Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01840 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E7LA
NAC :59D
Société [Adresse 1]
c/
[C] [T]
DEMANDERESSE
Société CUMA AVENIR EN CÔTE DES BAR
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
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L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 mai 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance en date du 3 avril 2024 du tribunal judiciaire de Troyes, Madame [C] [T] a été enjoint de payer à la société [Adresse 1] la somme de 29.269,11 euros en principal, avec intérêts au taux légal.
Par courrier recommandé reçu le 22 juillet 2024, Madame [C] [T] a formé opposition à cette injonction de payer.
Les parties ont été convoquées par LRAR à l’audience d’orientation du 3 décembre 2024, à laquelle le dossier a été renvoyé à la mise en état électronique.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société CUMA AVENIR EN CÔTE DES BAR demande au tribunal de :
DECLARER la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,DECLARER que la signification de requête et d’ordonnance portant injonction de payer exécutoire est fondée tant en son principe qu’en son montant, DEBOUTER Madame [C] [T] de son opposition à injonction de payer,DEBOUTER Madame [C] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Madame [C] [T] à payer à la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR les sommes suivantes :29.269,11 euros au titre de la facture impayée n° F2300037 du 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à la date de l’ordonnance portant injonction de payer du 3 avril 2024 ;
240,57 € au titre de la signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,CONDAMNER Madame [C] [T] à verser à la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR une somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Madame [C] [T] au paiement des entiers dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer.
* * * *
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [C] [T] demande au tribunal de :
JUGER recevable Madame [C] [T] en son opposition, METTRE à néant l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal Judiciaire de TROYES du 3 avril 2024, JUGER inopposables à Madame [C] [T] les statuts, le règlement intérieur et le contrat d’engagement de la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR,
A titre subsidiaire,
DECLARER nul le contrat d’engagement de Madame [C] [T] vis-à-vis de la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR,
En tout état de cause,
DEBOUTER la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR de l’intégralité de ses demandes, CONDAMNER la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR à payer à Madame [C] [T] la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR aux dépens.
* * * *
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 22 mai 2026 et mis en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS :
I – Sur la recevabilité de l’opposition :
En application de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition peut être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ou à défaut dans le mois qui suit le premier acte de signification à personne ou le premier acte d'exécution.
En l'espèce, la recevabilité de l’opposition n’est pas contestée de sorte qu’elle sera déclarée recevable.
II – Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
Aux termes l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la CUMA produit des bulletins d’adhésion collectives, initialement datés de l’année 2018, mais qui mentionnent tous l’adhésion de Madame [C] [T] à compter du 21 décembre 2021, avec la signature de cette dernière.
Il est également justifié du fait qu’elle avait acquis des parts sociales pour un montant de 554,00 euros TTC, selon facture en date du 1er janvier 2022.
Ces éléments sont suffisants à démontrer qu’elle était bien adhérente à la CUMA, les formes de l’adhésion prévues par les statuts n’étant pas prescrites à peine de nullité.
Si Madame [C] [T] conteste avoir eu connaissance du règlement intérieur de cette dernière, elle estime avoir été victime à ce titre de manœuvres dolosives de la CUMA. Or, elle ne démontre pas que cette dernière aurait intentionnellement cherché à lui cacher la teneur exacte de ce règlement, alors qu’il résulte de l’article 9 des statuts que ce dernier peut être communiqué aux adhérents à leur demande.
La CUMA produit par ailleurs plusieurs attestations de membres, qui déclarent tous que Madame [C] [T] a eu recours à de nombreuses reprises aux services de la CUMA et qu’elle en connaissait le fonctionnement.
Les statuts, le règlement intérieur et le contrat d’engagement de la CUMA sont donc opposables à Madame [C] [T].
Il en résulte que cette dernière ne peut pas plus se prévaloir d’une erreur sur le contenu de ses obligations, qui pourrait entrainer la nullité des contrats d’engagements.
Il convient à ce titre de relever que ces moyens avaient d’ores et déjà été rejetés par décision du tribunal judiciaire de Troyes en date du 4 novembre 2024, par laquelle Madame [T] avait été condamnée à payer à la CUMA une facture d’un montant de 5.948,47 euros.
Il n’est pas fait état dans les conclusions des parties d’un éventuel appel de cette décision, qui en aurait remis en cause le raisonnement.
Les contrats ne sont donc pas entachés de nullité, au sens des articles 1132 à 1137 du code civil.
S’agissant de la facture du 14 décembre 2023, cette dernière fait état de prestations dues pour les 4 années d’engagement restant, en raison du retrait anticipé de Madame [C] [T], conformément aux articles 8 et 11 des statuts. Ces prestations sont dons dues quand bien même Madame [C] [T] n’en n’aurait pas eu l’usage.
Madame [C] [T] sera en conséquence condamnée à payer à la CUMA les sommes de :
29.269,11 euros au titre de la facture n°F2300037 du 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,240,57 euros au titre de la signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [C] [T], qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance et ceux de la procédure d’injonction de payer.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [C] [T], qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à la CUMA la somme de 2.000 euros.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l’opposition formée par Madame [C] [T] ;
DECLARE en conséquence non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 avril 2024 prise à son encontre ;
Et statuant à nouveau,
CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR les sommes de :
29.269,11 euros (vingt-neuf mille deux cent soixante-neuf euros et onze centimes) au titre de la facture n°F2300037 du 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,240,57 euros (deux cent quarante euros et cinquante-sept centimes) au titre de la signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire ;
DÉBOUTE Madame [C] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [T] à payer la somme de 2.000 euros à la CUMA AVENIR EN COTE DES BAR au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [C] [T] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 2], le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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