Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 26/02810 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBS2
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]
10 Novembre 2025
RG:25/0047
[T]
C/
Syndic. de copro. S.D.C. LE MATISSE 1-3-5-7 REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDI C EN EXERCICE, FONCIA FABRE GIBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
SAISINE D'OFFICE
APPELANT
Monsieur [H] [T]
né le 27 Avril 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe LICINI, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMEE :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MATISSE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA FABRE GIBERT, Société par actions simplifiée, au capital de 171.458 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 478 180 243, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.
SAS FONCIA FABRE GIBERT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision
ARRÊT :
Sans audience, sur saisine d'office de la cour , arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Par arrêt en date du 3 septembre 2026 la cour d'appel de Nîmes a statué tel qu'il suit par son dispositif :
« PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon, sauf sur le montant de la condamnation mise à la charge de M. [H] [T] à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
S'y substituant sur ce point et y ajoutant,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 294,21 euros à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Grand Riban représenté par son syndic en exercice la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] [T] aux dépens de la présente procédure.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois.
La Cour de cassation a dit pour avis (3e Civ., 12 décembre 2024, avis n° 24-70.007, publié au Bulletin) que la mise en demeure visée à l'article précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
5. Pour condamner Mme [O] au paiement de la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 1er janvier 2022, comprenant les arriérés échus au 31 décembre 2021 et la provision sur budget prévisionnel du premier trimestre 2022, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d'assemblées générales de 2008 à 2019 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, le décompte de la créance au 1er janvier 2022 et la mise en demeure explicite du 11 juin 2021.
6. Il en conclut que Mme [O] ne s'est pas acquittée des charges exigibles pour un montant de 77 128,51 euros.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en demeure du 11 juin 2021 détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées, ni constater la défaillance de Mme [O] dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Il est d'évidence à la lecture tant du dispositif de l'arrêt que des motivations que les mentions du dispositif commençant par « La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer ... » et finissant par : « 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en demeure du 11 juin 2021 détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées, ni constater la défaillance de Mme [O] dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » ont été reproduites dans le dispositif par une erreur de plume.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparée par la juridiction qui les a rendues, le juge pouvant se saisir d'office.
Par conséquent il convient de rectifier la décision rendue le 3 septembre 2026 dans le litige opposant M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] en disant qu'il convient de lire au dispositif de l'arrêt :
« PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon, sauf sur le montant de la condamnation mise à la charge de M. [H] [T] à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
S'y substituant sur ce point et y ajoutant,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 294,21 euros à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Grand Riban représenté par son syndic en exercice la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] [T] aux dépens de la présente procédure. »
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt, rendue par mise à disposition au greffe,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt du 3 septembre 2026 en ce qu'il convient d'y lire dans son dispositif :
« PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon, sauf sur le montant de la condamnation mise à la charge de M. [H] [T] à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
S'y substituant sur ce point et y ajoutant,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 294,21 euros à titre provisionnel au titre des frais nécessaires,
Condamne M. [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Grand Riban représenté par son syndic en exercice la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] [T] aux dépens de la présente procédure. »
Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l'État ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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