Texte intégral
*1DE/01/11/09/55*
2026012870 N° PC : 2026/584 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/05/2026
SAS WAVELY DIGITAL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
19/05/2026
, l'entreprise ci-après nommée
la SAS WAVELY DIGITAL
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [M] président de la
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a comparu en chambre du conseil assisté de Maître [Q] avocate où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
En présence de Monsieur [B] [R] représentant des salariés qui indique que les salariés auraient préféré un redressement judiciaire pour essayer de trouver un repreneur,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de
32338
euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-
après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 19/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS WAVELY DIGITAL [Adresse 1]
Activité :
La recherche, la conception, le développement, la location, l'installation, la commercialisation et la maintenance, sous toutes leurs formes, de dispositifs électroniques connectés permettant la capture, le stockage, le traitement et la transmission de données, et l'organisation de tout service destiné à leur exploitation ; - la conception, le développement, la location, l'installation, la commercialisation et la maintenance, sous toutes leurs formes, des systèmes informatiques de gestion de ces dispositifs électroniques connectés et les logiciels applicatifs pour tout type de terminal destinés à exploiter et restituer ces données ; l'analyse de ces données, la constitution d'une base de données et la commercialisation de celle-ci : - la recherche et développement dans le domaine de l'électronique et de l'acoustique ; - la conception et la mise en ligne de cartes de bruit ; - la mise en œuvre d'applications associées à ces domaines ; - la commercialisation et accessoirement, la fabrication de matériels associés à ces domaines ; - la création et l'acquisition de toutes branches d'activités, de tous fonds de commerce ou établissements de même nature ou de nature similaire, leur exploitation et leur vente, la prise en location-gérance de tous établissements de même nature et de nature similaire, la mise en location-gérance du ou des fonds appartenant à la société ; - la prise et l'exploitation de brevets, ainsi que tous autres éléments constitutifs de la propriété industrielle ; et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
RCS [Localité 1]-Métropole B 989952981 (2025B03802)
AUTORISE
une poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au
26/06/2026
* NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[U] [L] [Adresse 2], [Adresse 3]
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/05/2026.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la
situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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