Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 23/04063 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBHB
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2022J00098)
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 24 juillet 2023 , suivant déclaration d'appel du 30 Novembre 2023
APPELANTE :
[Adresse 1], Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me NALLET ROSADO, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
S.A.S. EDIFICE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 435 319 603, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 18 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice MARION, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble qui a notamment :
- rejeté les demandes de la société [Adresse 1] comme non fondées,
- rejeté toute condamnation sous astreinte de la société Edifice,
- débouté la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- condamné la société Société d'habitation des Alpes à régler à la société Edifice la somme de 1.500 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [Adresse 1] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société [M] [P] et [Z] sur son affirmation de droit.
Vu la déclaration d'appel formée le 30 novembre 2023 par la société Société d'habitation des Alpes,
Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Grenoble qui a notamment :
- ordonné une expertise,
- commis pour y procéder M. [L] [S].
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 juin 2026 par la société [Adresse 1], qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 à 380-1, 73 et 913-5 du code de procédure civile, de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [L] [S], en suite de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance juridictionnelle du 15 mai 2025.
Au soutien de sa demande de sursis, elle fait valoir qu'il apparaît conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [L] [S], dont les conclusions sont de nature à éclairer la juridiction, sur la cause des désordres et l'étendue des responsabilités, et à lui fournir l'ensemble des éléments utiles à la résolution du litige.
La société Edifice n'a pas conclu sur le présent incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 378 du code de procédure civile dispose que " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
L'article 379 du même code prévoit que " le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis".
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'ancien article 907 du code de procédure civile, applicable à l'espèce, que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l'espèce, l'expert désigné n'a pas remis son rapport d'expertise.
Ainsi, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de M. [L] [S], désigné par l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Grenoble.
En conséquence, un tel sursis sera prononcé.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de la chambre commerciale, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,
Sursoyons à statuer sur l'appel enregistré sous le numéro RG 23/4063 jusqu'au dépôt du rapport définitif de M. [L] [S], désigné par l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Grenoble.
Disons que la partie la plus diligente justifiera du dépôt dudit rapport.
Réservons les dépens de l'incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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