Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E335A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
[Q] [H], [Y] [H]
c/
[K] [O]
Copie délivrée à
Maître Thibault GANDILLON
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
réputée contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 14 février2024 avec prise d’effet à compter du 19 février 2024, Mme et M. [H] [Y] et [Q] ont donné à bail à M. [O] [K] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5], pour un loyer initial mensuel de 440.00 € et 84.00 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] [Y] et M. [H] [Q] (ci-après dénommés LES CONSORTS [H]), selon acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024 ont fait signifier à M. [O] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 3927.52 € dont en principal la somme de 3772.00 € au titre des arriérés locatifs et de justifier de l’occupation du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, et un avenir d’audience en date du 3 décembre 2025, LES CONSORTS [H] ont assigné M. [O] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Déclarer la demande de M. et Mme [H] recevable et bien fondée ;
- Constater en conséquence par le jeu de la clause résolutoire le bail consenti par M. et Mme [H] est résolu de plein droit depuis le 14 janvier 2025 et que le locataire a occupé sans droit ni titre le logement sis [Adresse 6] depuis cette date jusqu’au 4 mars 2025 ;
- Condamner M. [O] [K] à payer par provision à M. et Mme [H] la somme de 5358.74 € au titre des loyers et charges dus ;
- Condamner M. [O] [K] à payer à M. et Mme [H] la somme de 2000.00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [O] [K] aux dé »pens qui comprendront le coût du commandement de payer et le coût du PV de reprise ;
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal judiciaire.
Appelée à l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire par ordonnance en date du 10 mars 2026 a fait l’objet d’une réouverture des débats à celle du 5 mai 2026 afin que la partie requérante présente ses observations sur le logement sis [Adresse 5] objet du procès verbal de constat versé au débat établi le 3 mars 2025 par un commissaire de justice à la requête d’un dénommé M. [R] puis renvoyée à celle du 16 juin 2026 au cours de laquelle le conseil des CONSORTS [H] dépose.
M. [O] [K], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la recevabilité de l’action en demande de constat de la résiliation du bail
L’article 24 III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur»
Il ressort de l’acte introductif d’instance et des pièces du dossier que LES CONSORTS [H] sollicitent de la juridiction de céans statuant en référé de voir constater que le bail consenti à M. [O] [K] concernant le logement sis [Adresse 6] est résolu de plein droit par l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 14 janvier 2025 et que le locataire l’a occupé sans droit ni titre depuis cette date jusqu’au 4 mars 2025, date de la reprise par les bailleurs de celui-ci. Cependant au visa de l’article 24 III et IV sus visé, et à peine d’irrecevabilité, il n’est pas produit la signification à la préfecture de l’Hérault de l’assignation du 24 novembre 2025 par voie électronique avec accusé de réception.
En conséquence l’action introduite par LES CONSORTS [H] sera déclarée irrecevable.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
LES CONSORTS [H], partie perdante, seront donc condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
DECLARONS en revanche irrecevable l’action en demande de constat de la résiliation du bail introduite par LES CONSORTS [H] à l’encontre de M. [O] [K] ;
DEBOUTONS en conséquence LES CONSORTS [H] de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNONS LES CONSORTS [H] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
La greffiere, Le juge des référés,
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