Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDZP
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 01 Octobre 2026
DEBATS DU 03 Septembre 2026
PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ROQUEFEUIL, à l’audience et
Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières
ENTRE
Mme [V] [Q] épouse [J],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (CORÉE DU SUD)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042024000340 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :
M. [I] [J],
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (CORÉE DU SUD)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivia CLOTTES-GERMAIN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 25 novembre 2025,
SE DECLARE compétent pour connaître des demandes et DECLARE la loi française applicable,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de
[V] [Q], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (COREE DU SUD)
et
[I] [J], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (COREE DU SUD)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 2] (COREE DU SUD);
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 4 novembre 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l'usage du nom de l'autre ;
DEBOUTE Mme [V] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;
FAIT MASSE des dépens et DIT que chacune des parties en supportera la moitié,
RAPPELLE qu'il peut être interjeté appel de la présente décision dans un délai d'un mois auprès du greffe de la Cour d'appel de Toulouse ;
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Stéphanie MARCOU, vice-présidente statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Carole SAFRA, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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