Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00373 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5ZC
AFFAIRE : [L] [U], [H] [U], [T] [U] C/ [G] [D] [E], SMR LES ELIEUX, CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE, [B] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [L] [U], demeurant 8 rue des réservoirs - 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
représentée par Me Sabine TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 116
Madame [H] [U], demeurant 14 allée du donon - 54280 SEICHAMPS
représentée par Me Sabine TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 116
Monsieur [T] [U], demeurant 7 ruelle du Moulin - 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
représenté par Me Sabine TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 116
DEFENDEURS
[G] [D] [E],
prise en la personne de son représentant légal, RCS NANCY 908 485 691,
dont le siège social est sis 7 rue parmentier - 54270 ESSEY LES NANCY
représentée par Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 76
SMR LES ELIEUX
Pris en la personne de son représentant légal, RCS Nancy 410 738 819,
dont le siège social est sis 4 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS
représentée par Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 76
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE,
dont le siège social est sis 9 boulevard Joffre - 54047 NANCY CEDEX
non comparante
Monsieur [B] [K], demeurant 47 rue Georges Toussaint - 54110 VARANGEVILLE
représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 84
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Souffrant d’une occlusion intestinale aiguë, Mme [Y] [M] a été opérée en urgence à la clinique [D]-[E] à Essey-lès-Nancy (54270) par le docteur [B] [S], chirurgien viscéral et digestif, en date du 13 février 2025.
Constatant l’écoulement d’un liquide s’échappant de la cicatrice ventrale, le docteur [B] [S] a préconisé une reprise chirurgicale et a opéré la patiente en urgence le 22 février 2025.
Le 7 mars 2025, elle a été transférée au SMR LES ELIEUX à Seichamps (54280) où elle est décédée deux jours plus tard.
Par actes des 1er et 2 juin 2026, ses ayants droits, à savoir M. [T] [U], son compagnon, Mme [L] [U] et Mme [H] [U], ses filles, ont fait assigner en référé la clinique Louis Pasteur, le SMR LES ELIEUX et la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54).
Par acte du 8 juin 2026, les consorts [U] ont fait assigner en intervention forcée M. [B] [S].
À l’audience du 23 juin 2026, la jonction des instances a été ordonnée.
Aux termes de leurs assignations, les consorts [U] sollicitent l’instauration d’une mesure d’expertise médicale visant à déterminer si la patiente a reçu des soins conformes aux règles de l’art, outre la condamnation solidaire de M. [B] [S] et des établissements de santé défendeurs à leur verser une provision de 3 500 euros.
Les demandeurs sollicitent en outre la condamnation solidaire de M. [B] [S] et des établissements de santé défendeurs à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, M. [B] [S] et des établissements de santé, s’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise, ils sollicitent le rejet de la provision demandée au motif que l’engagement de leur responsabilité est sérieusement contestable.
La CPAM 54, régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il résulte des pièces médicales versées aux débats que [Y] [M] a été hospitalisée à la clinique Louis-Pasteur d’Essey-lès-Nancy entre le 13 février et le 7 mars 2025 où elle a été opérée en urgence à deux reprises pour un syndrome occlusif de l’intestin grêle sur volvulus à anse fermée.
Il est constant entre les parties que la patiente est décédée le 9 mars 2025 au sein du SMR LES ELIEUX dans lequel elle avait été transférée pour y recevoir des soins postopératoires.
Si les souffrances endurées par la patiente ne peuvent être contestées, l’occlusion intestinale provoquant d’intenses crampes abdominales, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les soins prodigués par les établissements de santé où elle a séjourné, ni par le chirugien qui l’a opérée sont fautifs, d’où leur demande d’expertise.
Dans ces conditions, leur demande de provision doit être rejetée.
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de ce qui précède que les demandeurs justifient d’un motif légitime d’obtenir une expertise médicale qui sera ordonnée à leurs frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur la mise en cause du chirurgien
Il est constant que les interventions chirurgicales ont été réalisées par le docteur [B] [S] de sorte que les demandeurs justifient d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise au chirurgien qui, au surplus, ne s’y oppose pas.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les demandeurs, dans l’intérêt exclusif desquels la mesure est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnés aux dépens.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aucune partie ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.
Les demandeurs verront donc leur demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise médicale ;
ORDONNONS les opérations d’expertise communes à :
- M. [B] [S] ;
- La clinique [D]-[E] à Essey-lès-Nancy (54270) ;
- Le SMR LES ELIEUX à Seichamps (54280) ;
- La CPAM 54 ;
DÉSIGNONS pour y procéder le docteur [I] [R]
CHU AVICENNE
125, rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY
christophe.tresallet@aphp.fr
06.28.05.08.33
01.48.95.58.65
lequel aura pour mission de :
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus ;
- Recueillir toutes informations des parties, se faire communiquer tous documents utiles, en particulier l’entier dossier médical de [Y] [M] en lien avec le syndrome occlusif de l’intestin grêle sur volvulus à anse fermée et les suites de sa prise en charge jusqu’à son décès ;
- Décrire l’état antérieur de [Y] [M] à sa prise en charge par la clinique Louis Pasteur le 13 février 2025, puis par le SMR LES ELIEUX à compter du 7 mars 2025 ;
- Dire si les soins dispensés par la clinique Louis Pasteur du 13 février au 7 mars 2025 ont été adaptés, consciencieux et conformes aux connaissances médicales avérées ou si un manquement a été commis dans la prise en charge de [Y] [M] ;
- Déterminer les causes de son décès ;
- Dire si le décès de [Y] [M] est imputable en partie ou totalement à la clinique Louis Pasteur ou/et au SMR LES ELIEUX ;
- Si l’imputabilité n’est que partielle, en fixer le taux ;
- Fixer les préjudices propres subis par [Y] [M] avant son décès :
souffrances enduréesdéficit fonctionnel temporaire
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les huit mois de sa saisine ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [T] [U], Mme [L] [U] et Mme [H] [U]
dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
REJETONS la demande de provision formulée par M. [T] [U], Mme [L] [U] et Mme [H] [U] sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. [T] [U], Mme [L] [U] et Mme [H] [U] sur le fondement de l’article 700 du même code ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
CONDAMNONS M. [T] [U], Mme [L] [U] et Mme [H] [U] aux dépens.
La greffière La présidente
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