Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP4I
MINUTE N° : 26/76
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [V] [O], S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Madame [V] [O]
née le 12 Avril 1970 à AGEN (47000)
29 Impasse des Coquelicots - 82360 LAMAGISTERE
représentée par Me Héloïse ZINUTTI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
CREANCIER INSCRIT :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ayant élu domicile en l’Etude de Maître [K] [T], notaire à VALENCE D’AGEN (82400) 6 boulevard Victor Guilhem
39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
n’ayant pas constitué avocat
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me [F]
à Me [C]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me [F]
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte en date du 15 juillet 2021 revêtu de la formule exécutoire, reçu par Me [K] [T], notaire à Valence d’Agen (Tarn et Garonne), la Sa BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [V] [O] un prêt de 144.509 € avec intérêts au taux contractuel de 3,50 %.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la Sa BNP Paribas Personal Finance a mis Mme [O] en demeure de régulariser l'arriéré du prêt, l’informant qu'à défaut de régularisation sous quarante jours, la déchéance du terme serait prononcée.
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, la Sa BNP Paribas Personal Finance a notifié à Mme [O] la déchéance du terme.
Le 08 décembre 2025, la Sa BNP Paribas Personal Finance a fait délivrer à Mme [O] par la Scp [L], & [M] , commissaire de justice à Castelsarrasin, un commandement aux fins de saisie immobilière, sauf à lui régler la somme totale de 153.294,05 € sous huit jours.
Ce commandement a été publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 21 janvier 2026 volume 2026 S n° 2.
Il résulte de la demande de renseignements sommaires urgents l'existence d'un autre créancier inscrit, à savoir la Sa Crédit Immobilier de France Développement.
La saisie porte sur des biens immobiliers situés commune de Lamagistère (Tarn-et-Garonne), 3 rue du Muguet (ancien adressage) /29 impasse des Coquelicots (nouvel adressage), cadastrés section C n° 334 et 335.
L’assignation à l'audience d'orientation a été délivrée le 23 février 2026 et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00146.
L’assignation a été dénoncée à la Sa Crédit Immobilier de France Développement par acte de commissaire de justice du 23 février 2026.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe de la juridiction le 24 février 2026.
Aux termes de son assignation, la Sa BNP Paribas Personal Finance demande au juge de :
- fixer sa créance à la somme de 153.294,05 €, montant de la créance en principal, intérêts et frais suivant décompte en date du 17 octobre 2025, outre les intérêts à échoir depuis cette date, étant précisé que cette somme sera réactualisée à l’audience d’orientation,
- fixer la date de l'audience d'adjudication et le cas échéant, statuer sur les incidents et les modalités de ladite vente dans les conditions ci-dessus rappelées,
- autoriser la visite de l’immeuble sous le contrôle de la Scp [L], & [M], commissaire de justice à Castelsarrasin,qui pourra se faire assister au besoin de la force publique,
- Subsidiairement pour le cas où le juge ordonnerait la vente amiable, fixer le montant du prix en deça duquel cette vente ne pourra pas être réalisée,
- ordonner, dans ce cas, que le Notaire chargé d’établir l’acte, sera tenu de consigner le prix de vente entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, séquestre désigné et de régler le montant des frais de poursuite taxés par le juge entre les mains de l’Avocat poursuivant, le tout avant la date qui sera fixée pour la constatation de la vente amiable,
- employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.
L’affaire, appelée à l’audience du 02 avril 2026, a fait l’objet de deux reports dans l’attente de la décision de la commission de surendettement de Tarn et Garonne, saisie par Mme [O] d’une demande de surendettement.
Le 21 mai 2026, la Commission de surendettement de Tarn et Garonne a déclaré Mme [O] irrecevable en sa demande de surendettement.
Suivant conclusions notifiées au Rpva le 1er juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience, Mme [O] sollicite de voir :
- constater que Mme [O] a fait une proposition amiable de vente de son bien immobilier au créancier poursuivant,
- juger satisfactoire cette proposition de vente du bien immobilier au prix de 70.000 €,
- juger fondée la demande de renvoi de l’audience d’orientation fixée au 02 juillet 2026 sollicitée par Mme [O] à une prochaine audience qu’il appartiendra au juge de l’exécution de fixer pour permettre la réalisation de cette vente amiable, notamment dans un délai de quatre mois,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant conclusions notifiées au Rpva le 1er juillet 2026, et soutenues oralement à l’audience, la Sa BNP Paribas Personal Finance sollicite de voir :
- débouter Mme [O] de sa demande de vente amiable du bien saisi au prix de 70.000 €,
- fixer sa créance à la somme de 155.280,59 €, montant de la créance en principal, intérêts et frais suivant décompte en date du 02 avril 2026, outre les intérêts à échoir depuis cette date,
- fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de quatre mois au plus conformément aux dispositions de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution,
- autoriser la visite de l’immeuble sous le contrôle de la Scp [L], & [M] commissaire de justice à Castelsarrasin, qui pourra se faire assister au besoin de la force publique,
Subsidiairement pour le cas où le juge ordonnerait la vente amiable,
- fixer le montant du prix en deça duquel cette vente ne pourra pas être réalisée,
- ordonner, dans ce cas, que le Notaire chargé d’établir l’acte, sera tenu de consigner le prix de vente entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, séquestre désigné et de régler le montant des frais de poursuite taxés par le juge entre les mains de l’Avocat poursuivant, le tout avant la date qui sera fixée pour la constatation de la vente amiable,
En tout état de cause,
- employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.
A l’audience du 02 juillet 2026, Mme [Z] était représentée par Me [C] et la Sa BNP Paribas Personal Finance par Me [F].
Régulièrement assignée, la Sa Crédit Immobilier de France Développement n’était pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
En l’espèce, la Sa BNP Paribas Personal Finance verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu par Maître [T], notaire à Valence d’Agen (Tarn et Garonne), le 15 juillet 2021, dûment revêtu de la formule exécutoire.
La Sa BNP Paribas Personal Finance justifie avoir mis en demeure Mme [O] de régulariser l’arriéré des prêts par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la mise en demeure ainsi signifiée l’informant qu’à défaut de régularisation sous quarante jours, l’intégralité de la créance deviendra exigible.
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.
II. SUR LA MENTION DE LA CREANCE
En application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l’espèce, au vu des décomptes versés aux débats et en l’absence de contestation de la partie défenderesse, la créance sera définie comme suit :
- Capital dû au 17/08/2025 : 124.137,51 €
- Intérêts courus au 17/08/2025 : 19.653,42 €
- Indemnité de 7 % sur le capital restant dû : 8.689,63 €
- Intérêts au taux conventionnel de 3,50 % : 2.724,05 €
calculés sur 124.137,51 € du 17.08.2025 au 02.04.2026
- Frais dont frais de procédure 75,98 €
Total sauf mémoire : 155.280,59 €
III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCEDURE :
L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable,le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».
En l'espèce, il ressort des justificatifs produits que la cession amiable des biens et droits immobiliers saisis ne peut être conclue dans des conditions satisfaisantes tant pour les créanciers, qui ne pourraient être désintéressés, que pour la débitrice.
Dans ces circonstances, il convient de rejeter la demande de la débitrice tendant à se voir autoriser à procéder à la vente amiable du bien saisi et d’ordonner la vente forcée dudit bien, sur la mise à prix fixée par la Sa BNP Paribas Personal Finance, créancier poursuivant.
IV. SUR LES DEPENS :
Mme [O] sera condamnée aux dépens, distincts des frais de poursuite qui devront être taxés à la charge de l’adjudicataire dans les conditions de l’article R.322-42 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que la Sa BNP Paribas Personal Finance, créancier poursuivant, est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables,
MENTIONNE que la créance de la Sa BNP Paribas Personal Finance s’établit comme suit :
- Capital dû au 17/08/2025 : 124.137,51 €
- Intérêts courus au 17/08/2025 : 19.653,42 €
- Indemnité de 7 % sur le capital restant dû : 8.689,63 €
- Intérêts au taux conventionnel de 3,50 % : 2.724,05 €
calculés sur 124.137,51 € du 17.08.2025 au 02.04.2026
- Frais dont frais de procédure 75,98 €
Total sauf mémoire : 155.280,59 €
DEBOUTE Mme [V] [O] de sa demande tendant à se voir autoriser à vendre amiablement le bien saisi,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier tel que décrit au commandement de payer délivré le 08 décembre 2025 à Mme [V] [O] à l'audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, salle Maurice Rolland, 1er étage, sur la mise à prix faite par la Sa BNP Paribas Personal Finance,
AUTORISE la Sa BNP Paribas Personal Finance à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente,
AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique
CONDAMNE Mme [V] [O] aux dépens,
RAPPELLE que conformément à l’article R 311 - 7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 03 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Estelle Jouen, juge de l'exécution, et par Madame Séverine Zévaco, greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen