Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE
(Faillite personnelle)
N° du greffe : 2026003995
Procédure collective : 2025J257
N° RCS : Poitiers 888 450 426
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du vendredi 16 octobre 2026 et du délibéré, le Tribunal de commerce de Poitiers était composé de :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président;
Madame Patricia MARTIN, Juge;
Monsieur Stéphane DAUGÉ, Juge;
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
En présence du Ministère public, représenté par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers, requérant.
ENTRE :
LE MINISTÈRE PUBLIC, pris en la personne de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers, demeurant en cette qualité au Palais de justice, [Adresse 2], représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République.
Partie requérante,
ET :
Monsieur [D] [M]
, né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (86), de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Pris en sa qualité d'ancien dirigeant de droit (gérant) de l'EURL [D] MOTOCULTURE,
Défendeur, non comparant ni représenté,
EN PRÉSENCE DE :
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [D] MOTOCULTURE,
Régulièrement avisée.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL [D] MOTOCULTURE, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 888 450 426 depuis le 31 août 2020, ayant pour activité la réparation de machines et équipements mécaniques.
Le même jugement a désigné Monsieur Bastien HULIN en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, alors prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de liquidateur, la SELARL ACTIS étant désormais représentée dans la procédure par Maître [R] [H].
La procédure a été ouverte sur assignation délivrée le 19 septembre 2025, le Tribunal ayant fixé la date de cessation des paiements au 24 mars 2024, soit environ dix-huit mois avant le jugement d'ouverture.
La société n'employait aucun salarié à la date du jugement d'ouverture, non plus qu'au cours de l'année précédente. Aucun chiffre d'affaires n'est connu des organes de la procédure.
Il ressort des éléments communiqués par les organes de la procédure que le passif déclaré s'établit à la somme de 59 438,70 euros, dont 52 143,17 euros à titre privilégié et 7 295,53 euros à titre chirographaire, tandis que l'actif réalisé est nul, faisant ressortir une insuffisance d'actif de 59 438,70 euros. La comptabilité n'a pas été remise, le dirigeant ne s'est pas présenté aux organes de la procédure et sa participation à celle-ci est qualifiée de carence.
Par requête datée du 26 mars 2026, enrôlée le 27 août 2026, Madame la Procureure de la République a saisi la chambre des sanctions du Tribunal aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [M], sur le fondement des articles L. 653-1 à L. 653-8 C. com., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale, ainsi que sa faillite personnelle ou, à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou indirectement, une personne morale, et ce avec exécution provisoire.
Le Ministère public reproche en substance au dirigeant : en premier lieu, de ne pas avoir tenu de comptabilité conforme aux dispositions applicables, au sens de l'article L. 653-5, 6° C. com., les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 et suivants du même code, à savoir les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes, n'ayant pas été communiqués en dépit des demandes qui lui ont été adressées, et aucun compte annuel n'ayant été déposé au greffe ; en deuxième lieu, de s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et d'avoir ainsi fait obstacle à son bon déroulement, au sens de l'article L. 653-5, 5° C. com., en ne se rendant pas aux différentes convocations du liquidateur; en troisième lieu, de ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au liquidateur les renseignements prévus par l'article L. 622-6 C. com., notamment la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes et la liste des instances en cours, au sens de l'article L. 653-8, alinéa 2 C. com. ; en dernier lieu, d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cing jours à compter de la cessation des paiements, au sens de l'article L. 653-8, alinéa 3 C. com., alors que, eu égard à l'ancienneté et au nombre des inscriptions de privilèges, il ne pouvait ignorer cet état, l'intégralité des créances déclarées étant née avant la date de cessation des paiements.
Par rapport établi en application de l'article R. 662-12 C. com. et reçu au greffe le 3 avril 2026, Monsieur Bastien HULIN, juge-commissaire, a rappelé la situation financière de la société, relevé l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'absence de comptabilité permettant de refléter une image fidèle de la situation de la société, le défaut de coopération avec les organes de la procédure faisant obstacle à son déroulement et le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements prévus par l'article L. 622-6 C. com., et estimé qu'il
appartenait au Tribunal d'examiner les demandes de sanctions tendant au prononcé de la faillite personnelle de Monsieur [D] [M].
Par ordonnance rendue sur cette requête, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [D] [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître à l'audience du vendredi 16 octobre 2026 à 11 h 30, aux fins d'être entendu et de présenter ses observations sur la requête du Ministère public.
La lettre de convocation, accompagnée de la requête du Ministère Public, a été adressée le 31 août 2026 à Monsieur [D] [M], [Adresse 3]. Elle a été retournée au greffe le 24 septembre 2026 avec la mention « non réclamé ». Le Ministère public et le liquidateur ont été avisés de la date d'audience le 31 août 2026.
À l'audience du 16 octobre 2026, le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a maintenu les termes de sa requête. Monsieur [D] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que sa décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la procédure et la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article L. 653-1, I, 2° C. com., lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de personnes morales. En vertu du II du même article, ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952, publié au Bulletin).
En l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 24 septembre 2025 et la requête du Ministère public, datée du 26 mars 2026, a été enrôlée le 27 août 2026, soit avant l'expiration du délai de trois ans. Il résulte de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés produit par le Ministère public que Monsieur [D] [M] exerçait les fonctions de gérant de l'EURL [D] MOTOCULTURE et avait ainsi la qualité de dirigeant de droit d'une personne morale au sens de l'article L. 653-1 C. com., la référence à un « dirigeant de fait » figurant au rapport du juge-commissaire étant sans incidence, l'intéressé relevant en toute hypothèse du champ d'application de ce texte. L'action du Ministère public, qui tient de l'article L. 653-7 C. com. qualité pour agir, est donc recevable.
Le Tribunal a été saisi dans les formes prévues par l'article R. 653-2 C. com., qui renvoie à l'article R. 631-4 du même code : la requête du Ministère public expose les faits de nature à motiver la demande, et le Président du Tribunal a fait convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle la requête était jointe. Le Tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire, déposé conformément à l'article R. 662-12 C. com. Conformément à l'article L. 662-7, 3° C. com., le juge-commissaire n'a pas siégé dans la formation de jugement et n'a pas participé au délibéré.
Monsieur [D] [M] n'a pas comparu. En application de l'article 472 C. proc. civ., il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l'article 473 C. proc. civ.
2. Sur les faits reprochés au dirigeant
2.1. Sur l'absence de tenue d'une comptabilité (art. L. 653-5, 6° C. com.)
Aux termes de l'article L. 653-5, 6° C. com., le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu
de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
En application des articles L. 123-12 et suivants C. com., toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Toute société à responsabilité limitée, y compris lorsqu'elle ne comporte qu'un associé unique, est en outre tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal pour être annexés au Registre du commerce et des sociétés (art. L. 232-22 C. com.). Ces obligations incombent au gérant.
En l'espèce, il ressort de la requête du Ministère Public et du rapport du juge-commissaire qu'en dépit des demandes qui lui ont été adressées, Monsieur [D] [M] n'a communiqué au liquidateur aucun des documents comptables de la société, qu'il s'agisse des journaux, des grands livres, des bilans, des comptes de résultat ou des annexes. Aucun compte annuel n'a été déposé au greffe, alors que la société, immatriculée le 31 août 2020, a eu une existence de plus de cinq années avant l'ouverture de la procédure. Aucun chiffre d'affaires n'est connu des organes de la procédure, et le juge-commissaire relève l'absence de toute comptabilité permettant de refléter une image fidèle de la situation de la société.
Si le défaut de remise des documents comptables au liquidateur et l'absence de dépôt des comptes annuels ne se confondent pas, par eux-mêmes, avec l'absence de tenue d'une comptabilité, leur conjonction constitue en l'espèce un ensemble d'indices graves, précis et concordants. Appelé à s'expliquer sur ce grief, le dirigeant n'a produit aucun document comptable et n'a fait valoir aucune circonstance de nature à établir qu'une comptabilité aurait été tenue et aurait disparu indépendamment de sa volonté. Aucune pièce ne permet de retracer, pour l'un quelconque des exercices écoulés depuis 2020, les opérations de la société, et les organes de la procédure n'ont pu reconstituer ni son chiffre d'affaires ni la consistance de son patrimoine.
Il est ainsi établi que Monsieur [D] [M] n'a pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables lui en faisaient obligation. Le fait visé à l'article L. 653-5, 6° C. com. est en conséquence caractérisé.
2.2. Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (art. L. 653-5, 5° C. com.)
Aux termes de l'article L. 653-5, 5° C. com., le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
Il résulte de ce texte que la sanction suppose la réunion de deux conditions : une abstention qui procède d'une volonté consciente et délibérée du dirigeant, et non d'une simple négligence, et un obstacle effectif au bon déroulement de la procédure qui en est résulté (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.931 ; Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.685).
En l'espèce, il ressort de la requête du Ministère public et du rapport du juge-commissaire que Monsieur [D] [M] ne s'est rendu à aucune des différentes convocations que lui a adressées le liquidateur, qu'il n'a donné suite à aucune des demandes de communication de documents qui lui ont été faites et qu'il ne s'est jamais présenté aux organes de la procédure, sa participation à celle-ci étant qualifiée de carence.
Le caractère volontaire de cette abstention est établi. Les sollicitations du liquidateur n'ont pas été isolées mais réitérées, sans jamais recevoir de réponse. L'adresse de Monsieur [D] [M], [Adresse 3] à [Localité 3], est bien celle de son domicile, ainsi que le confirme la mention « non réclamé » portée sur la lettre recommandée de convocation devant le Tribunal, qui atteste que le pli a été présenté à cette adresse et que son destinataire, avisé de sa mise en instance, s'est abstenu de le retirer. Le dirigeant n'a, à aucun moment, fourni la moindre explication sur sa carence, ni auprès du liquidateur, ni devant le Tribunal. Aucun élément du dossier ne révèle une circonstance, tenant notamment à son état de santé ou à une impossibilité matérielle, qui l'aurait empêché de répondre aux
demandes qui lui étaient faites. La constance de cette attitude, depuis l'ouverture de la procédure jusqu'à l'audience, exclut qu'elle procède d'une simple négligence et caractérise une volonté délibérée de se soustraire à toute collaboration avec les organes de la procédure.
Cette abstention a fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Faute de toute information de la part du dirigeant, le liquidateur a été privé des renseignements nécessaires à l'identification et à la réalisation des actifs de la société, alors qu'une entreprise de réparation de machines et équipements mécaniques dispose normalement d'un outillage, d'un stock ou de créances sur sa clientèle. Aucun actif n'a pu être réalisé dans l'intérêt collectif des créanciers, alors que cette réalisation constitue l'objet même de la liquidation judiciaire.
Le fait visé à l'article L. 653-5, 5° C. com. est en conséquence caractérisé.
2.3. Sur les griefs relevant de l'article L. 653-8, alinéas 2 et 3 C. com.
Le Ministère public reproche encore au dirigeant de ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au liquidateur les renseignements prévus par l'article L. 622-6 C. com. et d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, fixée au 24 mars 2024.
Toutefois, ces faits ne sont pas au nombre de ceux qui, limitativement énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 C. com., permettent le prononcé de la faillite personnelle. Ils sont exclusivement prévus par l'article L. 653-8, alinéas 2 et 3 C. com., aux termes duquel ils ne peuvent donner lieu qu'au prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler mentionnée au premier alinéa de ce texte.
Le Tribunal retenant, pour les motifs qui suivent, une mesure de faillite personnelle sur le seul fondement de l'article L. 653-5, 5° et 6° C. com., il n'y a pas lieu d'examiner ces griefs, qui ne sauraient fonder la sanction prononcée et ne sont pas pris en compte dans l'appréciation de sa durée (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.831).
3. Sur le prononcé de la faillite personnelle et sa durée
Chacun des faits caractérisés aux points 2.1 et 2.2 ci-dessus permet, à lui seul, le prononcé de la faillite personnelle. L'existence d'une insuffisance d'actif n'est pas une condition de cette sanction (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, publié au Bulletin), de sorte que l'insuffisance de 59 438,70 euros constatée en l'espèce n'est rappelée que pour mesurer les conséquences du comportement du dirigeant.
Le Tribunal, qui peut, en application de l'article L. 653-8, alinéa 1er C. com., prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer, doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.170).
En l'espèce, les deux manquements retenus sont graves et se renforcent mutuellement. L'absence de toute comptabilité a soustrait la gestion de la société à tout contrôle pendant toute la durée de son existence et prive les créanciers, comme les organes de la procédure, de toute possibilité de connaître l'emploi des ressources sociales. Le refus persistant du dirigeant de collaborer avec le liquidateur a achevé de priver la procédure de toute efficacité : aucun actif n'a été réalisé, et le passif déclaré, de 59 438,70 euros, dont 52 143,17 euros de créances privilégiées, demeure intégralement impayé. Ce comportement, confirmé par l'absence du dirigeant à l'audience, traduit un désintérêt complet pour les obligations attachées à la direction d'une entreprise et pour les droits des créanciers. Il fait craindre que l'intéressé, s'il venait à diriger une nouvelle entreprise, n'expose de nouveaux partenaires économiques au même risque. Une simple interdiction de gérer, le cas échéant limitée dans son périmètre, ne suffirait pas à prévenir ce risque et la faillite personnelle sera en conséquence prononcée.
S'agissant de la situation personnelle de Monsieur [D] [M], le Tribunal ne dispose, du fait de sa non-comparution, d'aucun élément autre que ceux qui résultent du dossier, dont il ressort qu'il est âgé de trente-deux ans. Au regard de la gravité des manquements retenus, de leur persistance pendant toute la durée de la procédure et de leurs conséquences pour les créanciers, et compte tenu
de l'âge de l'intéressé, qui conserve la perspective d'exercer à nouveau des fonctions de direction au terme de la mesure, il sera fait une juste appréciation de la sanction en fixant sa durée à dix années, en deçà du maximum de quinze années prévu par l'article L. 653-11 C. com.
Il sera rappelé que, conformément à l'article L. 653-2 C. com., la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. L'interdiction prévue à l'article L. 653-8 C. com. ne pouvant être prononcée qu'à la place de la faillite personnelle, la demande du Ministère public tendant au prononcé, à titre distinct, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale est devenue sans objet.
Conformément à l'article L. 653-11 C. com., les déchéances et interdictions cesseront de plein droit au terme fixé, et l'intéressé pourra solliciter du Tribunal son relèvement, en tout ou partie, s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif.
4. Sur l'inscription au fichier national des interdits de gérer, les publicités, l'exécution provisoire et les dépens
La présente mesure sera inscrite au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants C. com., indépendamment de sa mention au casier judiciaire en application de l'article 768, 5° C. proc. pén. Elle fera en outre l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 C. com., sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code et signifiée à Monsieur [D] [M], à la diligence du greffier, dans les quinze jours de sa date, l'acte de signification devant mentionner que la procédure de relèvement est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 C. com., conformément à l'article R. 653-3 du même code.
Aux termes de l'article R. 661-1, alinéa 2 C. com., les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire, l'article L. 653-11 du même code permettant toutefois au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Celle-ci, sollicitée par le Ministère public, est nécessaire pour éviter que, pendant le délai d'appel et l'instance d'appel éventuelle, le dirigeant, dont l'absence de toute comptabilité et le refus de coopérer ont été constatés, ne prenne la direction d'une nouvelle entreprise au détriment des tiers. Elle est compatible avec la nature de la mesure et sera ordonnée.
Les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, l'action ayant été engagée par le Ministère public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2 C. proc. civ. ;
VU les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-8 et L. 653-11 C. com. ;
VU les articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants, R. 653-2, R. 653-3, R. 661-1 et R. 662-12 C. com. ;
VU les articles 472 et 473 C. proc. civ.;
VU la requête du Ministère public datée du 26 mars 2026 et les réquisitions prises à l'audience ;
VU le rapport du juge-commissaire reçu au greffe le 3 avril 2026;
DÉCLARE recevable l'action du Ministère public;
DIT que Monsieur [D] [M], en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL [D] MOTOCULTURE, n'a pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables lui en faisaient
obligation, au sens de l'article L. 653-5, 6° C. com., et s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement, au sens de l'article L. 653-5, 5° du même code ;
DIT n'y avoir lieu à examiner les griefs tirés du défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements prévus par l'article L. 622-6 C. com. et de l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours, lesquels relèvent exclusivement de l'article L. 653-8, alinéas 2 et 3 C. com. ;
PRONONCE en conséquence la faillite personnelle de Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (86), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], pour une durée de
DIX (10) ANNÉES;
RAPPELLE que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, conformément à l'article L. 653-2 C. com.;
DIT sans objet la demande distincte d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale ;
DIT que la présente mesure sera inscrite au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et R. 128-1 C. com. ;
DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 C. com., sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code et sera signifié à Monsieur [D] [M] à la diligence du greffier dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article R. 653-3 C. com.;
RAPPELLE que Monsieur [D] [M] pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 653-11 et R. 653-4 C. com., solliciter le relèvement total ou partiel des déchéances et interdictions résultant de la présente mesure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.