Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6OE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
S.A. SDH CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT
Greffier : Sandrine DIEUDONNE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 24 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Sandrine DIEUDONNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La SA SDH CONSTRUCTEUR a donné à bail à M. [D] [Y] et Mme [K] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] par contrat du 20 février 2020, pour un loyer mensuel initial hors charge de 501,77 euros.
Par acte sous seing privé en date du 20 février 2020, la SA SDH CONSTRUCTEUR leur a également donné à bail un parking n°0164 05 9107 situé à la même adresse pour un loyer mensuel hors charge de 12,65 euros.
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, la SA SDH CONSTRUCTEUR leur a également donné à bail un garage individuel n°0164 04 9029 situé à la même adresse pour un loyer mensuel hors charge de 45,36 euros.
Les locataires ont versé plusieurs dépôts de garantie pour un total de 637,78 euros.
M. [D] [Y] et Mme [K] [F] ont donné congé le 4 novembre 2024 à la SA SDH CONSTRUCTEUR. L’état des lieux de sortie a été dressé le 6 février 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, et des réparations à la charge du locataire ayant été constatées, la SA SDH CONSTRUCTEUR a saisi un conciliateur de justice. Un constat de carence a été dressé le 15 juillet 2025.
La SA SDH CONSTRUCTEUR a alors saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes de commissaire de justice du 25 août 2025 délivrés en étude pour obtenir la condamnation de M. [D] [Y] et Mme [K] [F] au paiement de l’arriéré locatif, des dégradations locatives, de dommages et intérêt outre demandes au titre de l’article 700 code de procédure civile et dépens de l’instance.
la somme totale 1085,23 euros, dont 803,89 euros au titre des loyers et charges impayés, et dont 281,34 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025, la somme de 150 euros au titre de dommage et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement par défaut le 11 décembre 2025 ayant condamné M. [D] [Y] et Mme [K] [F] à payer :
la somme de 992,81 euros au titre des arriérés de loyer et des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 sur la somme de 803,99 euros et à compter du jugement pour le surplus,la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance.
Par lettre recommandée envoyée le 29 janvier 2026, Mme [K] [F] a formé opposition au jugement rendu par défaut le 11 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et les parties ont été régulièrement reconvoquées à l’audience du 24 septembre 2026.
A l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA SDH CONSTRUCTEUR sollicite la condamnation de M. [D] [Y] et Mme [K] [F] au paiement de la somme de 1265,30 euros, répartie comme suit :
786,51 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 (après régularisation au profit des anciens locataires des charges),281,34 euros au titre des réparations locatives (après déduction du montant des dépôts de garantie), 75 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,122,55 euros au titre des dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA SDH CONSTRUCTEUR fait valoir en substance que les défendeurs ont quitté les lieux le 4 février 2025 en laissant une dette locative. Elle ajoute que la comparaison des états des lieux entrant et sortant montre que les défendeurs ont dégradé le logement, et que ces dégradations ne peuvent pas être imputées à l’usure ou la vétusté mais à de la négligence et un défaut d’entretien. Elle précise ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Mme [K] [F] a comparu et a contesté les sommes réclamées au titre des réparations locatives. Par ailleurs elle demande des délais de paiement pour apurer sa dette, sollicitant un étalement sur vingt-quatre mois ou, à titre subsidiaire, sur douze mois.
Au soutien de ses prétentions, elle estime que le montant des réparations locatives est disproportionné, faisant valoir que :
le nettoyage est trop cher,les plafonds ne nécessitaient pas une reprise intégrale, seule une projection ayant été constatée sur le plafond de la cuisine,le volet roulant a été dégradé à cause du vent et non à cause d’une négligence,la roulette d’un placard était usée et devait être remise en place.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il a signé, M. [D] [Y] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le juge frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Le délai d’opposition est d’un mois et court à compter de la notification du jugement.
En l’espèce, le jugement par défaut en date du 11 décembre 2025 a été signifié à Mme [K] [F] le 29 décembre 2025.
L’opposition a été formée le 29 janvier 2026 et doit donc être déclarée recevable.
Ainsi, il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA SDH CONSTRUCTEUR, le présent jugement se substituant au jugement en date du 11 décembre 2025.
Sur la demande de condamnation au paiement
Sur les loyers et charges impayés
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 2023 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA SDH CONSTRUCTEUR produit un décompte établissant que le loyer de janvier 2025 et le loyer au prorata de février 2025, après déduction des régularisations des charges récupérables, n'ont pas fait l'objet d'un règlement par les locataires.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, que Mme [K] [F] reconnaît d’ailleurs à l’audience.
M. [D] [Y] et Mme [K] [F] seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 786,51 euros au titre des loyers impayés, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les réparations locatives
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Si un état des lieux a été fait au moment de l'entrée du locataire, il doit, en application des dispositions de l'article 1730 du code civil, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il est constant que le preneur n’est tenu des dégradations que si celles-ci ont été constatées en fin de bail et si elles se sont produites au cours de la période de jouissance des lieux.
Par ailleurs, si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures, revêtements de sol atteints par la vétusté après des années d'occupation.
Enfin, l'indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.
En l’espèce la SA SDH CONSTRUCTEUR, après déduction du montant des différents dépôts de garantie sollicite la somme de 281,34 euros Elle verse au débat les factures pour une somme totale de 913,12 euros correspondant :
à la somme de 384 euros pour le nettoyage du logement,à la somme de 211,20 euros pour la réparation du tablier d’un volet roulant électrique,à la somme de 40 euros pour la réparation de la roulette d’un placard,à la somme de 257,47 euros pour la repeinte des plafonds de la cuisine et du séjour, à la somme de 20,45 euros pour la repeinte d’un pan de mur après rebouchage de trous.
S’agissant du nettoyage du logement, l’état des lieux de sortie mentionne une observation sur l’état général du logement en ces termes : « mauvais été général de propreté : ménage insuffisant ». En outre, cet état des lieux fait contient de nombreuses mentions « nettoyage insuffisant », par exemple dans les rangements de l’entrée, de la cuisine, le l’entartrage de la toilette et des mitigeurs, pour les sols et les murs, et pour les fenêtres et portes. Mme [K] [F] ne conteste par les mentions portées dans l’état des lieux. La facture de dégraissage et nettoyage de tout l’appartement (vitres, sols et murs) pour 384 euros est ainsi justifiée.
S’agissant de la réparation du tablier de volet roulant, il est mentionné dans l’état des lieux de sortie qu’une lame de volet roulant a dû être remplacée après avoir été arrachée par le vent. Les locataires étant tenus des pertes survenues pendant leur jouissance des lieux, la somme de 211,20 euros est justifiée.
S’agissant de la réparation du placard, l’état des lieux fait état d’un placard avec roulette enlevée à remettre. Ainsi, les frais de fourniture de la pièce, de déplacement et de main d’œuvre, effectué en régie par le bailleur, s’élevant à 40 euros, sont justifiés.
S’agissant de la peinture des plafonds de la cuisine et du séjour, l’état des lieux d’entrée décrit le plafond de la cuisine comme étant en bon état. Au contraire, l’état des lieux de sortie décrit ce plafond en mauvais état général, présentant des tâches diffuses. Dans le séjour, le plafond était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée et, dans les constations de sortie, il est décrit en mauvais état général, présentant des tâches diffuses et traces de rebouchages. Ces constatations faites contradictoirement après cinq années seulement d’occupation établissent un défaut d’entretien des locataires et justifient que la réfection soit mise à leur charge. Toutefois, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté afin de tenir compte de l’usure normale subie par ailleurs par les revêtements au cours des cinq années d’occupation, et de ne laisser que 70% de la facture de 257,47 euros à la charge des locataires, soit la somme de 178 euros.
S’agissant de la peinture d’un pan de mur après rebouchage de trous, l’état des lieux de sortie décrit un mur de salle de bain avec 9 trous de chevilles et de la peinture écaillée ainsi que des tâches diffuses, et des traces d’adhésif, ce qui n’est d’ailleurs par contesté par Mme [K] [F]. Dès lors, il y a lieu de laisser 70% de la facture de 20,45 euros à la charge des locataires, soit 14 euros.
En définitive, la somme de 827,20 peut être mis à la charge de M. [D] [Y] et Mme [K] [F] au titre des réparation locatives.
Sur le décompte des sommes due
Le décompte des sommes dues entre bailleur et locataire s’établit comme suit :
Libellé
Au débit du locataire
Au crédit du locataire
Arriéré de loyers
786,51
Réparations locatives
827,20
Dépôt de garantie logement
501,77
Dépôt de garantie parking
51,65
Dépôt de garantie garage
84,36
TOTAL
1613,71
637,78
M. [D] [Y] et Mme [K] [F] restent débiteurs de la somme de 975,93 euros et seront condamnés au paiement de cette somme.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [K] [F] indique que le foyer perçoit 5300 euros de ressources, que le loyer actuel est de 1400 euros, et qu’elle a deux enfants à charge avec son compagnon. Ces éléments montrent qu’un échelonnement du paiement de la dette sur une année est envisageable.
En conséquence, au regard de la situation de M. [D] [Y] et Mme [K] [F] et de l’accord de la SA SDH CONSTRUCTEUR, il convient de leur accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [D] [Y] et Mme [K] [F], parties succombant à la procédure, supporteront la charge des dépens de l’instance, qui comprennent l’ensemble des frais inclus dans le décompte en date du 22 septembre 2026 produit aux débats par la demanderesse.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner M. [D] [Y] et Mme [K] [F] à payer à la SA SDH CONSTRUCTEUR la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’opposition formée par Mme [K] [F],
Met à néant le jugement rendu par défaut le 11 décembre 2025 et statuant à nouveau,
Condamne M. [D] [Y] et Mme [K] [F] à verser à la SA SDH CONSTRUCTEUR la somme de 975,93 euros au titre des arriérés de loyers selon décompte arrêté au 22 septembre 2026 et au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 sur la somme de 786,51 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
Autorise M. [D] [Y] et Mme [K] [F] à s’acquitter des sommes dues en douze versements de 81 euros minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
Condamne M. [D] [Y] et Mme [K] [F] au dépens,
Condamne M. [D] [Y] et Mme [K] [F] à verser à la SA SDH CONSTRUCTEUR la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
" En conséquence, la République Française mande et ordonne :
A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier"
Le cadre greffier,
La juge des contentieux de la protection,