Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00266
N° RG 24/00612 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E5E6
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [X] / [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [F], [T], [R] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (GUINÉE)
de nationalité guinéenne
domicilié : chez Foyer [Etablissement 1] - [Adresse 2]
Représenté par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000446 du 03/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, vestiaire 64
Expédition délivrée le
à
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, vestiaire 64
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe, ;
Vu l'assignation en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'ordonnance de protection du 23 mai 2024 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 7 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [F], [T], [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
et
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (GUINÉE)
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 2] (GUINÉE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leur bien à la date de la cessation de cohabitation et de collaboration des époux, soit le 27 mars 2022 ;
CONSTATE que madame [F] [X] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
DIT n'y avoir à statuer sur la demande des deux parties relatives aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir à statuer sur la demande de madame [F] [X] tendant à ce que soit constaté la formation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire par l'une ou l'autre des parties ;
Concernant les enfants
DIT qu'à compter de la présente décision madame [F] [X] et monsieur [I] [J] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant [L] et [O] [J] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l'enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour l'enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de [L] et [O] [J] au domicile de madame [F] [X] ;
DIT que, à compter de la présente décision, monsieur [I] [J] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement progressif qui s'exercera à l'amiable ou à défaut selon les modalités suivantes :
- à compter de la présente décision et pendant une période de trois mois : pendant une période de trois mois un droit de visite avec hébergement chaque fin de semaine impaire, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures ;
- à l'issue de cette période, soit à partir du 30 novembre 2026 : un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités suivantes :
- pendant la période scolaire : chaque fin de semaine impaire, du vendredi 17 heures ou sortie des classes jusqu'au dimanche 18 heures ;
- pendant les petites vacances scolaires :
les années paires : la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
les années impaires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père.
- pendant les grandes vacances scolaires :
les années paires : 1er et 3ème quart chez le père, 2ème et 4ème quarts chez la mère
les années impaires : 1er et 3ème quart chez la mère, 2ème et 4ème quarts chez le père.
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance ;
DIT que la pièce d'identité, le carnet de santé et les éventuels traitements médicaux afférents à l'enfant devront l'accompagner d'un domicile à l'autre ;
DIT que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de monsieur [I] [J] et le dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et [O] [J], le temps que durera cet état dont il lui appartient de justifier ;
FAIT OBLIGATION à ce titre à de monsieur [I] [J] de fournir au créancier d'aliments les premier avril et premier octobre de chaque année, toutes les pièces justificatives de ses revenus de quelque nature que ce soit perçus pendant les six mois précédents (salaire, revenus sociaux, pension et rentes diverses, indemnités ASSEDIC, indemnités journalières, etc), ainsi que le dernier avis d'imposition sur les revenus et la dernière déclaration de revenus ;
DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande tendant au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant à charge ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [F] [X] au paiement des dépens de l'instance ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque l'ordonnance de protection st prononcée alors qu'une procédure de divorce est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il ne soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande.
RAPPELLE que les mesures concernant l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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