Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
N° RC 26/01437
ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Stéphanie BOINE, Greffier,
statuant dans la salle d'audience sise à proximité immédiate du Centre de Rétention Administrative [Localité 5] , [Adresse 2] attribuée au Ministère de la Justice
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l'ordonnance n° 26/01373 du 25 septembre 2026 rendue par Sébastien LOMBARDI
par laquelle Nous avons autorisé, pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de [W] [V]:
M. PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
et dit que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 21 OCTOBRE 2026 à 24H00
Vu la requête reçue au greffe le 03 octobre 2026 à 11h57
présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil , demandant qu'il soit mis fin à sa rétention;
Attendu que Monsieur le Préfet défendeur, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, substitué par Maître Jean-François CLOUZET dûment assermenté
Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil;
Attendu que la personne requérante est assistée de Me LEMAISTRE Sandrine
avocat commis d’office
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée est sourde et muette et a déclaré au début de la procédure de comprendre la langue des signes; que plusieurs ont été contactés, en vain; que par ailleurs, il a bénéficié, lors de la procèdure de garde à vue, d’un interprête en Afghan (PV de police du 29/06/2021); qu’il a donc été entendu avec l’assistance d’un interprète Monsieur [L] [O] [Y] en langue afghan par écrit ;
la personne étrangère requérante avec l’aide de l’interprête en langue Afghan par écrit :
Le retenu indique par écrit à l’interprête qui nous traduit qu’il parle Pachtou. L’interprête traduit en patchou par écrit et indique que Madame la juge le voit ce jour pour évoquer sa demande de mise en liberté.
La personne retenue fait non de la tête.
L’interprête preécise que tout à l’heure, la personne retenu ne lui a pas écrit qu’il parlait pachtou mais “autre afghanistan” écrivant “autre” en pachtou.
La juge demande à l’interprête de demander par écrit en Pachtou à Monsieur [V] son nom, son prénom et sa date de naissance.
Le personne retenu va pour prendre le stylo puis fait non de la tête et s’asseoit.
La juge demande à l’interprête de demander par écrit en Pachtou à Monsieur [V] s’il ne comprend pas ou s’il ne veut pas répondre.
Monsieur fait non de la tête.
La juge demande à l’interprête de demander par écrit en Pachtou à Monsieur [V] que s’il ne veut pas répondre aujourd’hui, et qu’il restera jusqu’à demain et il verra un autre juge pour permettre la présence d’un interprête en langue des signes.
La personne retenue lit et fait non de la tête et regarde en l’air.
Le personne retenue fait des signes avec ses pouces à son avocat (pouce levé en l’air), et nous tourne le dos.
La juge demande à l’interprête de demander par écrit en Pachtou à Monsieur [V] ce qu’il veut dire à son avocate.
Le retenu lit et écrit “FRANCE BOSS”
Le juge indique sur la feuille “vous lisez le français ?”.
Le retenu répond de la tête “non” sans qu’il soit possible de savoir si c’est sa réponse ou s’il ne comprend pas.
Le juge met dans le débat le renvoi de l’affaire à demain matin.
Les conseils du retenu et de la Préfecture indiquent ne pas s’opposer au renvoi de l’affaire à demain matin.
La juge demande à l’interprête de dire par écrit en Pachtou et en Dari à Monsieur [V] qu’il sera représenté ici demain matin à 9H45
Le retenu fait non de la tête. Le retenu se lève, montre avec insistance ses poignets pour solliciter les menottes et demande à aller aux toilettes.
Face à son comportement, le juge demande de faire droit à sa demande et de le raccompagner.
Attendu que suivant l'article L. 742-8 du CESEDA :
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Attendu qu’entre hier, samedi, et ce matin, dimache, plus d’une quinzaine d’interprètes en lange des signes ont été sollicités, par écrit (SMS dont les captures d’écran sont jointes au dossier), par courriels joints au dossier et par téléphone (appel notamment du numéro d’urgence de Madame [K], à savoir le [XXXXXXXX01] figurant en procédure puis celui de son assistante Madame [Q]), en vain; qu’ont été contactés tous les interprètes du CIL et l’interprète qui avait pu assister le retenu lors de la première audience de prolongation, en vain;
Que par suite, et au vu du procès verbal d’audition de garde à vue de juin 2021 versé en procédure, il a été acté que Monsieur [V] était manifestement susceptible de comprendre, par écrit, la langue AFGHANE (pachtou et/ou dari); que par suite, ce jour, un interprète en langue Afgahne, inscrit sur la liste, s’est présenté ; que Monsieur [V] a été en mesure d’écrire, aux premières questions posées afférentes à son identité, “autre Afghan”, ce qui a laissé entendre à l’interprète qu’il écrirait en Pachtou et non plus en DARI; que par suite, le retenu n’a plus souhaité écrire, faisant non de la tête et manifestant son impatience;
Que la question du renvoi à demain matin a été mise dans le débat, ce qui a recueilli l’aval de l’ensemble des conseils présents, celui du retenu, et celui de la Préfecture;
Qu’il lui a été écrit dans les deux langues (DARI et PACHTOU) que sa situation serait donc renvoyée à demain matin à 9h45 pour permettre la tenue du débat en présence d’un interprète en langue des signes, au besoin en visoconférence ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience du 5 octobre 2026 à 9h45 ;
FAIT A MARSEILLE,
en audience publique, le 04 Octobre 2026 à 13H42
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
l’interprète reçu notification le
l’intéressé n’est pas en mesure de signer au vu de son comportement
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