Texte intégral
MINUTE N° 411/26
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Christine BOUDET
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01578 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQW
Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.C.I. KEMBS VILLAGE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me NGUYEN, avocat au barreau de Lille
INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :
S.A.S. NEWBAKERY
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentées par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2013, la SCI Patrick (devenue par la suite la SCI Kembs Village) a conclu un bail commercial avec la SARL Boulangerie Wilson Kempf, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 4] à Kembs, comprenant une boulangerie, un salon de thé et une réserve.
Après avoir ouvert, par jugement du 6 décembre 2017, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Boulangerie Wilson Kempf, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé sa liquidation judiciaire, a déclaré recevable l'offre de reprise de la SAS Newbakery, a arrêté le plan de cession des actifs de la société liquidée au profit de cette dernière, avec une entrée en jouissance au 11 juillet 2018 et, dans le cadre de l'article L.642-7 du code de commerce, a ordonné, au bénéfice de la société cessionnaire, le transfert, notamment, du bail commercial.
Par acte sous seing privé du 9 novembre 2018, la société Boulangerie Wilson Kembs a conclu avec la SAS Newbakery Developpement (cessionnaire) et la SAS Newbakery (garant) la cession du fonds de commerce exploité [Adresse 4] à [Localité 2], la date d'entrée en jouissance étant fixée au 11 juillet 2018.
Se plaignant de loyers partiellement acquittés, la société Kembs Village a fait assigner le 28 octobre 2022 les sociétés Newbakery Developpement et Newbakery devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, à fin de condamnation en paiement.
Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :
'Rejeté les demandes de condamnation solidaire en paiement formée par la SCI Kembs Village à l'encontre de la SAS Newbakery Developpement et de la SAS Newbakery de la somme de 78702,46 euros, soit 94233,68 euros TTC comprenant 74056,12 euros HT soit 88867,34 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture mensuelle au titre des loyers impayés, 3600 euros HT soit 4320 euros TTC au titre de la reconstitution du dépôt de garantie et 1046,34 euros à titre de remboursement des charges ;
Rejeté la demande de condamnation solidaire en paiement de la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par le SCI Kembs Village à l'encontre de la SAS Newbakery Developpement et de la SAS Newbakery ;
Rejeté la demande de condamnation en paiement de la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SAS Newbakery Developpement et par la SAS Newbakery à l'encontre de la SCI Kembs Village ;
Condamné la SCI Kembs Village au paiement des sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- 2.000 euros à la SAS Newbakery Developpement ;
- 2 000 euros à la SAS Newbakery ;
Rejeté la demande de la SCI Kembs Village formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SCI Kembs Village aux dépens ;
Constaté l'exécution provisoire de la décision.'
'
La société SCI Kembs Village a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 4 avril 2025.
La SAS Newbakery Developpement et la SAS Newbakery se sont constituées intimées le 24 avril 2025.
La procédure a été clôturée le 24 juin 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.
'
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 décembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la société Kembs Village demande à la cour de :
'DECLARER l'appel principal bien fondé
Y faisant droit,
' INFIRMER le Jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation solidaire formée par la SCI KEMBS VILLAGE à l'encontre de la société NEWBAKERY DEVELOPPEMENT et de la société NEWBAKERY ;
' DEBOUTER les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT de leur appel incident à savoir leur demande d'infirmation du jugement de première instance, en ce qu'il les avait débouté de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Statuant à nouveau :
' CONDAMNER solidairement les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à verser à la société SCI KEMBS VILLAGE la somme de 78 702,46 € HT soit 94 233,68 € TTC, au titre des postes suivants :
- 74 056,12 € HT, soit 88 867,34 € TTC, outre intérêts au taux légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture mensuelle, au titre des loyers impayés ;
- 3 600 € HT, soit 4 320 € TTC au titre de la reconstitution du dépôt de garantie ;
- 1 046,34 € à titre du remboursement des charges.
' CONDAMNER solidairement les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à verser à la société SCI KEMBS VILLAGE la somme de 2 680 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
' INFIRMER le Jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire formée par la SCI KEMBS VILLAGE à l'encontre de la société NEWBAKERY DEVELOPPEMENT et de la société NEWBAKERY à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau :
' CONDAMNER solidairement les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à verser à la SCI KEMBS VILLAGE la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive ;
' INFIRMER le Jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation solidaire formée par la SCI KEMBS VILLAGE à l'encontre de la société NEWBAKERY DEVELOPPEMENT et de la société NEWBAKERY sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
' CONDAMNER solidairement les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à verser à la société SCI KEMBS VILLAGE la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' INFIRMER le Jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SCI KEMBS VILLAGE aux dépens ;
Statuant à nouveau :
' CONDAMNER solidairement les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT aux entiers frais et dépens de l'instance.'
La société Kembs Village soutient, en substance, qu'elle dispose d'une créance, certaine, liquide et exigible se décomposant comme suit :
- 74 056,62 euros HT (88 867,94 euros TTC), somme arrêtée à janvier 2024 au titre de loyers et devant être majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture mensuelle, faisant valoir que :
la cession du fonds de commerce de la société Boulangerie Wilson Kembs emportant cession du droit au bail'afférant,'résultant du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 11 juillet 2018, a été formalisée suivant acte en date du 9 novembre 2018, de sorte que la société Newbakery Developpement s'est engagée, sans équivoque, à reprendre ses engagements ainsi'qu'à respecter l'ensemble des obligations auxquelles elle a souscrit au cours de son activité et que le tribunal a avalisé, le loyer mensuel étant fixé à 2 700 euros et indexé,
un avenant au bail en date du 1er septembre 2014 a convenu d'un loyer progressif selon les années, chaque facture mensuelle de loyer en mentionnant l'existence et l'acte de cession distinguant le loyer consenti à l'origine de 2 700 euros HT en 2013, du loyer de 3 600 euros HT applicable au 11 juillet 2018, le loyer étant toujours exprimé en hors taxe dans ce type d'acte, afin de se prémunir face à toute évolution fiscale, l'option d'un montant TTC retenue par le premier juge n'ayant aucun sens,
au cours du premier semestre 2018, la société Boulangerie Wilson Kembs étant'en redressement judiciaire, un loyer inférieur au montant fixé contractuellement aux termes'de l'avenant a été appliqué, sans qu'il y ait eu, pour autant, renonciation expresse et non équivoque de sa part à l'application de l'avenant du 1er'septembre 2014,
- 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC, au titre de la reconstitution du dépôt de garantie, tel que le prévoient les articles 13 du contrat de bail et 5.1 de l'acte de cession du fonds de commerce,
- 1 046,34 euros au titre du remboursement des charges de gestion de copropriété et de cotisation foncière des entreprises.
'
Elle ajoute que la société Newbakery Developpement lui doit une indemnité pour frais de recouvrement de 2 680 euros.
Elle conteste avoir commis une faute caractérisée au sens de l'article 1240 du code civil, alors que le manquement de la société Newbakery Developpement a eu un impact économique défavorable à son égard.
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, les SAS Newbakery et Newbakery Developpement demandent à la cour de :
'- Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI KEMBS VILLAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté les sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT de leur demande en paiement de 20.000 euros chacune pour procédure abusive ;
- Statuant à nouveau, condamner la SCI KEMBS VILLAGE à payer à chacune des sociétés
NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT une somme de 20.000 euros pour procédure abusive ;
En toute hypothèse :
- Condamner la SCI KEMBS VILLAGE à payer à chacune des sociétés NEWBAKERY et NEWBAKERY DEVELOPPEMENT une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI KEMBS VILLAGE aux entiers dépens de première instance et d'appel.'
Les intimées soutiennent, en substance, que :
- les contrats transférés doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour'de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, étant de principe qu'aucun effet novatoire n'est attaché à l'opération et que les engagements du repreneur ne peuvent être aggravés par le jugement de cession, faisant valoir que':
le loyer mensuel contractuel s'élève à 2 700 euros HT, tel que cela résulte du bail commercial du 1er octobre 2013 liant la SCI Patrick à la société'Boulangerie Wilson Kembs, montant facturé par le bailleur pendant la période d'observation et confirmé dans un courriel du bailleur daté du 30'mai'2018,
l'application d'un loyer mensuel de 3 600 euros HT est contredite par les pièces, l'avenant invoqué par l'appelante ayant été rédigé pour les besoins de la cause et n'ayant jamais été porté à leur connaissance à l'occasion de l'élaboration des offres de reprise, alors que l'annonce de projets d'avenants aux baux faite par le bailleur le 12 septembre 2018 et les conditions de la cession du local du 25 janvier 2024 pour un loyer en vigueur, évoquent un loyer de 2 700 euros HT, tel que cela résulte de la facture établie par le nouveau bailleur,
sont sans emport d'une part, le fait que le loyer de 2 700 euros HT ne soit pas suffisant pour compenser les charges réelles ou ne refléterait pas la valeur locative du'bien et, d'autre part, le fait que le bailleur n'ait pas été consulté dans le cadre des offres de reprise, soulignant que l'acte de cession a été notifié le 4 janvier 2019 à M. [V], qui a été le gérant des sociétés Kembs Village et Boulangerie Wilson et qui a omis de communiquer l'avenant en date du 1er septembre 2017, qu'il avait régularisé en cette double qualité,
- la société Kembs Village n'a engagé cette procédure que pour faire davantage pression sur elles, la multitude de procédures engagées par M. [V] à leur encontre s'apparentant à de l'acharnement.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,'aux conclusions transmises aux dates susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les demandes en paiement de la SCI Kembs Village :
1.1 Sur les loyers :
Par jugement en date du 11 juillet 2018, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré l'offre de reprise de la société Newbakery recevable, a arrêté le plan de cession des actifs de la société Boulangerie Wilson Kempf à son profit et a ordonné, à son bénéfice, le transfert, notamment du bail commercial, l'annexe du jugement listant les contrats transférés indiquant que le loyer mensuel était de 3'600 euros TTC.
L'article L.642-7 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession notamment des contrats de location, lesquels doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, l'article 1103 du code civil indiquant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
'
Aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 novembre 2018, le cessionnaire, à savoir la société Newbakery Developpement, s'est engagé à payer les loyers à compter de la date d'entrée en jouissance.
Le contrat de bail commercial du 1er octobre 2013, qui lui a été transféré, avait fixé le loyer mensuel soumis à indexation à 2 700 euros HT.
Dans cet acte de cession, la société Newbakery Developpement, en sa qualité de cessionnaire, a déclaré avoir pleine et entière connaissance des dispositions du bail commercial et de ses éventuels avenants, dont le tribunal a ordonné la cession judiciaire à son profit et ce, pour les avoir notamment examinés et étudiés lors de l'élaboration de l'offre.
Il y a été indiqué que le loyer mensuel s'élevait à 2 700 euros hors taxes, qu'il était révisable à l'expiration de chaque période triennale et qu'au 11 juillet 2018, il s'élevait à 3 600 euros, sans qu'il soit précisé si ce montant était HT ou TTC.
L'acte a également précisé, en sa page 7, que le bail et ses éventuels avenants y étaient annexés.
Or, force est de constater qu'en son article 21 'Annexes' sont listées quatre annexes, dont le bail commercial, sans mention d'un quelconque avenant, étant souligné que chacune des parties produit un exemplaire de l'acte de cession du fonds de commerce, aucun n'étant accompagné des annexes listées, ce qui ne permet pas de vérifier si l'avenant en question en faisait partie.
Par ailleurs, l'analyse de l'offre de reprise améliorée du 6 juillet 2018, établie par la société Newbakery, permet de relever que cette société a indiqué qu'elle entendait solliciter le transfert du bail commercial du 23 mai 2013, sans qu'il y soit mentionné l'existence d'un quelconque avenant.
De surcroît, il a, d'une part, été communiqué à la société Newbakery, en amont de la signature de l'acte de cession, une facture du 1er juin 2018 adressée par la SCI Kembs à la boulangerie Wilson Kembs, aux termes de laquelle le loyer pour le mois de juin 2018 s'élevait à 3 600 euros TTC, se décomposant comme suit : 2 700 euros HT, 300 euros pour les charges locatives, la TVA étant de 20 % et, d'autre part, été adressé à cette même société, la facture
du 2 janvier 2019, aux termes de laquelle le loyer s'élevait à 3 345,20 euros TTC, soit 2 787,67 euros HT (lequel montant résulte à l'évidence de sa réactualisation sur les bases du contrat de bail) et 557,53 euros au titre de la TVA de 20 %.
Enfin, la société Kembs Village a cédé son local concerné par le contrat de bail, à la SCI Ribofer, laquelle, pour le mois de février 2024, a facturé un loyer sur la base d'un loyer initial de 2 700 euros HT.
Au regard de ces éléments, il n'est pas établi que l'avenant invoqué soit entré dans le champ de l'offre de reprise de la société Newbakery, ni dans le champ contractuel lors de la signature de l'acte de cession, alors même que la société Boulangerie Wilson et la SCI Kembs Village avaient le même gérant en mesure de révéler l'existence de l'avenant, aujourd'hui revendiqué, les factures susvisées établies par la suite venant, au demeurant, confirmer que l'accord a porté sur un loyer HT de 2 700 euros, de sorte que les intimées ne sont pas tenues au paiement de l'arriéré de loyers sollicité par la société Kembs Village, peu important que ce montant soit, selon cette dernière, insuffisant pour compenser ses charges réelles ou ne correspondrait pas à la valeur locative réelle du bien.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande de la société Kembs Village formulée de ce chef.
1.2 Sur la reconstitution du dépôt de garantie :
Au motif que la société Kembs Village ne justifiait pas de l'existence d'un loyer à hauteur de 3'600 euros HT, le premier juge a rejeté sa demande formulée de ce chef.
La société Newbakery Developpement, en page 9 de l'acte de cession, s'est clairement engagée à reconstituer le dépôt de garantie prévu au bail entre les mains du bailleur, le bail commercial du 1er octobre 2013 ayant fixé, en son article 13, ce montant à 2 700 euros, correspondant à un mois de loyer hors charges et hors taxes.
La société Kembs Village soutient qu'aucun montant n'a été réglé à ce titre. Elle justifie de nombreuses mises en demeure portant notamment sur la reconstitution du dépôt de garantie.
Dans leurs conclusions, les intimées ne développent aucun moyen sur ce point.
Considérant que ces dernières ne rapportent pas la preuve de ce qu'elles ont reconstitué le dépôt de garantie auprès du bailleur, en lui payant la somme de 2'700 euros telle que prévue dans l'acte de cession et le bail commercial, il y a lieu de d'infirmer le jugement entrepris sur la reconstitution du dépôt de garantie et, statuant à nouveau, de condamner solidairement la SAS Newbakery Developpement et la SAS Newbakery à payer à la SCI Kembs Village la somme de 2'700 euros au titre de la reconstitution du dépôt de garantie.
1.3 Sur les charges de gestion de copropriété et de cotisation foncière des entreprises :
Aux termes de l'acte de cession, le cessionnaire s'est engagé à payer les contributions et autres charges de toute nature liées à sa qualité de preneur des locaux du bail, à compter de la date d'entrée en jouissance.
La société Kembs Village demande le règlement de la somme de 1 046,34 euros, correspondant à des charges de gestion de copropriété et de cotisation foncière des entreprises, sans toutefois détailler cette somme, les documents qu'elle produit ne permettant pas d'aboutir à la somme sollicitée, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande.
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
'
1.4 Sur les frais de recouvrement :
Aux termes des dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le non-respect de la date de règlement figurant sur la facture entraîne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Cette demande sera rejetée, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de la société Kembs Village, tendant au paiement de l'arriéré des loyers.
Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé sur ce point.
'
2) Sur les demandes de dommages et intérêts :
'
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
'
La société Kembs Village, succombant en grande partie en ses demandes, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, de légèreté blâmable ou d'erreur grossière équipollente au dol, lesquelles ne sont pas avérées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande des intimées formulée de ce chef.
3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs.
A hauteur d'appel, la société Kembs Village sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à chacune des intimées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens'; sa demande d'indemnité formulée sur ce même fondement sera rejetée.'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Infirme le jugement entrepris sur le rejet de la demande de la SCI Kembs Village, au titre de la reconstitution du dépôt de garantie,
'
Le confirme pour le surplus,
'
Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant :
'
Condamne solidairement la SAS Newbakery et la SAS Newbakery Developpement à payer à la SCI Kembs Village, la somme de 2'700 euros au titre de la reconstitution du dépôt de garantie,
'
Condamne la SCI Kembs Village aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne la SCI Kembs Village à payer à la SAS Newbakery la somme de 2 000 euros et à la SAS Newbakery Developpement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel,
'
Rejette la demande de la SCI Kembs Village fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
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Le cadre greffier : le Président :