Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
N° de R.G. : 2025005518
Ref : GR / LG
ENTRE :
La SOCIETE GENERALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, comparaissant et plaidant par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES D'UNE PART ;
ET :
La société FLORES SABINE CLEAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro 932 575 947, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART ;
[…]
DEBATS : A l'audience publique du 4 novembre 2025 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, Président, Pierre-Marie DEFOORT, Pascal AUBERT, Pierre SIMON et Jean-Louis DEHOUCK, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, Président, Pierre-Marie DEFOORT, Pascal AUBERT, Pierre SIMON et Jean-Louis DEHOUCK, Juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 25 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte du ministère de Maître [Z] [N], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la société FLORES SABINE CLEAN, devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 4 novembre 2025, pour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile :
* Dire recevable et bien fondée la SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner l'EURL FLORES SABINE CLEAN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.868,52 euros assortie des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale europeenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l'an courus et à courir à compter du 30/08/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
* Condamner en outre l'EURL FLORES SABINE CLEAN au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner l'EURL FLORES SABINE CLEAN aux entiers frais et dépens ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement.
Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l'ample et suffisante description faite en l'acte introductif d'instance et ce, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'instance appelée à l'audience du 4 novembre 2025 a été évoquée plaidée et mise en délibéré.
Les parties ont été informées par le greffe, en date du 4 novembre 2025, qu'une décision serait rendue le 25 novembre 2025.
A l'AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 2025 :
La SOCIETE GENERALE, est représentée par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, lequel sollicite l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
De son côté, la société FLORES SABINE CLEAN, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'en ne comparaissant pas, la société FLORES SABINE CLEAN laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la SOCIETE GENERALE ;
Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir SOCIETE GENERALE en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;
Attendu qu'en obligeant la SOCIETE GENERALE à avoir recours à justice, la SOCIETE FLORES SABINE CLEAN a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Accueille la SOCIETE GENERALE en sa demande ;
En conséquence,
Condamne la société FLORES SABINE CLEAN à payer à la SOCIETE GENERALE, en deniers ou quittances :
1. La somme de 26.868,52 euros assortie des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l'an courus et à courir à compter du 16 octobre 2025, date de l'assignation et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
2. La somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne la société FLORES SABINE CLEAN aux dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 66,13 euros ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Raymond DUYCK.
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