Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 19 octobre 2026
Références : 2026L00808 / 2025J00529
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 16 décembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATOUT [G], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 832497549, et nommé :
M. [S] [Q], juge commissaire, la SCP B.T.S.G.2 / Me [J] [H], mandataire judiciaire
Vu la requête en date du 17 juin 2026 présentée la SCP B.T.S.G.2 / Me [J] [H] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ATOUT [G] sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, la SAS ATOUT [G], [Adresse 2], à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 20 juillet 2026, [Adresse 3], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu l'acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, contenant, d'une part, dénonciation de cette ordonnance et d'autre part, citation de la SAS ATOUT [G], à comparaître à cette audience,
Vu les renvois successifs de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026 puis du 19 octobre 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ATOUT [G],
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 19 octobre 2026, il a été entendu :
M. [Y] [K], lequel a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire,
Mme [F] [G], collaboratrice, représentant la SCP BTSG2 ès qualités,
M. [N] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 26 octobre 2026 pour les seuls besoins de sa liquidation judiciaire.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la poursuite d'activité autorisée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ATOUT [G].
Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de la SAS ATOUT [G] jusqu'au 26 octobre 2026.
Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce.
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [J] [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Y] [K] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 19 octobre 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 octobre 2026 par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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