Texte intégral
N° RG 24/10590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3QY
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50Z
N° RG 24/10590
N° Portalis DBX6-W- B7I-Z3QY
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[H] [C]
[G] [D] épouse [C]
C/
SCI DU TRENTE ZOLA
[B] [T] [V]
[O] [I] [J] [A] [F]
Grosse délivrée
le
à
SELARL AUSONE AVOCATS
SCP BAYLE JOLY
Me Pauline BERGEON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [H] [C]
né le 23 Mai 1959 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
représenté par Me Flora KESSLER de la SELARL WELSCH KESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Madame [G] [D] épouse [C]
née le 08 Août 1957 à [Localité 4] (VENDÉE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
représentée par Me Flora KESSLER de la SELARL WELSCH KESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS
SCI [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [I] [J] [A] [F]
né le 16 Novembre 1940 à [Localité 6] (DEUX-[Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 19 décembre 2025 à la requête de Monsieur [H] [C] et de Madame [G] [C] née [D] à l’encontre de la SCI TRENTE ZOLA et de Monsieur [O] [F] ;
Vu la mise en cause du 03 juin 2025 formulée par la SCI TRENTE ZOLA et par Monsieur [O] [I] [J] [A] [F] à l’encontre de Madame [B] [V] ;
Attendu que Madame [B] [V] est décédée le 17 septembre 2025 à [Localité 8] (NORD) selon acte de décès versé aux débats ;
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de cette instance ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [H] [C] et de Madame [G] [C] née [D] notifiées le 23 février 2026 ;
Vu les conclusions d’acquiescement à la demande de désistement d’instance et d’action de la SCI TRENTE ZOLA et de Monsieur [O] [F] notifiées le 09 mars 2026 ;
Vu le courrier du 16 avril 2026 du Conseil de Madame [B] [V] ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [C] et de Madame [G] [C] née [D] à l’égard des défendeurs ;
Que le calendrier de procédure initialement fixé sera annulé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’action et d’instance de Monsieur [H] [C] et de Madame [G] [C] née [D] à l’encontre de la SCI TRENTE ZOLA et de Monsieur [O] [F] ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment