Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Charlotte HILDERBRAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066842
ENTRE :
1) M. [U] [T], demeurant [Adresse 1] 2) M. [M] [L], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de l'AARPI PRIMO AVOCATS - Me Manon FRANCISPILLAI, Avocat (A0634) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDERBRAND, Avocat (R285).
ET :
SARL GMH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Créteil n° B 803 889 104
Partie défenderesse : assistée de Me Stéphanie DUJARDIN, Avocat au Barreau de Créteil, [Adresse 4] et comparant par la SELARL STC AVOCATS - Me Shérazade TRABELSI CHOULI, Avocat au Barreau de Créteil, [Adresse 5] en Brie.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
MM. [T] et [L], ci-après A&B, sont deux personnes physiques, cherchant à créer une micro-crèche. Ils se sont attachés les conseils de GMH, spécialisée dans le conseil et la création d'entreprises dans ce secteur. M. [K] est l'associé unique de GMH, et le consultant en l'espèce. Il est également créateur d'un réseau de micro-crèches, en propre et en franchise.
Le 27 avril 2022, les parties ont contractualisé leur relation, avec l'objectif de création d'une première structure de micro-crèche, et détaillant 4 étapes :
* 1- Recherche du local et pré-projet
* 2- Présentation aux administrations de tutelle
* 3- Montage administratif et financier
* 4- Travaux et ouverture.
La rémunération a été de 22 800 € TTC, payée en 4 fois, indépendamment de l'avancement.
Un premier local a dû être abandonné, en raison d'un avis défavorable de la PMI, lié à l'aménagement intérieur de la crèche.
Un deuxième local a été bloqué, phases 1 et 2 réalisées, le permis de construire ayant été retiré par la mairie en raison notamment de recours formés par le voisinage.
Un troisième local a été trouvé par les demandeurs, et l'agrément « PMI » de l'administration a été obtenu, clôturant la phase 2. Les demandeurs ayant réalisé seuls les deux premières phases, ont relancé GMH pour être accompagnés pour les phases 3 et 4.
Le 28 septembre 2023, GMH a conditionné la poursuite de son assistance au versement d'un supplément de 2 016 €.
Le 29 octobre 2023, les demandeurs ont mis en demeure GMH de lui rembourser la somme de 15 960 €, soit 70% du budget total, pour inexécution partielle. GMH a refusé, arguant qu'elle avait rempli ses obligations.
Les demandeurs ont saisi le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 1], CMAP, conformément au contrat. GMH s'est exclue de la médiation, en refusant de partager les frais.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
MM. [T] et [L] ont assigné GMH devant le tribunal de Créteil. A la suite d'une demande de dépaysement formée par M. [K], par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans.
Par ces actes et à l'audience du 7 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, A&B demandent au tribunal de :
REDUIRE le prix de la prestation payée par Messieurs [T] et [L] au profit de la société GMH CONSEIL;
En conséquence :
A titre principal
CONDAMNER la société GMH CONSEIL à rembourser à Messieurs [T] et [L] la somme de 15.960 €;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société GMH CONSEIL à rembourser à Messieurs [T] et [L] la somme de 11.400 €;
En tout état de cause :
* DEBOUTER GMH CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société GMH CONSEIL à payer à Messieurs [T] et [L] la somme de 5.200 € au titre des frais d'étude de sol et d'architecte ;
* CONDAMNER la société GMH CONSEIL à payer à Messieurs [T] et [L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société GMH CONSEIL aux entiers dépens.
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 30 mai 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, GMH demande au tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
JUGER la procédure initiée par Messieurs [T] et [L] irrecevable en raison de l'absence de mise en œuvre de la clause de médiation contenue dans le contrat de prestation de services.
En conséquence :
DÉBOUTER Messieurs [T] et [L] de toutes leur demandes, fins et conclusions;
AU FOND:
À titre principal :
JUGER la procédure initiée par Messieurs [T] et [L] mal-fondée ;
* En conséquence :
* DÉBOUTER Messieurs [T] et [L] de toutes leur demandes, fins et conclusions;
À titre subsidiaire : si, par extraordinaire, le Tribunal faisait droit, même partiellement, aux demandes de Messieurs [T] et [L] :
OCTROYER à la société GMH CONSEIL des délais de paiement de manière à échelonner le paiement de la condamnation sur 24 mois ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER solidairement Messieurs [T] et [L] à payer à la société GMH CONSEIL la somme de 70.000 euros HT au titre de la violation de la clause de confidentialité, augmenté du taux d'intérêt légal, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la date du jugement à intervenir. ;
* CONDAMNER solidairement Messieurs [T] et [L] à payer à la société GMH CONSEIL la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier. A l'audience de mise en état du 27 juin 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se sont présentées, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A titre liminaire, GMH avance que le contrat stipule que « les différends qui viendraient à se produire … seront soumis obligatoirement à une médiation préalablement à toute poursuite judiciaire ».
En l'espèce, le défendeur souligne que les demandeurs ont initié leur demande de médiation, non pas en personne, mais via la société Babies et Associés, qui n'est pas partie au contrat.
Les demandeurs répondent que cette société, créée et détenue par eux, était implicitement mentionnée au contrat initial, comme « société en cours de création » . En outre, le CMAP fait par deux fois référence à MM. [T] et [L] comme les initiateurs de la médiation.
Sur le fond, les demandeurs s'appuient sur l'article 1217 du code civil, qui traite des sanctions en cas d'inexécution contractuelle, totale ou partielle, parmi lesquelles figurent la réduction du prix, et la réparation des conséquences de l'inexécution.
En l'espèce, les demandeurs affirment que GMH a – imparfaitement exécuté ses obligations des phases 1 et 2, et – été parfaitement défaillante dans l'exécution des phases 3 et 4.
Pour les phases 1 et 2, ils soutiennent que les conseils reçus de GMH n'étaient pas suffisamment précis, concrets, et personnalisés. Des conseils pertinents auraient dû permettre de prévenir les objections des services d'urbanisme, ou d'éviter le recours du voisinage (le motif du recours était notamment déjà connu des parties prenantes).
Ils auraient peut-être permis d'éviter pour le premier projet le recours à un architecte, et les études de sol, prématurées. Ils demandent le remboursement des sommes engagées.
GMH a validé l'étape 1 sans commentaires et sans mise en garde. Les documents de support fournis par GMH étaient standards, pour certains libres d'accès, et pas toujours à jour.
Spécifiquement, M. [K] avait validé le projet d'aménagement intérieur, qui a été la raison du rejet par la PMI.
Pour les phases 3 et 4, elles faisaient partie intégrante du forfait, et n'ont pas été réalisées, GMH ayant mis un terme à sa mission face au refus des demandeurs de payer un complément.
Enfin, la prestation incluait, à titre obligatoire pour les demandeurs, la fourniture d'une série de documents, notamment de nature RH (recrutement, fiche de poste, contrat de travail), réglementaire (méthodologie pour les visites de sécurité, visite PMI) ou commerciale (contrats d'accueil pour les familles ou les entreprises). Ces documents n'ont pas été fournis.
En réponse, GMH défend que :
Sur la non-réalisation des phases 3 et 4 du dernier projet, le contrat stipulait clairement qu'il ne portait que sur «un seul projet de micro-crèche ». De plus, «il est de convention expresse que chaque phase doit être validée par le Prestataire avant de passer à la suivante ».
Les projets 2 et 3 des demandeurs ont même coexisté en parallèle pendant quelque temps.
* Concernant le dernier projet, les demandeurs échouent à démontrer que les phases 1 et 2 avaient été correctement réalisées.
* L'expression contractuelle de «première structure" ne saurait justifier une confusion des deux projets.
* Sur la réalisation soit-disant insuffisante des phases 1 et 2 du premier projet, le contrat met bien la recherche du local à la charge du Porteur de projet, et que « le Porteur de projet est responsable de l'avancée de son projet ».
* Le contrat n'impose aucune obligation au Prestataire de gérer ou résoudre des litiges administratifs ou juridiques, comme les recours contre des permis de construire.
* Les dépenses de type étude de sol ou architecte relèvent exclusivement des Porteurs du projet.
* Plus de 50 pages de courriels, présentés en pièce au débat, attestent de la collaboration active de GMH
* Concernant le rejet du premier projet, ce sont les demandeurs qui en portent la responsabilité, ayant décidé à l'insu de GMH de modifier les plans au dernier moment
* Des échanges de mails entre janvier et septembre 2023 témoignent de l'engagement de GMH sur le dernier projet.
* Les documents que les demandeurs réclament étaient disponibles sur l'extranet de l'association Crèche Entreprendre, à laquelle ils étaient adhérents par l'effet du contrat, mais où ils ont opté de ne pas renouveler leur abonnement.
A titre subsidiaire, GMH souligne que les demandeurs ont enfreint une clause du contrat qui protégeait son savoir-faire, reflété notamment dans les documents mis à disposition. Le contrat stipulait que « en aucun cas (les) documents ne pourront être utilisés par le Porteur de projet dans le cadre de la création d'une autre micro-crèche ».
Le contrat définit une somme forfaitaire d'indemnisation, de 10 000 € par document indûment détourné, soit ici un total de 70 000 € HT, augmenté des intérêts, et avec anatocisme.
A titre infiniment subsidiaire, GMH, eu égard à sa petite surface financière, réclame un étalement de toute condamnation sur 24 mois.
SUR CE,
In limine litis,
Le tribunal rappelle, en préalable, l'article 1104 du code civil, qui dispose que « les contrats doivent être … exécutés de bonne foi ».
Le défendeur invoque l'absence de médiation, alors que les demandeurs ont proposé une médiation que le défendeur a fait avorter en refusant d'en partager les (modestes) frais, en dépit de ses obligations contractuelles.
Le défendeur invoque que la société qui a initié la tentative de médiation n'était pas partie au contrat, alors qu'il s'agit de la société ad hoc créée par les demandeurs pour porter leur projet de micro crèche.
Le tribunal dit la mauvaise foi établie, et écartera la fin de non-recevoir.
Sur la qualité d'exécution des phases 1 et 2 du contrat.
Le tribunal constate que les obligations du Prestataire figurant au contrat portent sur la fourniture de documents génériques, complétés à chaque étape par des conseils personnalisés et spécifiques au projet en cause.
Il relève par exemple qu'en phase 1, le Prestataire conseillera sur l'éligibilité des locaux et émettra un avis sur la faisabilité du Projet dans ce local ; qu'en phase 2, sur demande, il pourra assister aux réunions avec les services PMI.
Il relève encore que Le prestataire s'engage à déployer toute la diligence nécessaire pour aider le Porteur de Projet dans la création d'une micro crèche, et dans ses rapports avec l'Administration.
Concernant le premier projet, le tribunal note, des pièces produites, que GMH avait émis juste avant la présentation du projet à la PMI un avis très rassurant, en particulier sur la disposition et l'aménagement intérieur, qui ont précisément été la base du rejet.
Concernant le deuxième projet, le tribunal constate que ce n'est qu'après le retrait du permis par la mairie que GMH a évoqué la possibilité d'un dialogue avec les riverains pour prévenir leur opposition.
Le tribunal dit que les conseils prodigués dans ces phases ont été très généraux, peu adaptés aux circonstances spécifiques, et finalement peu utiles à la cause. Ils ne pourraient en aucun cas justifier d'une facturation totale de près de 20 000 € HT.
Sur le refus d'exécution des phases 3 et 4
Le tribunal retient que les deux premiers projets ayant échoué, malgré la diligence des demandeurs, ceux-ci ont suscité un troisième projet, et ont assuré, seuls, les phases 1 et 2.
Le tribunal rappelle encore l'obligation d'exécution de bonne foi énoncée dans l'article 1104 du code civil cité plus haut.
Il dit qu'à ce stade, le refus de GMH de reprendre son accompagnement, et ses arguments sont de parfaite mauvaise foi, et constitutifs d'un refus d'exécution.
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que l'inexécution partielle du contrat est avérée, et que le refus d'exécution pourrait justifier un remboursement intégral de la prestation. Dans la circonstance, il fixera à la somme de 15 960 € TTC la part des honoraires perçus que GMH devra rembourser aux demandeurs.
En revanche, le tribunal déboutera MM. [T] et [L] de leur demande de remboursement des frais encourus, qui sont contractuellement à leur charge.
Sur la demande reconventionnelle de GMH
Le tribunal rappelle l'objet du contrat :
Article 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet le conseil et l'accompagnement du Porteur de projet dans la création d'une micro-crèche privée, selon les étapes ci-après exposées.
Il est expressément convenu que la mission d'accompagnement prévue au terme du présent contrat ne concerne qu'un seul projet de micro-crèche.
Le tribunal souligne que le contrat devait mener à la création effective d'une micro-crèche. Il retient que les documents litigieux faisaient partie intégrante des documents promis au titre du contrat d'assistance de GMH, et qu'ils n'ont été utilisés que pour les besoins de la création de la première crèche par les demandeurs. Il dira que cette utilisation était légitime, et déboutera GMH de sa demande invoquant une atteinte à sa propriété intellectuelle. Il n'en serait pas de même si ces documents étaient réutilisés pour une nouvelle création de micro crèche.
Sur la demande de délais de paiement de GMH
Le tribunal retient que, si la surface financière de GMH est limitée, elle disposait fin 2023 de disponibilités importantes, et que sa structure de coût est très favorable. De surcroît, son seul propriétaire est également propriétaire de plusieurs crèches, citées en exemple bonne performance financière.
Le tribunal déboutera GMH de sa demande d'étalement d'une condamnation à venir.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, MM. [T] et [L] ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera GMH à leur verser la somme totale de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
GMH succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* CONDAMNE la SAS GMH CONSEIL à payer à MM. [U] [T] et [M] [L] la somme totale de 15 960 € TTC, au titre de l'inexécution partielle du contrat ;
* DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la SAS GMH CONSEIL à payer à MM. [U] [T] et [M] [L] la somme totale de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC :
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* CONDAMNE la SAS GMH CONSEIL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.