Texte intégral
N°286
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE: [M] [X] / Mme [P] [S] -[Adresse 1] [I]
ROLEGENERAL : N° 2026 000480
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : Monsieur [X] [M], domicilié [Adresse 2],
Demandeur à l'injonction de payer, Défendeur à l'opposition, Comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I], domiciliée [Adresse 3],
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant en personne.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Monsieur [X] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne APACHE EDITIONS, a conclu le 19 avril 2019 avec Madame [S] [P], exploitant deux boutiques situées respectivement au [Localité 1] sous l'enseigne « LES CAPRICES DE MARGOT » et à [Localité 2] sous l'enseigne « [Adresse 4] », deux contrats de dépôt-vente portant sur des cartes postales panoramiques et des magnets.
Ces contrats, retournés signés avec la mention « lu et approuvé » le 2 mai 2019, prévoyaient notamment que les produits confiés soient exposés à la vente, que les cartes postales et magnets vendus soient réglés en fin de saison et que le dépositaire soit responsable de la bonne conservation des produits qui lui étaient confiés.
Dans le cadre de ces contrats, Monsieur [X] [M] a mis à disposition de chacune des deux boutiques 770 cartes postales et 156 magnets, ainsi qu'un présentoir à cartes postales et un présentoir à magnets.
Le 24 février 2022, Monsieur [X] [M] a adressé à Madame [S] [P] deux factures relatives aux magnets, lesquelles ont été réglées.
Le 24 février 2023, Monsieur [X] [M] a adressé à Madame [S] [P] deux factures relatives aux cartes postales demeurées non restituées.
À défaut de règlement, Monsieur [X] [M] a pris attache avec les magasins de Madame [S] [P]. Par courriel du 21 mars 2023, il a de nouveau transmis les factures litigieuses et indiqué que, si les cartes postales étaient retrouvées, il procéderait à un remboursement au prorata.
Une partie des cartes postales ayant été retrouvée, Monsieur [X] [M] a établi le 24 mai 2023 un avoir correspondant.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N'obtenant ni règlement du solde de ses factures ni restitution des marchandises et présentoirs restant en sa possession, Monsieur [X] [M] a adressé à Madame [S] [P], le 28 juillet 2025, une mise en demeure d'avoir à régler les cartes postales et présentoirs non restitués.
C'est dans ces conditions que Monsieur [X] [M] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2025, à l'encontre de Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I].
Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I] de payer à Monsieur [X] [M], en deniers ou quittances valables, la somme de 1 180,60 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I] par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, remis à personne.
Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 24 décembre 2025, Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 13 avril 2026.
L'affaire appelée à l'audience du 13 avril 2026 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Par conclusions, Monsieur [X] [M] demande au Tribunal de :
Vu les relations contractuelles entre les parties et notamment les deux contrats de dépôtvente en date du 19 avril 2019,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées par les parties,
Rejeter l'ensemble des contestations formées par Madame [S] [P] au titre des demandes ayant fait l'objet de l'ordonnance du 3 novembre 2025 ;
Condamner Madame [S] [P] à payer à Monsieur [M] :
508,20 € au titre de la facture n°15 du 24 février 2023 correspondant au montant contractuellement prévu (55%) pour la vente des 770 cartes postales mises à disposition de Madame [P] en son magasin sis [Adresse 5], outre intérêts au taux contractuel à compter de la facture du 24 février 2023 ;
508,20 € au titre de la facture n°16 du 24 février 2023 correspondant au montant contractuellement prévu (55%) pour la vente des 770 cartes postales mises à disposition de Madame [P] en son magasin sis [Adresse 6], outre intérêts au taux contractuel à compter de la facture du 24 février 2023 ;
164,20 € au titre des deux présentoirs cartes postales panoramiques ainsi que des deux présentoirs magnets mis à disposition et non restitués, selon facture n°1 du 28 juillet 2025 ;
31,80 € au titre des frais de greffe dû au titre de l'ordonnance d'injonction de payer du 2 novembre 2025 ;
118,70 € au titre des frais de signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer établie par Maître [Q] [G], commissaire de justice à [Localité 2];
91,86 € au titre des frais d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 novembre 2025 ;
Condamner en outre Madame [S] [P] à payer à Monsieur [M] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Condamner enfin Madame [S] [P] aux entiers dépens de la procédure.
A l'audience, Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I] demande au tribunal de rejeter les demandes de Monsieur [X] [M] et soutient avoir restitué les marchandises et présentoirs litigieux.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, Monsieur [X] [M] expose :
Que deux contrats de dépôt-vente ont été conclus le 19 avril 2019 pour les deux magasins exploités par Madame [P] et que ceux-ci ont été signés par cette dernière ;
Que des bordereaux de livraison non contestés par Madame [P], établissent la remise des cartes postales, magnets et présentoirs dans chacun des magasins ;
Que les factures relatives aux magnets ont été réglées par Madame [P] ;
Que les cartes postales et présentoirs objets du présent litige n'ont pas été restitués ;
Que Madame [P] n'a pas contesté les factures qui lui ont été adressées, notamment par courriel du 21 mars 2023 ;
Qu'après avoir été informé qu'une partie des cartes postales avait été retrouvée, il a établi un avoir le 24 mai 2023 correspondant aux marchandises retrouvées ;
Que, malgré ses relances et sa mise en demeure du 28 juillet 2025, il n'a obtenu ni règlement des sommes restant dues ni restitution des marchandises et présentoirs ;
Qu'il est donc bien fondée en ses demandes.
En réponse, Madame [S] [P] exerçant sous l'enseigne LE [I] soutient :
Qu'elle reconnait avoir reçu les cartes postales et les magnets le 19 avril 2019, Monsieur [M] ayant déposé dans ses deux boutiques (1 au [Localité 1] et 1 à [Localité 2]) un présentoir avec des cartes postales et un présentoir avec des magnets ;
Qu'elle a revu Monsieur [M] en février 2022 pour faire le point sur les vendus et les invendus ;
Qu'à l'issue de ce rendez-vous, elle a rendu à Monsieur [M] les invendus en particulier toutes les cartes postales et les présentoirs ;
Qu'elle a réglé le 14 mars 2024 les factures relatives aux magnets pour les deux magasins ; Que le Tribunal devrait donc rejeter toutes les demandes de Monsieur [M].
Cela étant exposé, le Tribunal :
Il convient de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par Madame [S] [P], celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.
Sur le fond, sont versés aux débats par Monsieur [X] [M] :
* les deux contrats de dépôt-vente des magasins [Localité 3] et de [Localité 2] ;
* les deux bordereaux de livraison des cartes postales, magnets et présentoirs des magasins du [Localité 1] et de [Localité 2] ;
* les deux factures du 24 février 2023 relatives aux cartes postales non restituées des magasins du [Localité 1] et de [Localité 2] ;
* le courriel du 21 mars 2023 entre Monsieur [M] et Madame [P] transmettant les factures relatives aux cartes postales ;
* l'avoir du 24 mai 2023 ;
* la mise en demeure du 28 juillet 2025 ;
* la facture relative aux présentoirs, cartes postales et magnets ;
* les éléments de la procédure d'injonction de payer, comprenant l'ordonnance, sa signification par Maître [G] et l'opposition formée par Madame [P].
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Les deux contrats de dépôt-vente conclus le 19 avril 2019, ainsi que les deux bordereaux de livraison portant sur les cartes postales, magnets et présentoirs remis aux deux magasins ont été signés par Madame [P].
Les contrats de dépôt-vente prévoyaient que Madame [P], en sa qualité de dépositaire, était responsable de la bonne conservation des produits qui lui étaient confiés.
Madame [P] soutient avoir restitué à Monsieur [M], lors d'un rendez-vous intervenu en février 2022, les cartes postales invendues ainsi que les présentoirs mais n'apporte aucune preuve de la réalité de cette restitution.
Monsieur [M] a adressé à Madame [P] les factures relatives aux cartes postales et aux présentoirs.
Après avoir été informé qu'une partie des cartes postales avait été retrouvée, Monsieur [R] a établi le 24 mai 2023 un avoir correspondant aux marchandises retrouvées.
Cet avoir vient en déduction des sommes initialement réclamées. Aucun élément produit par Madame [P] ne permet d'établir que le surplus des cartes postales aurait été restitué.
En outre, la preuve de la restitution des présentoirs n'est pas rapportée par Madame [P].
En conséquence, le Tribunal dira Madame [S] [P] mal fondée en son opposition et la condamnera à payer et porter à Monsieur [X] [M] les sommes de :
* 508,20 € au titre de la facture n°15 du 24 février 2023, outre intérêts au taux légal (à défaut de précision quant au taux contractuel sollicité) à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer,
* 508,20 € au titre de la facture n°16 du 24 février 2023, outre intérêts au taux légal (à défaut de précision quant au taux contractuel sollicité) à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer,
* et 164,20 € au titre des présentoirs non restitués.
Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [X] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Madame [S] [P] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [S] [P], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit Madame [S] [P] recevable mais mal fondée en son opposition,
En conséquence,
Condamne Madame [S] [P] à payer et porter à Monsieur [X] [M] les sommes de :
508,20 € au titre de la facture n°15 du 24 février 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025,
508,20 € au titre de la facture n°16 du 24 février 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025,
164,20 € au titre des présentoirs non restitués,
Condamne Madame [S] [P] à payer et porter à Monsieur [X] [M] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamne Madame [S] [P] en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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