Texte intégral
[…]
N° 2026F00430 & 2025F00316
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SARL [L], ayant son siège social [Adresse 1],
* SASU JPB SYSTEME, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesses représentées par la SELAS FIDAL, agissant par Me Caroline FRISON-ROCHE, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de Melun, postulant,
D'UNE PART,
ET :
* SA [D] [O], ès qualité d'assureur Dommages Ouvrage, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 2],
* SA [D] IARD, ès qualité d'assureur tous risques chantier, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 2],
Défenderesses représentées par Me Patricia ASTRUC-GAVALDA, avocate au barreau de Melun,
* SASU EGSC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 403 334 949, dont le siège social est [Adresse 3],
Défenderesse représentée par Me Sophie MANFREDI, avocate au barreau de Paris,
* SASU MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 821 840 857, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Défenderesse représentée par le cabinet CHETIVAUX-SIMON AVOCATS, agissant par Me Nadia AMAZOUZ, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Charlotte HILDEBRAND, avocate au barreau de Paris, postulante,
* SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 834 157 513, ayant son siège social [Adresse 5],
Défenderesse représentée par la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, agissant par Me Jenny HAYOUN, avocate au barreau de Melun,
* SAS REM, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°332 567 338, dont le siège social est situé [Adresse 6],
Défenderesse représentée par Me Féline MARANDET, avocate au barreau de Melun,
* SAS [A], immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n°326 422 219, dont le siège social est [Adresse 7],
* SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 790 184 675, ayant son siège social [Adresse 8],
Défenderesses représentée par Me Isabelle MARTINS, avocate au barreau de Melun,
* SAS COREAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 479 579 716, dont le siège social est sis [Adresse 9],
* LA SELARL BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [W], Administrateur judicaire, dont l'étude est sise [Adresse 10], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société COREAL, avec mission d'assistance, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 11 février 2026,
* Maître [R] [H], mandataire judiciaire, dont l'étude est sise [Adresse 11], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société COREAL, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 11 février 2026,
* SAS ATELUX INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 441 483, dont le siège social est [Adresse 12],
* SARLU BATISERF INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 310 719 711, dont le siège social est [Adresse 13],
* SARL CLAPP (ou CL&PP) ARCHITECTE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 213 538, dont le siège social est [Adresse 14],
* SARL DDG, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 929 202 21-23, dont le siège social est [Adresse 15],
* SARL DEVAUX FILLARD HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 750 205 106, dont le siège social est [Adresse 16] [Localité 10],
* SARL [T] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 884 456 211, dont le siège social est [Adresse 17],
* SASU ETABLISSEMENTS RUDEL, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 880 841 705, dont le siège social est [Adresse 18],
* SASU PLACEO, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 477 803 076, dont le siège social est situé [Adresse 19],
* SAS PREVENTEC, immatriculée au RCS de [Localité 13] METROPOLE sous le n° 950 383 703, dont le siège social est situé [Adresse 20],
* SAS RS FERMETURES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 820 782 795, dont le siège social est situé [Adresse 21],
* SAS STRUCTURE DYNAMIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 899 234 983, dont le siège social est situé [Adresse 22],
* SARLU XH i, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 823 372 297, dont le siège social est situé [Adresse 23],
* SARL MJP BARDAGE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°483 878 716, dont le siège social est situé [Adresse 24],
* SARL [K], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°847 844 438, dont le siège social est situé [Adresse 25] [Localité 17]
* SASU CMV TECHNIK, représentée par son liquidateur la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [I], dont le siège social est situé [Adresse 26],
* SARL VERANDA DESIGN, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°491 634 341, dont le siège social est situé [Adresse 27],
* SASU EGEO INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 887 886 109, ayant son siège social [Adresse 28],
* SAS [Z], immatriculée au RCS de [Localité 19], sous le n° 383 422 086, dont le siège social est [Adresse 29],
* SAS QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 401449855, dont le siège social est situé [Adresse 30],
Défendeurs non représentés,
LE TRIBUNAL,
LA PROCEDURE
Par actes de commissaires de justice en dates des 18 juillet, 19 juillet, 21 juillet 22 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 5 août et 7 août 2025, les sociétés [L] et JPB SYSTEME ont fait assigner les sociétés COREAL, EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MTGE, PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, [J], MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, EGEO INGENIERIE, [A], [Z], et [D] IARD ès qualité d'assureur dommages ouvrages, à l'audience du tribunal de céans du 8 septembre 2025, aux fins de voir :
Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1165 et 1240 du Code civil,
* DIRE ET JUGER que la société COREAL engage sa responsabilité à l'égard des sociétés [L] et JPB SYSTEME concernant l'intégralité des désordres, dysfonctionnements, défauts, fautes et retards relatifs aux ouvrages réalisés et qu'elle doit en supporter intégralement les conséquences ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société [L], la somme de 8.291.409 d'euros TTC à parfaire au titre des travaux de reprise du bâtiment B, déduction faite des montants pour lesquels l'assureur dommages-ouvrage SA [D] IARD a été subrogé dans les droits de [L] à hauteur de 368.142 euros ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société [L], la somme de 8.500.000 d'euros TTC à parfaire au titre des travaux de reprise du bâtiment A ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société [L], la somme de 771.669 euros à parfaire au titre des retards affectant les travaux avant la résiliation, à actualiser post résiliation ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société [L], la somme de 1.852.006,18 euros TTC à parfaire au titre du remboursement de l'avance de démarrage ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société JPB SYSTEME, la somme de 6.000.000 d'euros à parfaire au titre des retards affectant les travaux ;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société [L] la somme de 300.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image;
* CONDAMNER la société COREAL à payer à la société JPB SYSTEME la somme de 1.000.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image ;
* DONNER ACTE aux sociétés [L] et JPB SYSTÈME qu'elles se réservent expressément le droit d'actualiser leurs demandes en cours d'instance et de parfaire le chiffrage de leur préjudice ;
* CONDAMNER la société COREAL au paiement de la somme de 50.000 euros aux sociétés [L] et JPB SYSTEME au titre des frais d'article 700 ainsi qu'aux dépens,
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Cette affaire est actuellement pendante devant la chambre 1 B du tribunal. Elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 janvier 2027 en raison de l'expertise en cours.
Par actes de commissaires de justice en dates des 28 juillet, 14 août, 17 août, 18 août, 19 août, 20 août, 21 août, 24 août, 25 août, 26 août et 28 août 2026, , les sociétés [L] et JPB SYSTEME ont fait assigner les sociétés COREAL, EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MTGE, PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, [J], MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, EGEO INGENIERIE, [A], [Z], et [D] IARD ès qualité d'assureur dommages ouvrages, anis que [D] IARD ès qualité d'assureur tous risques chantier, BL & ASSOCIES, représentée par Me [M] [W], ès qualité d'administrateur judiciaire de COREAL, Me [R] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de COREAL, SOCOTEC CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS EXPLOITATION et QUALICONSULT, aux fins de voir :
Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1165 et 1240 du code civil,
Vu les assignations délivrées devant le Tribunal de commerce de Melun en juillet 2025 et les conclusions n°1 régularisées dans cette procédure en juillet 2026, procédure enregistrée sous le numéro RG n° 2025F00316,
* JOINDRE le présence instance avec l'instance introduite devant le Tribunal de commerce de Melun et enregistrée sous le numéro RG n° 2025F00316 ;
* PRENDRE ACTE que les sociétés [L] et JPB SYSTEME demeurent dans l'attente du rapport qui sera déposé par Monsieur l'Expert judiciaire [X] [Y] désigné par l'Ordonnance du Tribunal judiciaire de Melun du 11 avril 2025 (RG n"25/00138), complétée par l'Ordonnance du 26 septembre 2025 (RG n°25/00359) ;
Sur les garanties de l'assureur SA [D] [O], en qualité d'assureur dommagesouvrage :
* JUGER que l'intégralité des désordres déclarés auprès de la société SA [D] IARD, es qualités d'assureur dommages-ouvrage, par le biais des déclarations de sinistres visées dans les conclusions (1er octobre 2024, 14 octobre 2024, 11 décembre 2024, 25 novembre 2025, 11 mai 2026 et 19 juin 2026) relèvent de sa garantie et qu'ils portent atteinte à la structure et à la destination de l'ouvrage, dont notamment :
Dommage 1 : Désordres relatifs à la charpente du bâtiment A (ancien dommage 2 de la première déclaration et l à 5 de 1a seconde déclaration)
Dommage 2 : Désordres relatifs à la charpente du bâtiment B (ancien dommage 2 de la première déclaration)
Dommage 3 : Défaillance de l'étanchéité bâtiment B (ancien dommage 8 de la première déclaration)
Dommage 4 : Désordres sur ouvrages béton notamment des murets et le massif de béton de l'escalier monumental (anciens dommages 5 et 7 de la première déclaration)
Dommage 5 : Escalier monumental en raison notamment de connexions défaillantes et d'un écart entre le sol et la première marche (ancien dommage 7 de la première déclaration et dommage 8 de la seconde déclaration)
Dommage 7 : Désenfumage (dommage de la première déclaration complétée)
Dommage 8 : Défaut d'isolation à l'air et thermique (dommage 9 de la seconde déclaration)
Dommage 9 : L'ascenseur avec un écart entre la structure et l'ascenseur, une différence de niveau entre le sol et l'ascenseur et un poteau situé devant la porte de l'ascenseur (dommage de la seconde déclaration, objet de la réunion d'expertise avec l'Expert dommages-ouvrage, rapport du 3 février 2025)
Dommage 10 : Des écarts entre les espaces des gardes corps, des écarts entre les rampes, des différences de niveaux entre les différents gardes corps et rampes, des écarts entre les poteaux dans les escaliers, ascenseur avec un écart entre la structure et l'ascenseur, une différence de niveau entre le sol et l'ascenseur et un poteau situé devant la porte de l'ascenseur (dommage 11 de la seconde déclaration)
Dommage 11 : Désordres relatifs aux supports de brise soleil, pose du mur végétalisé
Dommage 12 : Désordres relatifs au système d'évacuation des eaux de pluie de toiture du bâtiment B
Dommage 13 : Désordres relatifs à la rampe PMR du bâtiment A
Dommage 14 : Désordres relatifs à la protection des bâtiments contre l'incendie
Dommage 15 : Désordres relatifs aux sheds du bâtiment A
* CONDAMNER la société SA [D] IARD au paiement à la société [L] de l'intégralité des coûts et charges afférents aux travaux réparatoires et prestations de services nécessaires pour mettre fin aux désordres déclarés, évalués à ce jour à la somme à parfaire 11.855.528,60 euros HT en denier et quittance, soit compte tenu des indemnités déjà versées de 5.858.931,57 euros HT à la somme de 5.996.597,02 euros HT à parfaire ;
* JUGER que les indemnités versées par la société SA GENERALJ IARD sont manifestement insuffisantes pour réparer les désordres déclarés et que les délais légaux n'ont pas été respectés ;
* CONDAMNER la société SA [D] IARD au paiement à la société [L] des intérêts de retard majorés au double de l'intérêt légal à compter du 30 décembre 2024, évalués au 2 avril 2026 à la somme à parfaire de 952.710,31 euros ;
* CONDAMNER la société SA [D] IARD à indemniser les dommages immatériels subis par les sociétés [L] et JPB SYSTEME et au paiement à parfaire de :
* 4.790.184 euros à la société [L] ;
* 300.000 euros à la société [L] au titre de son préjudice moral et d'image ;
* 20.568.200 euros à la société JPB SYSTEME ;
* 1.000.000 euros à la société JPB SYSTÈME au titre de son préjudice moral et d'image ;
* JUGER que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de SA [D] IARD sera augmentées de la TVA au taux légal en vigueur ;
* DONNER ACTE aux sociétés [L] et JPB SYSTEME qu'elles se réservent expressément le droit d'actualiser leurs demandes pécuniaires en cours d'instance, notamment sur la base de devis actualisés et/ou complémentaires et du rapport de l'expert judiciaire ;
Sur les désordres, non-conformités, dysfonctionnements, défauts, fautes, défaillances et retards relatifs aux ouvrages réalisés :
* JUGER que les sociétés COREAL, EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX PILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE engagent in solidum leur responsabilité l'égard de la société [L] concernant l'intégralité des désordres, non-conformités, dysfonctionnements, défauts, fautes, défaillances et retards relatifs aux ouvrages réalisés et qu'elles doivent en supporter intégralement les conséquences :
* PRENDRE ACTE qu'un compte entre les parties entre [L] et les sociétés COREAL, EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE sera établi dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, confiée à Monsieur !'Expert judiciaire [X] [Y] par l'Ordonnance du Tribunal judiciaire de Melun du 11 avril 2025 (RG n°25/00138), complétée par l'Ordonnance du 26 septembre 2025 (RG n°25/00359), qui procédera notamment à une comparaison entre le coût initial de l'ouvrage pour un montant forfaitaire et son coût final ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T]
CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE au paiement à la société [L] de la somme de :
* 5.996.597,02 euros HT à parfaire :
* 2.389.480,43 euros HT (soit 6.000.000 euros HT correspondant au montant des travaux de reprise à parfaire 3.610.519,57 euros déjà versé par SA [D] IARD) au titre des désordres du bâtiment B ;
* 3.607.116,59 euros HT (soit 5.855.528,59 euros HT correspondant au montant des travaux de reprise à parfaire - 2.248.412 euros déjà versé par SA [D] IARD) au titre des désordres du bâtiment A ;
* 4.790.184 euros au titre des dommages immatériels ;
* 300.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image ;
* 16.228,80 euros HT au titre des frais de commissaires de justice et des frais de postulation.
* DONNER ACTE à la société [L] qu'elle se réserve expressément le droit d'actualiser ses demandes pécuniaires en cours d'instance, notamment sur la base de devis actualisés et/ou complémentaires et du rapport de l'expert judiciaire ;
* FIXER la créance de [L] au passif de la société COREAL à hauteur de :
* 14.328.650,40 euros HT, soit 17.194.380,50 euros TTC, au titre des travaux et prestations réalisés dans le bâtiment B et le bâtiment A en raison des fautes de COREAL, dont notamment au titre de la reprise des désordres. Ce montant correspondrait après déduction des montants à hauteur de 3.938.519,57 euros HT qui avaient été versés (à la date de la déclaration de créance) par l'assureur dommage-ouvrage SA [D] [O] au titre de certains des désordres et qui a été subrogé dans les droits de [L], à la somme de 13.255.860,90 euros TTC (17.194.380,50 - 3.938.519,57 = 13.255.860,90);
* 840.834,30 euros à parfaire au titre des retards affectant les travaux jusqu'à la résiliation, étant précisé que le préjudice lié aux retards post résiliation est sollicité de manière autonome ;
* 16.228,80 euros HT, soit 19.474,56 euros TTC, au titre des frais de commissaires de justice et des frais de postulation ;
* 4.596.420 euros au titre des pertes de loyers ;
* 193.763 euros au titre des intérêts capitalisés ;
* 300.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image.
Sur les installations CVC :
* JUGER que les installations CVC ne sont pas conformes à la destination de l'ouvrage et sont affectés de désordres et non-conformités et que des fautes et défaillances ont été commises ;
oJUGER que les sociétés [A], EGSC, ATELUX INGENIERE, PREVENTEC et CLAPP ARCHITECTE engagent in solidum leur responsabilité à l'égard de la société [L] concernant l'intégralité des désordres, non-conformités, dysfonctionnements, défauts, fautes, défaillances et retards relatifs aux installations CVC et qu'elles doivent en supporter intégralement les conséquences ;
* PRENDRE ACTE qu'un compte entre les parties entre [L] et les sociétés [A], EGSC, ATELUX INGENIERE, PREVENTEC et CLAPP ARCHITECTE sera établi dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, confiée à Monsieur l'Expert judiciaire [X] [Y] par l'Ordonnance du Tribunal judiciaire de Melun du 11 avril 2025 (RG n°25/00138), complétée par !'Ordonnance du 26 septembre 2025 (RG n°25/00359), qui procédera notamment à une comparaison entre le coût initial de l'ouvrage pour un montant forfaitaire et son coût final ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés [A], EGSC, ATELUX INGENIERE, PREVENTEC et CLAPP ARCHITECTE au paiement à la société [L] de la somme de 995.474,64 euros HT à parfaire ;
* JUGER que la société [A] a procédé à des surfacturations et reçu des sommes au-delà de l'état d'avancement réel du chantier et, en conséquence, CONDAMNER la société [A] à rembourser à la société [L] les sommes perçues en excédant, telles qu'elles résulteront du compte entre les parties ;
* DONNER ACTE à la société [L] qu'elle se réserve expressément le droit d'actualiser ses demandes pécuniaires en cours d'instance, notamment sur la base de devis actualisés et/ou complémentaires et du rapport de l'expert judiciaire ;
Sur la garantie de l'assureur SA [D] IARD, en qualité d'assureur tout risque chantier :
* JUGER que les défauts et faits déclarés auprès de la société SA [D] IARD, es qualités d'assureur tout risque chantier, par le biais de la déclaration du 24 novembre 2025, concernant les installations CVC, relèvent de sa garantie ;
* CONDAMNER la société SA [D] IARD au paiement à la société [L] de la somme de 995.474,64 euros HT à parfaire ;
* JUGER que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de SA [D] [O] sera augmentées de la TVA au taux légal en vigueur ;
* DONNER ACTE à la société [L] qu'elle se réserve expressément le droit d'actualiser ses demandes pécuniaires en cours d'instance, notamment sur la base de devis actualisés et/ou complémentaires et du rapport de l'expert judiciaire ;
Sur les préjudices subis par la société JPB SYSTEME :
* JUGER que les sociétés EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T]
CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE engagent in solidum leur responsabilité à l'égard de la société JPB SYSTÈME en raison des désordres, nonconformités, dysfonctionnements, défauts, fautes, défaillances et retards et doivent en supporter intégralement les conséquences ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés EGSC, ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE au paiement de la somme de :
* 20.568.200 euros à parfaire au titre du préjudice subi ;
* 1.000.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image.
* DONNER ACTE à la société JPB SYSTEME qu'elle se réserve expressément le droit d'actualiser ses demandes pécuniaires en cours d'instance, notamment sur la base du rapport de l'expert judiciaire ;
* FIXER la créance de JPB SYSTEME au passif de la société COREAL à hauteur de :
* 20.568.200 euros à parfaire au titre du préjudice subi ;
* 1.000.000 euros à parfaire au titre de son préjudice moral et d'image.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER in solidum les sociétés SA [D] IARD, EGSC. ATELUX INGENIERIE, BATISERF INGENIERIE, CLAPP ARCHITECTE, DDG, DEVAUX FILLARD HABITAT, [T] CONSTRUCTION, ETABLISSEMENTS RUDEL, MONTAGE TECHNIQUE GRAND EST "MTGE", PLACEO, PREVENTEC, RS FERMETURES, STRUCTURE DYNAMIQUE, XH i, MJP BARDAGE, [K], CMV TECHNIK, REM, VERANDA DESIGN, [A], et EGEO INGENIERIE au paiement de la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Les demanderesses sollicitent la jonction des deux affaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'affaire n° 2026F00430 évoquée à l'audience de ce jour devant la chambre 4 B est liée à l'affaire n° 2025F00316 pendante devant la chambre 1B.
Les demanderesses sollicitent la jonction de ces deux affaires.
Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00430 au dossier 2025F00316.
Cette affaire sera en conséquence de nouveau évoquée devant la chambre 1 B à la prochaine audience fixée le 4 janvier 2027.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, avant dire droit,
JOINT le dossier 2026F00430 au dossier 2025F00316,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 21 septembre 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.