Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00739 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBC4
AFFAIRE : [K] C/ Compagnie d’assurance MAIF, Caisse CPAM PÔLE RCT DU RHÔNE
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET FARELLY
Me Alexia JACQUOT
Copie à :
CPAM PÔLE RCT DU RHÔNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Caisse CPAM PÔLE RCT DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 08 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 mai 2025, [J] [K], piéton âgé de 6 ans au moment des faits, est percuté par un véhicule conduit par Mme [B] [O] assurée auprès de la MAIF.
L’enfant a été hospitalisé du 28 au 29 mai 2025 au CHU [Localité 2] Alpes.
Il lui a été diagnostiqué une fracture ouverte médio diaphysaire du tibia gauche qui a été traitée par une chirurgie.
Le 17 juillet 2025, la MAIF et les parents de la victime signent un protocole actant le versement par l’assureur d’une première provision à hauteur de 3650 €.
Les échanges portant sur une seconde provision et sur le choix d’un expert amiable se sont soldés par un échec.
C’est dans ces conditions, que par actes signifiés les 27 mai et 8 juin 2026, M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K], ses représentants légaux, à l’encontre de la MAIF et de la CPAM du pôle RCT du Rhône, sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble :
Que soit ordonné une expertise judiciaire ;Condamner la compagnie MAIF à verser à M. [J] [K] les sommes de :6350 € à titre provisionnel et à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;3000 € à titre de provision ad litem ;1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De voir condamner la compagnie MAIF aux dépens ;Déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM du Rhône.
La MAIF ne s’oppose pas à l’instauration d’une expertise judiciaire et sollicite du juge des référés :
De ramener la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels à hauteur de 2.500 € ;De rejeter la demande de provision ad litem ;De rejeter les demandes au titre l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
Assignée à personne habilitée, la CPAM du Rhône, par courrier en date du 15 juin 2026, n’entend pas intervenir à la présente instance, mais indique au tribunal que le montant provisoire de ses débours s’élève à 4665,84 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Le demandeur produit à l’appui de sa demande :
Le constat amiable faisant état de l’accident litigieux du 28 mai 2025 ; Le compte rendu de son hospitalisation au CHU [Localité 2] Alpes, du 29 au 30 mai 2025, précisant les soins notamment chirurgicaux pour traiter la fracture causée par l’accident ;le certificat médical en date du 29 mai 2025 lui prescrivant des dispenses, à la suite de son hospitalisation : Dispense scolaire de 7 jours ;Dispense de sport de 3 mois.
Le conseil du demandeur et la MAIF ne sont pas parvenus à un accord sur le choix d’un expert, ce qui a mis un terme à la phase amiable.
Dans ces conditions et dès lors que l’appréciation des préjudices de M. [J] [K] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, le demandeur justifie d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire médicale tendant à l’évaluation précise des préjudices qu’il a subi du fait de l’accident.
Cette mesure se fera aux frais avancés de M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K], au contradictoire de la MAIF ainsi que de la CPAM de l’Isère, selon les dispositions et la mission précisée au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes de provision
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Sur la demande de provision ad litem
La MAIF ne conteste pas le principe de son obligation de réparation intégrale des préjudices imputables à l’accident litigieux subis par M. [J] [K].
En ce sens, ses représentants légaux ont déjà perçu une provision par la MAIF à hauteur de 3650 € euros.
Il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour les représentants légaux du demandeur.
Dès lors, la MAIF sera condamnée à verser à M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] la somme de 1500 € à titre de provision ad litem.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que les chefs non sérieusement contestables dans leur principe mais également dans leur quantum.
Comme indiqué précédemment, le droit à réparation intégrale des préjudices subis par M. [J] [K] n’est pas contesté par la MAIF, qui est d’accord pour accorder une provision à hauteur de 2500 €.
Les explications des parties et les pièces produites permettent d'établir à 2500€ le montant provisionnel que la MAIF aura l’obligation de verser à M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K], cette provision étant équivalente aux chefs non sérieusement contestables dans leur principe mais également dans leur quantum.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Toutefois, dès lors qu’il est fait droit aux demandes de provision de M. [J] [K] à la charge de la MAIF, celle-ci doit être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la MAIF, qui, en équité, sera également condamnée à payer à M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Quant à la demande tendant à voir déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM du Rhône, dès lors qu’il s’agit d’une partie, la demande apparaît sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise médicale de M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K], ses représentants légaux, tous droits et moyens des parties réservés, commune et opposable à l’ensemble des parties à la procédure,
COMMET pour y procéder :
M. [T] [I],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 4]
SERVICE DE MEDECINE LEGALE - [Adresse 5],
[Courriel 1]
06 09 09 62 15 / 04 76 76 55 14
avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, notamment en matière psychiatrique, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la victime, y compris le certificat médical initial, après y avoir été autorisé par la victime, et les documents relatifs à l'état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, à l'effet de :
1 - examiner M. [J] [K]
Domicilié au [Adresse 6] à [Localité 3],
2 A - décrire en détail les lésions liées à l'accident du 28 mai 2025 ainsi que leur évolution et les traitements appliqués,
B - dire quelles sont les lésions en relation certaine et directe avec l'accident,
C - décrire, le cas échéant, la capacité antérieure aux faits en discutant et en évaluant ses anomalies,
D - dire s'il résulte des violences un handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités de loisir alléguées, dans les activités professionnelles au moment de l'accident ou dans les activités de scolarisation ou de formation ; en décrire les particularités ;
3 - déterminer la durée des périodes pendant lesquelles la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, et fixer, le cas échéant, pour chacune de ces périodes, le taux de déficit fonctionnel ;
4 - fixer la date de consolidation ;
5 - chiffrer, en cas d'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions, le taux du déficit fonctionnel permanent ;
6 - dire si, malgré le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, celle-ci est médicalement apte à reprendre l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident ; le cas échéant, fournir tous éléments d'appréciation sur l'incidence professionnelle du déficit fonctionnel permanent ;
7 - dire si la victime a subi un préjudice scolaire, universitaire ou de formation et, dans l'affirmative, préciser en quoi a consisté ce préjudice ;
8 - décrire les souffrances endurées du fait de l'accident et les évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
9 - donner son avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, tant avant qu'après la consolidation, et l'évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
10 - procéder de même pour le préjudice d'agrément ;
11 - dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer dans quel délai il devra y être procédé,
12 - le cas échéant,
A - dire si l'aide d'une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l'affirmative, indiquer la qualification de la tierce personne et préciser pour quels actes de la vie courante et pendant quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
B - dire comment la victime est ou doit être appareillée ; décrire les prothèses, orthèses ou aides techniques nécessaires, leur incidence sur la capacité fonctionnelle et, éventuellement, la fréquence de leur renouvellement ;
C - dire si des soins postérieurs à la consolidation sont ou seront nécessaires ; dans l'affirmative, en indiquer la nature, la quantité et la périodicité éventuelle de leur renouvellement ;
D - dire si le logement de la victime doit être aménagé et, dans l'affirmative, indiquer les travaux d'aménagement à effectuer ;
E - dire si l'état de la victime justifie un aménagement de son véhicule et, le cas échéant, préciser la nature des aménagements nécessaires ;
F - donner son avis sur l'existence et l'importance d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'établissement,
DIT que l'expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,
DIT que l'expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l'expert,
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original,
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution,
FIXE à MILLE DEUX CENT EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] avant le 29 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire,
DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours,
CONDAMNE MAIF à verser à M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNE MAIF à verser à M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] la somme de 2500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNE MAIF à verser M. [J] [K] représenté par Mme [E] [H], épouse [K] et M. [L] [K] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE MAIF aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO