Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
S.D.C. DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la société FAELENS IMMOBILIER
C/
[F] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 3] [Adresse 2], représenté par son syndic la société FAELENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [F] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [R] est propriétaire du lot n° 2 au sein d’un immeuble dépendant de la copropriété [Adresse 5] [Adresse 1], située [Adresse 6] à [Localité 4].
Par lettre recommandée du 20 juillet 2023 portant la mention « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait délivrer à M. [R] une mise en demeure de payer la somme de 5.682,33 euros au titre des charges de copropriété dues.
Par lettre recommandée du 28 mai 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a de nouveau fait délivrer à M. [R] une mise en demeure de payer la somme de 7.684,39 euros au titre des charges de copropriété dues.
Par acte d’huissier délivré le 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la société FAELENS IMMOBILIER, a fait assigner M. [F] [R] devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
7.684,39 euros au titre des charges de copropriété échues au 14 mai 2025,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son conseil, a réitéré ses demandes initiales.
Bien que régulièrement assigné à domicile, M. [R] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
un relevé de propriété,le contrat de syndic,un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2023une lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 5.682,33 euros en date du 20 juillet 2023, ainsi qu’une lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 7.684,39 euros en date du 28 mai 2025,les procès-verbaux des assemblées générales du 21/06/2021, 22/06/2022, 20/09/2023 et 20/11/2024,des appels de fonds pour les différents trimestres de 2024 et le deuxième trimestre de l’année 2025 ainsi qu’un extrait de compte personnel arrêté au 01/04/2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie de l’approbation des comptes de l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, et du vote du budget prévisionnel pour les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il résulte de ces pièces et, en particulier des extraits de compte, que M. [R] reste redevable de la somme totale de 7.684,39 euros au titre des charges de copropriété échues et des provisions arrêtées au 1er avril 2025.
Les sommes figurant dans le relevé de compte et correspondant aux frais de relance et de mise en demeure sont justifiées par les pièces du dossier et doivent être supportées par le défendeur, s’agissant de frais imputables au seul copropriétaire concerné en application de l'article 10-1 susvisé et du contrat de syndic.
M. [R] n'établit pas l'existence de paiements libératoires qui ne figureraient pas dans le décompte tenu par le syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 7.684,39 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées au 1er avril 2025, deuxième trimestre 2025 inclus, et des frais de recouvrement y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 22 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires :
M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il y a également lieu de condamner M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 2] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme étant destinée à couvrir, notamment, les frais de constitution du dossier d’avocat.
Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [F] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la société FAELENS IMMOBILIER, la somme de 7.684,39 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées au 1er avril 2025, deuxième trimestre 2025 inclus, et des frais de recouvrement y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 22 septembre 2025 ;
Condamne M. [F] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la société FAELENS IMMOBILIER, la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] [R] aux entiers dépens, dont le coût de l’assignation en justice ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
Le Greffier La Juge
[Localité 5] VIENNE M. CHAPLAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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