Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/04996 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOWS
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172
Me Johanna WILHELM - 2059
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La société SOGELEASE, S.A.S. à assoié unique
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son reprsentant légal
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
et par Maître Gisèle COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [T] [R],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] et encore [Adresse 4]
représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, la SAS SOGELEASE a fait assigner Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle expose que Monsieur [R] s’est porté caution d’un engagement pris envers elle par la société [Adresse 5], laquelle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, et ajoute que l’intéressé n’a pas donné suite à ses démarches aux fins de paiement.
Elle indique avoir obtenu de la présente juridiction un jugement de condamnation réputé contradictoire contre Monsieur [R], privé d’effet faute de signification à temps.
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103, 2288 et 2298 du code civil, la société SOGELEASE attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 24 897, 56 € avec majoration d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 27 juillet 2021, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Le tout selon un jugement dont elle entend qu’il soit assorti de l’exécution provisoire.
Aux termes de ses ultimes écritures se référant à l’article 1343-5 du code civil, Monsieur [R] demande au tribunal de reporter le paiement de la somme due à la date qu’il appréciera et d’échelonner ce paiement selon un échéancier qu’il fixera, avec un rejet de la prétention relative aux frais irrépétibles et la conservation par chacun de la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
L’article 1343-5 du code civil offre en son premier alinéa la faculté au juge de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, considération prise de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l’espèce, Monsieur [R] fait écrire qu’il “ne conteste pas le montant de la créance réclamée par le société SOGELEASE, ni son principe”, de sorte qu’il sera condamné à verser à la partie demanderesse la somme de 24 897, 56 € majorée à hauteur de 1,5 % par mois à compter du 27 juillet 2021.
La société SOGELEASE s’estime bien fondée à s’opposer aux délais sollicités en défense dès lors que Monsieur [R] a déjà bénéficié de facto de larges délais pour apurer sa dette puisque celle-ci est exigible depuis plus de quatre années.
Cependant, il sera observé que Monsieur [R] fait état de deux arrêts de travail ordonnés les 23 décembre 2024 et 14 avril 2025 et qu’il produit au titre de sa pièce n°3 un compte rendu établi le 27 janvier 2025 par le Docteur [M] [Q] de l’Hôpital de la [Localité 4]-Rousse portant trace de deux hospitalisations dont l’une était motivée par “un épisode plus que sérieux d’orage rythmique ventriculaire”, s’agissant de circonstances ayant nécessairement fragilisé sa situation pécuniaire.
L’ancienneté de ses difficultés financières est en outre avérée par une lettre datée du 7 août 2023 émanant de Madame [U] [S], inspectrice des finances publiques, lui octroyant des délais de paiement pour le paiement de ses créances fiscales.
Ces éléments justifient de faire application au bénéfice de Monsieur [R] des dispositions de l’article 1343-5 du code civil précité, étant précisé qu’il ne saurait y avoir de cumul entre un report et un échelonnement de sa dette.
Il sera donc accordé à Monsieur [R] un report de sa dette de deux années courant à compter de la signification du présent jugement, étant relevé que la société SOGELEASE n’est pas légitime à arguer du nombre conséquent d’années déjà écoulées depuis que sa créance est devenue exigible alors même qu’elle a disposé dès le 10 octobre 2023 d’un jugement de condamnation du défendeur qu’elle n’a pas cru devoir faire signifier dans le délai de six mois imparti par l’article 478 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas satisfaire la demande présentée par la société SOGELEASE au titre des frais irrépétibles, dès lors que ceux-ci n’ont été engagés qu’en raison d’un défaut de signification du jugement rendu précédemment.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la prononcer comme le réclame la société SOGELEASE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Condamne Monsieur [T] [R] à régler à la SAS SOGELEASE la somme de 24 897, 56 € majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 27 juillet 2021
Accorde à Monsieur [T] [R] le bénéfice d’un délai de deux années pour le paiement de cette somme courant à compter de la signification du jugement
Condamne Monsieur [T] [R] à supporter le coût des dépens de l'instance
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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