Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-pierre VETILLARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Rébecca COHEN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09627 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBJ
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 06 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rébecca COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L107
DÉFENDEURS
Monsieur [V],[R] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Jean-pierre VETILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1758
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-pierre VETILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1758
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 août 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 06 août 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09627 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBJ
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 18/01/2021, Monsieur [W] [P] a donné à bail à Monsieur [V] [A] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [K] [H] s'est porté caution solidaire par acte séparé.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [V] [A] le 23/01/2025 pour obtenir paiement d'une somme de 1770 Euros au principal. Le commandement a été dénoncé à la caution le 31 janvier 2025.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 6 octobre 2025, Monsieur [W] [P] a fait assigner Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Les voir condamnés à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 5310 Euros décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer,
- Voir condamner Monsieur [V] [A] à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer courant et des charges soit la somme mensuelle de 1155 Euros jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Les voir condamnés à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les voir condamnés aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2026 renvoyée au 17 mars 2026 puis au 16 juin 2026 pour plaidoiries :
Monsieur [W] [P] représenté par son conseil maintient ses demandes.
Monsieur [V] [A] a comparu, assisté, et Monsieur [K] [H] a comparu représenté. Ils soulèvent la nullité du contrat en ce qu'il ne s'agit pas d'un contrat de location de logement meublé car il n'y a pas eu de mise a disposition de meubles et d'inventaire. Ils demandent la requalification du contrat. Monsieur [A] ajoute qu'il rencontre des difficultés administratives et de régularisation de papiers et des difficultés financières et que Monsieur [H] rencontre les mêmes difficultés qui seront réglées une fois son fonds de commerce vendu. Il sollicite en conséquence le débouté du demandeur de l'ensemble de ses prétentions et l'octroi des plus larges délais de paiement. Il sollicite en outre la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 2000 Euros s'agissant de Monsieur [A] et au paiement de la somme de 1500 Euros s'agissant de Monsieur [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce Monsieur [W] [P] a produit les notifications conformément aux articles précités.
En conséquence, la présente demande est recevable.
Sur la nullité du contrat alléguée et sa requalification :
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1728 du Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Monsieur [A] soulève la nullité du contrat en ce qu'il est fait mention " bail meublé " alors qu'en réalité il n'était pas meublé de telle sorte que le locataire a acheté ses propres meubles et alors qu'il n'y avait pas d'inventaire ni d'état des lieux, ce qui entraîne à son avis la nullité du contrat.
Il apparaît cependant qu'aucun élément n'est apporté démontrant un défaut de consentement des parties ou un dol entraînant la nullité du contrat. A contrario, il est établi que le preneur et la caution par leurs signatures ont accepté les conditions du contrat en connaissance de cause. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la nullité du contrat, lequel apparaît en conformité la réalité, soit un accord des parties sur la location d'un logement vide au sens de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence la demande en annulation du contrat sera rejetée et la requalification du contrat en contrat de location d'un logement vide sera prononcée.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le commandement de payer délivré le 23/01/2025 à Monsieur [V] [A] et dénoncé à Monsieur [K] [H] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;
En conséquence, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 24 mars 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;
Sur la suppression du délai prévue par l'article L 412-2 du CPCE :
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce il apparaît que le défendeur est entré dans les lieux par voie contractuelle et qu'il n'est pas démontré que la situation résulte de sa mauvaise foi. En conséquence il ne sera pas fait droit à la demande.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;
En l'espèce Monsieur [W] [P] verse aux débats lors de l'audience un décompte probant duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 5310 Euros dus mois de septembre 2025 inclus ;
En conséquence Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] seront condamnés à payer à Monsieur [W] [P] la somme de 5310 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation et à compter du 23/01/2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1770 Euros uniquement, jusqu'à parfait paiement.
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les demandeurs sollicitent les plus larges délais de paiement sans cependant apporter d'éléments tant sur leur situation actuelle sur le plan financier que sur la proposition d'un échéancier permettant de résorber la dette dans le délai légal et la justification d'une telle demande.
En l'absence d'éléments, cette demande sera rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de compenser l'occupation des lieux, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] [A] jusqu'au départ effectif des lieux ;
Le bailleur sollicite une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer courant et des charges soit la somme mensuelle de 1150 Euros jusqu'au départ effectif des lieux du locataire. Cependant, s'agissant de la compensation d'un préjudice supplémentaire hors le constat de l'occupation des lieux, il n'est pas apporté d'éléments justifiant d'un préjudice pouvant conduire au versement d'une indemnité d'occupation majorée.
Par conséquent Monsieur [V] [A] devra s'acquitter jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par Monsieur [W] [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] succombant, seront condamnés aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
REQUALIFIE le contrat du 18 janvier 2021 en contrat de location d'un logement vide au sens de la loi du 6 juillet 1989,
CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 18/01/2021 entre Monsieur [W] [P] d'une part, et Monsieur [V] [A] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 24 mars 2025,
DIT qu'à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 4] deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
DIT qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [W] [P] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de septembre 2025 inclus, la somme de 5310 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation et à compter du 23/01/2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1770 Euros uniquement, jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] à verser à Monsieur [W] [P] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] et Monsieur [K] [H] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la Protection,
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