Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05311
Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Monsieur Richard METZGER
Juges : M. Emanuel COHEN M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
DEBITEUR :
SAS ML [D]
Activité : Déblayage, nettoyage et activité de services
N° RCS de BOBIGNY : 981212400 / N° de Gestion : 2023 B 12091
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant Légal : M. [W], [M] [E] [Adresse 1]
[Adresse 1] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01872
Par jugement en date du 08/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ML [D].
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 2 Décembre 2025
M. [W], [M] [E], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire du fait de la carence du dirigeant.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS ML [D] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 981212400 / N° de Gestion : 2023 B 12091 Activité : Déblayage, nettoyage et activité de services
Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Hervé BARDIN,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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