Texte intégral
N° RG 25/01635 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAXH
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00589
N° RG 25/01635 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAXH
Copie :
- aux parties en LRAR
Madame [H] [L] CCC + FE
MDPH DU BAS-RHIN CCC
- avocat (CCC + FE) par Case palais
Me Véronique ZIMMER
Le :
Pour le Greffier
Me Véronique ZIMMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 29 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [H] [L]
née le 29 Juin 1976 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 317
DÉFENDERESSE :
MDPH DU BAS-RHIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 28 novembre 2025, Mme [H] [L] conteste la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace rejetant sa demande de lui voir accorder l’Allocation Adulte Handicapé.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace dépose un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026. Elle sollicite du tribunal de dire n’y avoir lieu à statuer, ayant accordé la prestation en cours de procédure, par décision du 26 mars 2026 dont elle justifie.
Mme [H] [L] a indiqué souhaiter solliciter une décision et les deux parties ont donné leur accord pour l’application de l’article L212-5-1 du COJ.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Vu la requête ;
Mme [H] [L] ne sollicite plus l’Allocation Adulte Handicapé, l’ayant obtenu en cours de procédure. Il lui en sera donné acte.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DONNE ACTE à Mme [H] [L] de ce qu’elle a obtenu la prestation sollicitée en cours de procédure.
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace aux entiers frais et dépens de la présente procédure.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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