une expertise médicale sur l’évaluation des préjudices,
- condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire.
En réponse à l’exception tirée de la prescription de son action, il fait valoir que la caisse n’a accusé réception de sa saisine aux fins de conciliation que le 18 janvier 2023 et qu’il pouvait donc saisir le tribunal jusqu’au 18 janvier 2025, qu’en outre aucune notification du résultat de la tentative de conciliation ne lui a été adressée ce qui signifie que le délai de recours est demeuré interrompu et enfin qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 10 octobre 2023 ce qui a également interrompu le délai de prescription.
Sur le fond il fait valoir que son employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité à son égard, qu’il a subi une organisation du travail pathogène et un management violent et humiliant de la part de son supérieur hiérarchique, que la société [2] a été alertée à plusieurs reprises des agissements harcelants de son supérieur hiérarchique, qu’une enquête interne pour harcèlement moral a été menée, donnant lieu à son propre changement de site sans aucune sanction à l’égard de son supérieur direct. Il ajoute que l’inaction de son employeur pour le protéger a entraîné de graves conséquences sur son état de santé, qu’il a déclenché une dépression profonde nécessitant un suivi psychiatrique et psychologique.
En défense, la société [2], dûment représentée, demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable la demande de reconnaissance de la faute inexcusable du fait de la prescription,
- à titre subsidiaire, débouter M. [F] de ses demandes à défaut de preuve d’une faute dans la survenance de sa maladie,
- à titre infiniment subsidiaire, juger qu’elle n’a pas manqué à ses obligations, qu’elle a pris toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité de son salarié, que la conscience du danger n’est pas caractérisée, et débouter M. [F] de ses demandes ; juger que la rente sera majorée à un niveau proportionné au préjudice réel, qu’une expertise n’est pas nécessaire ou qu’elle sera limitée aux seuls postes de préjudices indemnisables et débouter M. [F] de sa demande de provision ou la réduire,
- en tout état de cause, débouter M. [F] de sa demande d’exécution provisoire,
- débouter M. [F] de sa demande au titre de l’article 700 ud code de procédure civile,
- condamner M. [F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] aux dépens.
Elle fait valoir que l’action de M. [F] est prescrite car elle aurait du intervenir dans les deux ans de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, que la saisine de la caisse aux fins de conciliation le 6 septembre 2022 a interrompu le délai mais que la saisine du tribunal est intervenue plus de deux ans après, et enfin que la demande d’aide juridictionnelle concernait la procédure prud’homale et non le pôle social. Sur le fond elle soutient que M. [F] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable, qu’aucun harcèlement moral n’est caractérisé, pas plus qu’une pression au travail, ou un management violent, et que le taux d’absentéisme et de turn-over est propre au secteur de la restauration rapide. Elle ajoute qu’elle a réagi dès les premiers signalements de M. [F], et que c’est ce dernier qui avait un comportement inadapté avec son supérieur hiérarchique.
La caisse, dûment représentée, demande au tribunal de :
- déclarer la demande de M. [F] recevable,
- lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée, les majorations éventuelles de rente ou capital, l’expertise médicale sollicité et l’évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices qui en découlent,
- en cas de faute inexcusable retenue, dire qu’elle fera l’avance des frais, lui accorder le bénéfice de son action récursoire et ne pas ordonner l’exécution provisoire.
En réponse à une interrogation du tribunal, la société [2] précise qu’elle conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [F].
Sur autorisation du tribunal, M. [F] a répondu à ce moyen par une note en délibéré suivant laquelle il fait valoir que la société [2] a indiqué oralement contester le caractère professionnel de la maladie sans émettre de prétention de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer. Subsidiairement il soutient que ce moyen est irrecevable car il n’ a pas été soulevé avant toute défense au fond.
La société [2] a répondu à cette note en délibéré en indiquant que sa demande est recevable car elle a été formulée oralement avant la clôture des débats, que sa contestation du caractère professionnel de la maladie constitue un moyen de défense au fond et non une prétention autonome, pas plus qu’une exception de procédure, et qu’enfin le juge est tenu de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action de M. [F]
Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, “les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; [...]
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.”
L’interprétation de ces dispositions a conduit à retenir que la saisine de la caisse en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable interrompt la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n’a pas fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.
En l’espèce, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par M. [F] fait suite à une maladie en date du 20 janvier 2020 reconnue d’origine professionnelle suivant notification en date du 6 juillet 2021. A cette date, l’état de M. [F] était déjà reconnu comme consolidé. Il ne pouvait toutefois pas agir avant cette décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée ; il convient donc de retenir cette date comme point de départ du délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. M. [F] devait donc saisir la caisse avant le 6 juillet 2023. Or, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d’indemnisation par courrier réceptionné le 6 septembre 2022. Cette demande, introduite dans le délai de deux ans, a interrompu la prescription. Il résulte des dispositions de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale sus-visé que cette interruption dure tant que la caisse n’a pas fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation. En l’espèce, il est constant que la caisse n’a jamais fait connaître le résultat de ladite tentative. La saisine du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2025 a donc été faite alors que le délai de prescription était toujours interrompu, de sorte qu’elle ne peut se voir opposer la prescription.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société [2].
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
Il est constant que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ces deux critères étant cumulatifs.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est possible qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cependant, il est de jurisprudence constante que le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur est indépendant du contentieux de la législation professionnelle. Il en résulte que :
- l’employeur peut toujours, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, invoquer l’absence de caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, même si celui-ci a été reconnu par la caisse (civ. 2ème, 5 novembre 2015, n° 13-28.373),
- l’employeur est irrecevable à invoquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge dans le cadre de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable. L’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur, dans les rapports caisse/employeur, est donc en principe, et par voie de conséquence, sans aucune incidence sur l’action récursoire exercée par la caisse (civ. 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-18.244). Autrement dit, l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’un accident ou d’une maladie, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.
Le principe de l’indépendance des contentieux connaît cependant des limites qui s’appliquent dans les seuls rapports caisse/employeur au stade de l’action récursoire. La Cour de cassation a en effet consacré le principe selon lequel la caisse ne peut exercer son action récursoire contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel (civile 2ème, 15 février 2018, n° 17-12.567).
En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie est acquis à M. [F] et la société [2] n’a pas contesté le caractère professionnel de la maladie dans ses rapports avec la caisse. Il est donc acquis dans les rapports entre la caisse et l’employeur également.
Cependant, comme indiqué précédemment, la société [2] conserve la possibilité, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, d’invoquer l’absence de caractère professionnel de la maladie.
M. [F] conteste la recevabilité d’une telle contestation, formulée oralement en fin d’audience sur interrogation de la présidente, au motif qu’aucune prétention n’accompagne cette contestation. Toutefois, comme indiqué précédemment, une telle contestation constitue un moyen de défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour laquelle la société [2] conclut au débouté de demandes de M. [F]. Dès lors, ce moyen est bien soulevé au soutien de la prétention tendant au rejet de la demande de M. [F]. En outre le fait que ce moyen implique la suspension de l’instance en cas de saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne modifie pas la nature du moyen qui constitue une défense au fond et n’a pas pour objet de suspendre l’instance. Il ne s’agit donc pas d’une exception d’irrecevabilité au sens de l’article 73 du code de procédure civile devant être soulevée avant toute défense au fond. La procédure devant le pôle social étant orale, ce moyen pouvait être soulevé oralement au cours de l’audience. Le tribunal retient donc que ce moyen est recevable.
Il appartient dès lors au tribunal d’examiner si les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [F] sont remplies. Or, les conditions de caractérisation du caractère professionnel de la maladie restent celles qui prévalent au titre de la législation professionnelle.
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
S’agissant d’une maladie hors tableau qui a été prise en charge par la caisse après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le juge doit, avant de statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, recueillir l’avis d’un second comité.
En effet, l’article L. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
Au regard de la contestation de la société [2] du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [F], il y a lieu de désigner, avant dire-droit, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine, qui est de droit, aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur le lien entre la pathologie « syndrome anxio-dépresif », déclarée par M. [Z] le 1er octobre 2020, et son activité professionnelle.
Sur les autres demandes
Le sursis à statuer est ordonné sur toutes les demandes des parties dans l’attente de l’avis du comité.
L’exécution provisoire doit être ordonnée compte tenu de la nature de la décision.
En outre, pour des motifs administratifs, le tribunal ordonne la radiation de l’affaire qui sera rétablie à réception de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à l’initiative du greffe ou à la demande d’une des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription ;
Déclare le recours de M. [F] [L] recevable ;
Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés ;
Désigne :
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine Direction régionale Service médical Nouvelle-Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 2]
[Adresse 4]
aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur le lien entre l'affection « syndrome anxio-dépressif » déclarée par M. [F] le 1er octobre 2020 et son activité professionnelle ;
Dit qu'il appartient aux parties de transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine toutes pièces utiles et notamment le dossier médical de M. [F] détenu par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
Dans l'attente, sursoit à statuer sur toutes demandes des parties, y compris sur la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Réserve la charge des dépens
Ordonne la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera rétablie après le dépôt de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine, à l’initiative du tribunal ou à la demande d’une des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE