Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 458/26
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUQH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel de la CIMADE formé le 13 Octobre 2026 à 10 h 22 pour :
M. [R] [B]
né le 17 Novembre 1998 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 à 11 h 58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [R] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 13 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [R] [B], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 3], [Localité 4] assisté de Me Constance FLECK, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (« CESEDA ») a, par ordonnance en date du 16 septembre 2026, autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
Monsieur [R] [B], né le 17 novembre 1988 à [Localité 1] (Sénégal) de nationalité sénégalaise, déclare être entré sur le territoire français en 2010 et avoir bénéficié d'un récépissé de carte de séjour à partir du 20/08/2012 renouvelé le 13/12/2012 en qualité de parent d'un enfant français. Il a bénéficié ensuite de plusieurs titres de séjour dont le dernier était une carte de résident délivrée le 19/02/2016 sur ce même fondement, d'une validité de 10 ans du 13/12/2015 au 12/03/2025.
L'intéressé n'a depuis cette date déposé aucune demande de renouvellement et se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français pour s'être maintenu de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.
Monsieur [R] [B] s'est vu notifier le 09 septembre 2026 un arrêté du Préfet de la [Localité 2] Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction de retour de 3 ans.
Le recours entrepris devant le tribunal administratif de NANTES et dont la requête a été transférée au tribunal administratif de RENNES a été rejeté le 18 septembre 2026.
La mesure est désormais pleinement exécutoire.
L'intéressé a été condamné dernièrement le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTES à la peine de six mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de violence commise en récidive légale, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance ainsi que d'usage de stupéfiants et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Monsieur [R] [B] se voyait notifier le 11 septembre 2026 à sa levée d'écrou un arrêté du Préfet de la [Localité 2] Atlantique portant placement en rétention administrative et était admis le jour même au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] à 11h35. Ses droits lui ont été notifiés à 11h45.
La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours a été ordonnée par ordonnance confirmative rendue le 18 août 2026 de la Cour d'appel de RENNES.
Le Préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [B].
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (« CESEDA ») a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours.
M. [B] a interjeté appel et demande sa remise en liberté.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance contestée.
A l'audience de ce jour, M. [B] était présent assisté de son avocat qui a plaidé les moyens soulevés. M. [B] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
L'appel a été interjeté dans le délai et est motivé. Il sera déclaré recevable.
Sur le fond
Sur le moyen tiré du défaut de diligence
Le conseil de Monsieur [R] [B] soutient qu'il existerait un défaut de diligence de la part de la préfecture, puisque tant la demande de reconnaissance que de délivrance d'un laissez-passer consulaire ont été adressées par la préfecture à la Direction nationale de la police aux frontières et non aux autorités sénégalaises.
Conformément aux dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA, il ressort, que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1/ En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2/ Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3/ Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
Du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
De l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet. L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l'absence de saisine du consulat, même durant le week-end, constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass. Civ. I ere 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 9 novembre 2016, 15-28.794). Ainsi, il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.
L'article 15§4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes :
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe I sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.
Chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les Etats membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison :
b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu'à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement.
Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de ce cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à la lumière de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 sS4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Or, il sera observé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (Cass. Civ. I ere 8 mars 2023, 11021-23.986).
En l'espèce, Monsieur [R] [B] s'est vu notifier le 11 septembre 2026 à sa levée d'écrou un arrêté du Préfet de la [Localité 2] Atlantique portant placement en rétention administrative.
Le consul général du Sénégal à [Localité 6] a été saisie par anticipation le 07 septembre 2026 d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire accompagnée de pièces justificatives.
Les documents étaient transmis parallèlement à l'Unité Central d'Identification de la Direction nationale de la police aux frontières conformément aux accords diplomatiques, de partenariats migratoires et de coopérations judiciaires réguliers entre la France et le Sénégal signé à [Localité 7] le 23 septembre 2006 et entré en vigueur le Ier août 2009.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, puisque les autorités sénégalaises ont reconnu le 30 septembre 2026 monsieur [R] [B] comme étant l'un de leurs ressortissants et sont dans l'attente de la date du vol d'éloignement pour délivrer le laissez-passer consulaire.
Si les autorités consulaires concernées n'ont pas encore délivré le laissez-passer, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une seconde demande de prolongation, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la cour d'appel de Rennes (RG 21/141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre pour monsieur [R] [B] les moyens nécessaires pour son rapatriement et l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française.
Il sera par ailleurs rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les consulats étrangers qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Dans ces conditions, le Préfet, qui est en attente de la délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l'intéressé, est par conséquent légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de monsieur [R] [B] conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, étant observé que cette demande est également fondée sur la menace à l'ordre public que représente l'intéressé, dès lors que ce dernier ayant été condamné :
05 Juin 2025 Tribunal correctionnel de NANTES par décision contradictoire à la peine de DEUX ANS et SIX MOIS d'emprisonnement délictuel dont UN AN et TROIS MOIS avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de :
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURSPERSONNES suivi DE LIBERATION AVANT LE 7EME JOUR commis du 28 mars 2025 au 29 mars 2025
VOL EN REUNION commis du 28 mars 2025 au 29 mars 2025
VIOLENCE COMMISE EN REUMON SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 28 mars 2025 au 29 mars 2025
25 février 2026 Tribunal correctionnel de NANTES par décision contradictoire notamment à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement délictuel pour des faits de :
0 VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE commis en RECIDIVE du 8 janvier 2026 au 9 janvier 2026
0 USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis du 8 janvier 2026 au 9 janvier 2026
0 DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI commis du 8 janvier 2026 au 9 janvier 2026
03 mars 2026 Tribunal correctionnel de NANTES - 6CH par décision contradictoire notamment à la peine de TROIS d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de :
0 VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 4 octobre 2023
Dès lors, eu égard à la nature des infractions commises par l'intéressé et à leur caractère récent ainsi qu'au risque de réitération, le Préfet pouvait estimer que monsieur [R] [B] présente une menace avérée pour l'ordre public.
Le rejet du moyen sera confirmé.
Sur l'exigence préalable d'un routing
Il n'appartient pas à l'autorité consulaire du Sénégal d'exiger un routing préalable à la remise d'un laisser-passer.
Le moyen sera rejeté.
Il convenait en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et ordonner, comme l'a fait pertinemment le premier juge, la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
L'ordonnance contestée sera dès lors confirmée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 12 octobre 2026 concernant M. [R] [B],
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 13 octobre 2026 à 16h00
LA GREFFIERE PAR DELEGATION, LE CONSEILLER
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [R] [B], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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