Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00460
DEMANDEUR
SASU FICOM [Adresse 1]. comparant par Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR, BROWN ET ASSOCIES [Adresse 2].
DEFENDEURS
SARLU T.C.F. TECHNIQUE COURANT FAIBLE [Adresse 3]
non comparant
SAS M.2.E.P. - LA METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAX PELICH [Adresse 5] et par Me
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Christophe BOURNAZEL [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe JOMBART, M. Régis DAMOUR, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Régis DAMOUR, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
Les sociétés FICOM et TCF sont toutes deux fournisseurs de matériel électrique.
La société M2EP est une société de travaux d'électricité qui est intervenue sur le lot électricité d'un programme neuf BOUYGUES IMMOBILIER intitulé L'EMBLEME, situé [Adresse 7].
M2EP s'est approvisionnée en matériel auprès de TCF qui à son tour a acheté certains matériels à la société FICOM.
La société FICOM soutient avoir livré 13 commandes à TCF entre le 05/12/2023 et le 14/06/2024 et que 7 factures sont restées partiellement impayées pour un total de 51.242,53€.
FICOM soutient en outre que les équipements correspondant à ces factures ont été incorporés dans les appartements vendus alors qu'elle bénéficiait d'une clause de réserve de propriété.
Elle en réclame solidairement le paiement à TCF et M2EP, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice, en date du 20/03/2024, signifié par remise en l'étude pour TCF et, en date du 18/03/2024, signifié par remise en l'étude pour M2EP, FICOM a assigné les sociétés TCF et M2EP, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1341, 1193 et 2367 du Code civil,
Vu l'article L. 441-16 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société FICOM bien fondée et recevable en ses demandes.
A titre principal,
Condamner in solidum, la société TCF et M2EP au paiement de leur dette fixée à 51.242,53€ au profit de la société FICOM ;
Dire que le matériel électrique litigieux constitue la propriété de la société FICOM, en application de la clause de réserve de propriété ;
Condamner la société TCF au paiement de 2.000,00€ au titre de pénalités de retard ; A titre subsidiaire.
Condamner la société M2EP à payer entre les mains de la société FICOM toutes sommes ou avoir détenus par elle pour le compte de la société TCF, notamment la somme de 9.000,00€ au titre d'une créance ;
Condamner la société TCF aux entiers dépens ainsi qu'à 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 08/04/2024, la 1 ère défenderesse étant non comparante, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 06/05/2024, avec avis d'audience à la première partie défenderesse.
A l'audience collégiale du 06/05/2024, la 1 ère défenderesse restant non comparante, l'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience collégiale du 17/06/2025.
A l'audience collégiale du 17/06/2025, la 1 ère défenderesse restant non comparante, la société M2EP a déposé des premières conclusions en réponse alors que la société FICOM a déposé des conclusions de désistement d'instance vis-à-vis de la société M2EP :
Vu les articles 394 et 395 du CPC,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société FICOM bien fondée et recevable en ses demandes ;
Prendre acte du désistement d'instance de la société FICOM à l'encontre de la société M2EP ; Dire que l'instance se poursuit uniquement à l'encontre de la société TCF.
Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/07/2025.
Lors de cette audience du 08/07/2025, la 1 ère défenderesse restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 07/10/2025, pour audition des parties.
A cette audience du 07/10/2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société M2EP, refusant le désistement d'instance et maintenant les demandes reconventionnelles figurant dans ses conclusions précédentes :
Vu les articles 30 et suivants du CPC,
Vu les articles 1103, 1341 et 1193 du Code civil,
Vu l'article 32-1 du CPC,
Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites,
Juger irrecevables les demandes de la société FICOM
A titre subsidiaire, les juger mal fondées ;
En tout état de cause ;
Condamner la société FICOM à payer à la société M2EP la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner la société FICOM à payer à la société M2EP la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la même société aux entiers dépens.
Puis il a entendu les société FICOM et M2EP en leur plaidoirie, il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
FICOM expose que :
La société TCF est intervenue en qualité de sous-traitant sur le site de programme neuf BOUYGUES IMMOBILIER de 196 logements, intitulé L'EMBLEME, situé [Adresse 7].
Du 30/06/2023 au 28/07/2024, TCF s'est approvisionné en matériel électrique auprès d'elle et elle a livré à cette dernière un total de 14 commandes (sic) livrées du 05/12/2023 au 14/06/2024.
La société TCF a été en grande partie payée par le maître d'œuvre, la société M2EP (sic), à laquelle, TCF facturait le matériel électrique acquis auprès d'elle ;
Cependant la société TCF n'a pas jugé utile de payer à son tour ses factures, au demeurant anciennes, laissant ainsi 7 factures impayées pour un total de 51.242,53€ malgré une mise en demeure de sa part par LRAR (pièce n°23).
M2EP, via son représentant M. [Y], (pièce n°24) attestait le 09/12/2024 que les matériels objets de ses factures avaient été incorporés dans les appartements vendus.
Les matériels fournis à TCF n'ayant pas été payés, elle bénéficie d'une clause de réserve de propriété prévue à l'article 2367 du Code civil.
En outre, selon la jurisprudence visée, cette clause de réserve de propriété est transmissible par voie de subrogation, d'où sa demande initiale solidaire vis-à-vis des sociétés TCF et M2EP.
Cependant, après s'être rapprochée de la société M2EP, elle se désiste purement et simplement de la présente instance à l'encontre de cette dernière.
Elle prend par ailleurs note des demandes reconventionnelles de M2EP, notamment au titre de l'article 700 du CPC. Ainsi, sa décision de mettre M2EP dans la cause, résultait de discussion avec le dirigeant de cette dernière qui en avait fait la suggestion, compte tenu des retenues de garantie que M2EP détenait encore vis-à-vis de TCF.
Elle verse aux débats 24 pièces.
M2EP oppose que :
Sur l'absence d'intérêt à agir
La société FICOM n'a aucun intérêt à agir contre elle en l'absence de tout lien contractuel. Les affirmations de cette dernière démontrent une ignorance totale des faits et du droit. Ainsi la société TCF est un simple fournisseur de matériel et n'a jamais été son sous-traitant. Par ailleurs elle n'a jamais été maitre d'œuvre mais simplement l'entreprise titulaire du lot électricité sur le programme en question.
Le Tribunal observera ainsi que sa commande de matériel pour un total de 118.975,00€ TTC est adressée à TCF et qu'il n'est fait nulle référence à la société FICOM qui juridiquement lui est totalement étrangère.
Elle justifie par ailleurs avoir dument réglé la société TCF, qui ne l'a contesté à aucun moment au cours de la présente instance. En tout état de cause, si des sommes restaient dues par elle à la société TCF, rien n'empêcherait la société FICOM d'opérer une saisie arrêt entre ses mains, une fois un titre obtenu devant le Tribunal de céans.
S'agissant de la clause de réserve de propriété, cette clause, indépendamment du fait qu'elle ne lui serait pas opposable, ne ressort pas des pièces versées au débat par la société FICOM, de sorte qu'elle met la défenderesse hors d'état d'en parler, la jurisprudence versée au débat n'ayant aucun intérêt.
Le Tribunal déclarera ainsi la société FICOM irrecevable en ses demandes à son encontre et notamment de toute demande de condamnation solidaire avec la société TCF.
Sur la procédure abusive
La procédure de la société FICOM est à l'évidence abusive puisqu'elle est privée de tout fondement juridique.
On ne peut en aucun cas assigner une société sur le fondement contractuel alors même qu'il n'existe pas de contrat.
La qualification des intervenants (sous-traitant, maître d'œuvre) procède également d'une ignorance totale des règles juridiques de base. Il n'existe pas de contrat de sous-traitance, et un maître d'œuvre est un architecte chargé d'une opération de conception et de surveillance d'un chantier donné.
Dès lors, la société FICOM sera condamnée à lui payer la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, par application de l'article 32-1 du CPC.
Elle verse une pièce aux débats
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société TCF n'ayant pas comparu aux débats, ni ne s'étant fait représenter, elle n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, elle s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle, au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la créance de la société FICOM
La société FICOM justifie de la livraison à TCF des matériels objet du présent litige correspondant à 13 bons de commande.
La société FICOM justifie par ailleurs que la société TCF a adressé, à la société M2EP, 9 factures pour un total de 116.586,00€ HT (TVA auto liquidée), réglées à hauteur de 95% via 9 acomptes représentant un total de 110.756,70€ (retenue de garantie de 5% soit 5.829,30€).
La société FICOM justifie également de l'émission de 7 factures portant sur les matériels objet du présent litige et livrés à TCF, objets des 13 bons de commande précédemment cités.
Le Tribunal observe que ces 7 factures représentent un total TTC de 59.360,71€. Cependant la société FICOM évoque sans plus de précision un paiement partiel par TCR et limite sa demande à la somme de 51.242,53€.
La société TCF n'a pas comparu et n'a donc jamais contesté ce reste à payer. Le Tribunal dira ainsi que la créance de la société FICOM à l'encontre de la société TCF d'un montant de 51.242,53€ est certaine, liquide et exigible.
Sur les CGVs applicables
La société FICOM ne verse aux débats ni CGVs signées ni preuve d'une relation établie avec la société TCF antérieure au chantier de [Localité 2].
En pied de chacune des 7 factures figure la mention suivante : « en cas de retard de paiement, l'indemnité pour les frais de recouvrement est fixée à 50 € + 10% de la valeur de la facture auquel s'ajoute le taux de refinancement de la BCE à la date de facturation. »
Chaque facture comporte en outre une date d'exigibilité correspondant, semble-t-il, à la date d'émission plus 45 jours.
Le Tribunal constate que cette clause reste de portée unilatérale, mais est largement inspirée de l'article L441-10 du Code de commerce, qui est d'ordre public et, combiné à l'article D441-5 du même Code, dispose qu'en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ par facture est applicable ainsi qu'un taux d'intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE plus 10%, à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Le Tribunal constate enfin que la société FICOM limite le total de ses demandes à ce titre à 2.000,00€, somme inférieure à celle qui résulterait de l'application du L441-10. Le Tribunal limitera ainsi sa condamnation au titre du non-paiement de ces factures à la somme forfaitaire de 2.000,00€.
Sur la mise en cause de la société M2EP
Dans ses dernières conclusions, la société FICOM a choisi de se désister de ses demandes vis-àvis de la société M2EP.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société TCF à payer à la société FICOM la somme de 51.242,53€ au titre du solde de ces 7 factures, majorée d'une somme forfaitaire de 2.000,00€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et des intérêts de retard.
Sur la demande de la société M2EP au titre de l'article 32-1 du CPC
La société M2EP, rejetant le désistement d'instance de la société FICOM en sa faveur, réclame au visa de l'article 32-1 du CPC la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Or cet article dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommagesintérêts qui seraient réclamés. »
Les amendes civiles décidées par le Tribunal sont à payer au Comptable du trésor et pas en réparation d'un préjudice allégué par une des parties. En outre, la société M2EP ne démontre en rien avoir subi un préjudice, du fait de la présente procédure, autre que celui qui pourra être compensé par une condamnation au titre de l'article 700 du CPC.
Par conséquent la société M2EP sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société FICOM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société TCF à lui payer la somme de 2.000,00€, au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera FICOM du surplus de ces demandes à ce titre.
En outre, Pour faire reconnaître ses droits, la société M2EP ayant dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société FICOM à lui payer la somme de 2.000,00€, au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera M2EP du surplus de ces demandes à ce titre.
Sur les dépens
La société TCF succombant, les dépens de la présente instance seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société TCF, TECHNIQUE COURANT FAIBLE, à payer à la société FICOM, la somme de 51.242,53 euros au titre du solde de 7 factures, objet du présent litige et liées au chantier immobilier de l'opération L'EMBLEME à [Localité 2], majorée de la somme forfaitaire de 2.000,00 euros au titre du retard de paiement.
Déboute la société M2EP LA METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne la société TCF, TECHNIQUE COURANT FAIBLE, à payer, à la société FICOM, la somme de 2.000,00 euros, au titre de l'article 700 du Code du de Procédure Civile et déboute la société FICOM du surplus de ces demandes à ce titre.
Condamne la société FICOM, à payer, à la société M2EP, LA METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE [Localité 1], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société M2EP, LA METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE [Localité 1], du surplus de ces demandes à ce titre.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société TCF, TECHNIQUE COURANT FAIBLE, aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros TTC (dont TVA 20%).
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