Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000633
AFFAIRE 2023042566
ENTRE :
1) SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343294195
2) SNC LACTALIS EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 428661367
3) SOCIETE LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, dont le siège social est [Adresse 3], Allemagne, agissant en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, faisant élection de domicile en France chez la société BSA dont le siège est sis [Adresse 4]
4) SAS B.S.A., dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 557350253
5) SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 6], SUISSE, faisant élection de domicile et agissant en France en son établissement sis [Adresse 7] - RCS B 775753072
6) SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, domiciliée [Adresse 8], IRELANDE élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPANY SE dont le siège anciennement sis [Adresse 9] - RCS B 419408927, est désormais sis [Adresse 10]
Parties demanderesses : assistée de Me Pierre-Yves GUERIN, Avocat (RPJ033165) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
1) SOCIETE MAGNETA LOGISTICS UAB LTD, dont le siège social est [Adresse 11], LITUANIE
2) SOCIETE ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS, dont le siège social est [Adresse 12], LITUANIE
Intervenant volontaire :
SOCIETE SDE MAGNETA GROUP UAB, dont le siège social est [Adresse 13], LITUANIE
Parties défenderesses : comparant par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, Avocat, [Adresse 14]
AFFAIRE 2024015106
ENTRE :
1) SOCIETE MAGNETA LOGISTICS, UAB, dont le siège social est [Adresse 15]
2) SOCIETE MAGNETA GROUP, UAB, dont le siège social est [Adresse 15]
Parties demanderesses : comparant par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, Avocat, [Adresse 14]
[…]
ET :
1) SOCIETE InterRisk TU SA Vienna Insurance Group, dont le siège social est [Adresse 16] - POLOGNE
Partie défenderesse : assistée de Me Micheline SZWEC GELLER, Avocat (D684) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)
2) L'ENTREPRISE P.H.U. KUTNOTRANS [V] [E], dont le siège est situé [Adresse 17] - POLOGNE
Partie défenderesse : assistée de Me Malgorzata GIEJSZTOWT, Avocat (C2283) et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, Avocat, [Adresse 18]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 20 avril 2021, la SNC LACTALIS LOGISTIQUE a conclu avec la société de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD un contrat-cadre pour le transport de marchandises périssables sous température dirigée. Ce contrat-cadre est soumis aux dispositions de la CMR.
Le 2 juin 2021, LACTALIS LOGISTIQUE a ainsi confié à MAGNETA LOGISTICS le transport de 33 palettes de beurre et fromage, depuis [Localité 1] (Orne) à destination de LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, via l'entrepôt Europe de LACTALIS au Luxembourg.
La société de droit lituanien SDE MAGNETA GROUP UAB LOGISTIQUE est intervenue comme sous-commissionnaire de MAGNETA LOGISTICS UAB LTD. Ces deux sociétés seront désignées ensemble par MAGNETA.
L'entreprise de droit polonais M. [V] [E] exerçant sous le nom d'enseigne KUTNOTRANS, a acheminé la cargaison de [Localité 1] au Luxembourg. La société de droit lituanien INTERRISK TU SA VIENNA INSURANCE GROUP est l'assureur de KUTNOTRANS.
Le 3 juin 2021, à l'arrivée de la cargaison, des températures non conformes ont été constatées et 27 palettes ont été isolées. Une partie de la cargaison a pu être commercialisée par LACTALIS DEUTSCHLAND, en sauvetage. Le sinistre a cependant été initialement évalué à 50 000 euros.
Les assureurs marchandises du groupe LACTALIS sont HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SARL XL INSURANCE COMPANY SE, la SAS B.S.A étant le souscripteur des polices pour le compte des sociétés du groupe LACTALIS. Le
17 novembre 2022, ces assureurs ont indemnisé LACTALIS à hauteur de 43 700,42 euros, laissant à sa charge une somme de 9 751,99 euros.
Après réclamation restée infructueuse, LACTALIS et ses assureurs ont alors introduit le litige devant ce tribunal.
Les demanderesses LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE, LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, B.S.A, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, XL INSURANCE COMPANY SE seront désignées ci-après ensemble par LACTALIS et ses assureurs.
La société de droit polonais ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS est une compagnie d'assurance.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par actes en date du 21 avril 2023, LACTALIS et ses assureurs assignent MAGNETA et ERGO. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023042566.
* Par actes en date du 21 juin 2023, MAGNETA assigne INTERRISK et KUTNOTRANS. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023042044.
* Le 31 janvier 2024, le tribunal radie cette dernière affaire pour défaut de diligence des parties. L'affaire est rétablie sous le numéro RG 2024015106.
* Au terme de leurs échanges, les prétentions des parties sont ainsi qu'il suit.
* Par leurs conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, LACTALIS et ses assureurs demandent au tribunal de :
Sur les demandes de traductions par KUTNOTRANS des pièces de Lactalis et ses assureurs
* Donner acte aux concluants qu'ils ont communiqué la traduction des pièces essentielles seules nécessaires pour connaître parfaitement du litige,
* Dire n'y avoir lieu d'écarter la moindre pièce de LACTALIS et ses assureurs des débats,
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR
* Déclarer recevables les demandeurs principaux et débouter KUTNOTRANS de ses contestations tardives comme de toutes demandes ou prétentions plus amples ou contraires,
* Déclarer que la prescription a été suspendue pour compte des requérants,
* Débouter les défendeurs de leurs fins de non-recevoir notamment sur la franchise supportée par LACTALIS via BSA,
Statuer de droit sur toute fin de non-recevoir opposée par KUTNOTRANS et INTERRISK aux sociétés du groupe MAGNETA,
SUR LE FOND
* Déclarer que la responsabilité de MAGNETA est engagée au titre de l'événement découvert le 3 juin 2021 et les débouter de toutes demandes,
* Déclarer sans fondement les contestations de KUTNOTRANS et l'en débouter,
* Déclarer que la garantie de leur assureur ERGO est engagée, sans qu'il y ait lieu de le mettre hors de cause,
* Déclarer qu'il appartient en tout état de cause aux sociétés du groupe MAGNETA de mettre en cause leur assureur prétendu Baltic Underwriting Agency et à défaut pour eux d'y procéder, les considérer en faute dolosive,
* Condamner MAGNETA et ERGO in solidum à payer en principal :
A titre principal
* D'une part à HELVETIA et XL INSURANCE en principal :
* 43 700,42 euros au titre des avaries à la marchandise (et en outre la somme de 9 751,99 euros au titre de la franchise sur avaries à la marchandise si par extraordinaire, le tribunal estimait ne pas devoir l'allouer directement à BSA, LACTALIS EUROPE et LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, comme sollicité infra)
* 2 275,98 euros au titre des frais d'expertise, ou comme il est demandé infra au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* D'autre part à BSA agissant pour compte de LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE, LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, ou ces dernières directement au lieu et place de BSA, en principal :
* 9 751,99 euros au titre du solde sur avaries à la marchandise,
* 500 euros au titre du fret exposé en vain par LACTALIS LOGISTIQUE,
A titre subsidiaire
* Fixer les seules avaries marchandises (perte et frais) en principal à la somme de 48 759,95 euros montant minimal de responsabilité,
* Sur cette somme allouer en principal :
* aux assureurs HELVETIA et XL INSURANCE, la somme de 43 700,42 euros au titre des avaries à la marchandise,
* le solde de 5 059,53 euros à BSA, au titre des avaries à la marchandise.
* Statuer comme par ailleurs requis sur les frais d'expertise, le fret et les intérêts légaux.
* Vu l'article 27 de la CMR déclarer que toutes sommes allouées aux concluants seront majorées des intérêts au taux CMR de 5 % à compter de la date de la réclamation, soit le 24 mai 2022,
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner MAGNETA et ERGO in solidum à payer aux concluants et demandeurs principaux la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Subsidiairement, ajouter la somme de 2 275,98 euros au titre des frais d'expertise, pour les assureurs HELVETIA et XL INSURANCE ensemble, si cette somme n'était pas allouée comme demandé supra, et augmenter alors la somme allouée au titre des frais irrépétibles à leur profit,
* Les condamner aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction de 61,35 euros à parfaire.
* Débouter KUTNOTRANS de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu'elles seraient dirigées contre les concluants demandeurs principaux.
* Constater que KUTNOTRANS est garantie par INTERRISK,
* Ordonner et le cas échéant rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
* Par leurs conclusions n°5 déposées à l'audience du 7 mai 2025, ERGO et MAGNETA dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
* Déclarer irrecevables toutes les demandes contre ERGO et prononcer sa mise hors de cause,
* Déclarer irrecevables toutes les demandes de LACTALIS et BSA,
* Rejeter toutes les demandes contre les concluantes,
* Condamner in solidum KUTNOTRANS et INTERRISK à garantir et relever indemnes MAGNETA de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre,
* Condamner toute partie succombant à payer à MAGNETA la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, KUTNOTRANS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Juger que l'action de MAGNETA contre KUTNOTRANS est prescrite et en conséquence irrecevable,
* Juger que MAGNETA est irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
* Juger que les demanderesses au principal ne démontrent pas leur intérêt et leur qualité à agir,
* Débouter les demanderesses en garantie et les demanderesses au principal de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre KUTNOTRANS,
A titre subsidiaire :
* Juger qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de KUTNOTRANS,
* Rejeter toutes les demandes dirigées contre KUTNOTRANS,
A titre plus subsidiaire:
Juger que INTERRISK, assureur de KUTNOTRANS, devra la relever et garantir de toute condamnation, intérêt, indemnités, frais, dépens qui pourraient être mis à sa charge au profit des requérantes,
En tout état de cause :
* Débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes dirigées contre KUTNOTRANS,
* Condamner tout succombant in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer à KUTNOTRANS la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
* Écarter l'exécution provisoire.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 26 mars 2025, INTERRISK, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Juger que l'action en garantie exercée par MAGNETA à l'encontre de KUTNOTRANS et de son assureur INTERRISK est prescrite et par voie de conséquence irrecevable,
* Les débouter en conséquence de l'intégralité de leurs demandes,
* Rejeter toutes demandes dirigées contre INTERRISK,
* Condamner MAGNETA ou tout autre succombant à payer à INTERRISK la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties à l'audience du juge charge d'instruire l'affaire.
A l'audience de mise en état du 2 juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 17 septembre 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 23 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la jonction des affaires
Sur ce, le tribunal
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l'espèce les deux affaires sont fondées sur les mêmes faits et visent à la détermination des responsabilités et de leurs conséquences indemnitaires, le tribunal retient qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice d'instruire ces deux affaires ensemble.
Les parties présentes ne s'y opposent pas lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires n° RG 2023042566 et n° RG 2024015106.
2. Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de KUTNOTRANS
KUTNOTRANS et INTERRISK soutiennent au visa de l'article 32.1 de la CMR que l'action de MAGNETA à l'encontre de KUTNOTRANS est prescrite, et que les demandes de MAGNETA sont dès lors irrecevables.
MAGNETA réplique au visa de l'article 32.2 de la CMR que la prescription a été suspendue par sa réclamation du 7 juin 2021 et par un courriel du 24 mai 2022.
LACTALIS et ses assureurs s'en remettent à justice.
Sur ce, le tribunal
L'article 32-1 de la CMR stipule notamment que « les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. … La prescription court a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ».
L'article 32-2 de cette convention stipule notamment que « une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. (…) La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. »
En l'espèce, il est constant que la livraison litigieuse est intervenue le 3 juin 2021. Or KUTNOTRANS a été assignée par MAGNETA le 21 juin 2023, soit dans un délai supérieur aux stipulations de l'article 32-1 précité.
Mais MAGNETA soutient avoir interrompu la prescription par son courrier du 7 juin 2021. Le tribunal relève cependant que ce courrier est une lettre circulaire qui :
* Informe KUTNOTRANS que « selon les informations dont nous disposons, les marchandises ont été livrées au lieu de déchargement, bien qu'il ait été révélé que les marchandises étaient peut-être (NDR : soulignement ajouté par le tribunal) de qualité insuffisante en raison d'une température de transport inadéquate »,
* Rappelle de façon générale les obligations du transporteur de matières réfrigérées, notamment de fournir un thermogramme officiel, sous peine de sanctions pécuniaires.
* Ne contient aucune information chiffrée quant à l'évaluation du préjudice qui serait l'objet d'une réclamation.
Le tribunal retient que ce courrier ne revêt pas le caractère d'une réclamation formelle pouvant entrainer l'effet suspensif ci-dessus. Les autres pièces produites par MAGNETA sont datées d'octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai annal.
Le tribunal ne retient pas non plus d'effet suspensif au courriel du 24 mai 2022 adressé par LACTALIS à MAGNETA et KUTNOTRANS, car il s'agit en fait d'une demande de prorogation du délai de prescription, dont la ou les réponses ne sont pas produites aux débats. Le tribunal observe de plus que LACTALIS et ses assureurs ont expressément expliqué dans leurs dernières conclusions avoir présenté leur première réclamation au seul MAGNETA ce même 24 mai 2022.
En conséquence, le tribunal dit que la prescription de l'action de MAGNETA à l'encontre de KUTNOTRANS est acquise et dira irrecevables les demandes correspondantes.
3. Sur la mise hors de cause de ERGO
MAGNETA et ERGO soutiennent que la société BUNDA est l'assurance ayant vocation à couvrir le sinistre du 3 juin 2021. Elles expliquent qu'ERGO doit dès lors être mise hors de cause.
LACTALIS et ses assureurs répliquent qu'ERGO est l'assureur de MAGNETA désigné au contrat-cadre.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal relève au visa de l'article 22 du contrat-cadre que MAGNETA s'est engagée à :
i. Souscrire une assurance marchandises transportées auprès d'une compagnie d'assurance solvable,
* ii. Fournir à LACTALIS, avant signature dudit contrat, une attestation d'assurance officielle.
L'attestation susmentionnée n'est pas produite aux débats : le tribunal relève que la compagnie ERGO n'est ni mentionnée dans le contrat-cadre ni dans les correspondances produites.
Les échanges ou documents mentionnés par LACTALIS et ses assureurs dans leurs conclusions concernent d'autres opérations de transport et ne sont soutenus par aucune pièce probante.
A l'inverse, MAGNETA produit au débat le document établissant que BUNDA est la société d'assurances marchandises couvrant les risques de MAGNETA au moment du sinistre.
En conséquence, le tribunal dit qu'ERGO n'a pas qualité à agir dans la présente affaire et dira irrecevables les demandes formées à son encontre par LACTALIS et ses assureurs.
4. Sur la recevabilité des demandes principales
MAGNETA et ERGO expliquent que LACTALIS et BSA ont cédé, dans le cadre de la subrogation, à HELVETIA et XL INSURANCE leurs droits au titre de la franchise. LACTALIS et BSA sont donc dépourvues d'intérêt à agir.
LACTALIS et ses assureurs s'y opposent et répliquent qu'il ne s'agit que d'une clause destinée à permettre le recouvrement amiable par les assureurs de tous les droits des sociétés impactées de LACTALIS.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal relève que par quittance subrogative du 17 novembre 2022 BSA, ès qualités de représentant du groupe LACTALIS, accepte le règlement de la somme de 43 700,42 euros pour les pertes et avaries du transport litigieux, subroge les assureurs dans tous ses droits, actions et recours contre tous les responsables.
BSA accepte également « en tant que de besoin » de céder au profit des assureurs ses droits à l'encontre desdits responsables, et notamment « autorise les assureurs précités à percevoir pour son compte le montant de la franchise restée à sa charge, soit 9 751,99 euros. »
Le tribunal constate que les quittances et avis de virements produits aux débats portent tous sur la même somme, à savoir 43 700,42 euros. Il est par ailleurs reconnu que l'assureur ne peut être subrogé dans les droits de l'assuré montant supérieur à l'indemnité d'assurance qu'il a versé à ce dernier.
Aucune pièce ne vient établir que les assureurs auraient indemnisé LACTALIS du montant de la franchise rappelé ci-dessus. Le tribunal retient que les derniers alinéas de la quittance litigieuse ont un effet potentiel et non réel à ce stade.
En conséquence, le tribunal dit que MAGNETA échoue à démontrer que LACTALIS ou BSA ont cédé leur droit d'agir au titre de la franchise et rejettera la fin de non-recevoir soulevée par MAGNETA.
5. Sur la responsabilité du dommage
LACTALIS et ses assureurs soutiennent au visa des articles 17 et 18 de la CMR que la responsabilité de MAGNETA est engagée.
MAGNETA réplique que seule la responsabilité de KUTNOTRANS peut être engagée.
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Sur ce, le tribunal
L'article 17-1 de la CMR stipule notamment que « le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison. »
Les stipulations de l'article 18-4 limitent les cas de décharge de responsabilité du transporteur en cas de transport sous température dirigée, ce qui est le cas d'espèce.
Les instructions de transport, requises par LACTALIS et transmises à MAGNETA sont sans ambiguïté (traduction libre du tribunal) :
* La température de l'air à l'intérieur des remorques doit être comprise entre 0°C et 6°C,
* La température de l'unité de réfrigération doit être réglée à 1°C,
* Les caractéristiques du véhicule et les réglages de température assureront une température à l'intérieur de la remorque comprise entre 0°C et 6°C tout le long du voyage.
Il est constant la cargaison a été livrée à destination, mais avec des températures comprises entre 6,6°C et 11,4°C pour 27 palettes sur 33.
En conséquence le tribunal dit que la responsabilité de MAGNETA est engagée, et la condamnera à indemniser LACTALIS et ses assureurs dans les conditions suivantes.
6. Sur le quantum de l'indemnisation
LACTALIS et ses assureurs soutiennent que ce montant doit inclure : la perte marchandises retenue par les experts (46 924,58 euros) , la sur-quotité de 10%, les frais additionnels (1 835,37 euros), les frais d'expertise (2 275,98 euros) et le remboursement du fret.
MAGNETA s'oppose à ces évaluations.
Sur ce, le tribunal
Les conclusions du rapport d'expertise (2 ème mise à jour, 27 octobre 2022) sont les suivantes :
* La valeur de la cargaison est de 60 305,18 euros,
* Les marchandises « en sauvetage » ont été cédées pour 13 380,60 euros,
* Les coûts supplémentaires de main d'œuvre à destination s'élèvent à 1 835,37 euros.
Le tribunal relève que la valeur de la cargaison est justifiée par des éléments de la facture LACTALIS n°3101000000502 du 30 juin 2021.
De même, le détail des marchandises en sauvetage est indiqué en annexe 3 du rapport d'expertise des assureurs et les coûts de logistique à destination font l'objet de la facture LACTALIS DEUTSCHLAND n°2021-0619.
Surabondamment, le tribunal observe que les contestations de KUTNOTRANS sont globales, consistant à tout mettre en doute, sans pour autant verser aux débats d'éléments concrets donnant une apparence de réalité à ces contestations.
En synthèse, le tribunal retient comme préjudice :
* La perte marchandise égale à 60 305,18 13 380,60 = 46 924,58 euros HT
* Les coûts additionnels égaux à 1 835,37 euros HT,
* Les frais d'expertise (facture CL SURVEYS) pour 1 896,65 euros HT,
* Le coût du fret (facture MAGNETA) pour 500 euros HT.
Soit la somme totale de 51 156,60 euros.
Le tribunal ne retient pas la sur-quotité de 10%, s'agissant d'une disposition contractuelle entre LACTALIS et ses assureurs, non opposable à MAGNETA.
En conséquence, compte-tenu des sommes versées par les différents intervenants, le tribunal condamnera MAGNETA à payer à :
* HELVETIA et XL INSURANCE la somme de 45 597,07 euros (indemnité versée et frais d'expertise),
* BSA agissant pour le compte de LACTALIS la somme de 5 559,53 euros, (franchise et fret),
et rejettera le surplus des demandes.
S'agissant de sommes dues en application des stipulations issues de la CMR, toute somme due sera soumise à intérêt calculé au taux de 5% l'an à compter de la date de réclamation, en l'espèce le 24 mai 2022.
L'anatocisme a été sollicité, en application de l'article 1343-2 du code civil, il sera ordonné ; en conséquence les intérêts de retard porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière.
7. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
LACTALIS et ses assureurs, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
Le tribunal condamnera MAGNETA à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Le tribunal estime par ailleurs, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge de KUTNOTRANS et INTERRISK les frais non compris
dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il ne fera dès lors pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ces seules parties. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, MAGNETA sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Joint les affaires n° RG 2023042566 et n° RG 2024015106 sous le n° RG J2025000633;
* Dit irrecevables car prescrites les demandes des sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB à l'encontre de la société polonaise [V] [E] exerçant sous le nom de KUTNOTRANS;
* Dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société lituanienne ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS par les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE, LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, B.S.A, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE ;
* Rejette la fin de non-recevoir pour défaut de droit à agir des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE, LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH et la société B.S.A soulevée par les sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB ;
* Condamne in solidum les sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB à payer à HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 45 597,07 euros, majorée d'intérêts au taux de 5% l'an à compter du 24 mai 2022, avec anatocisme ;
* Condamne in solidum les sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB à payer à la société B.S.A agissant pour le compte des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE et LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH la somme de 5 559,53 euros, majorée d'intérêts au taux de 5% l'an à compter du 24 mai 2022, avec anatocisme ;
* Condamne in solidum les sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 248,09 € dont 41,14 € de TVA;
* Condamne in solidum les sociétés lituaniennes MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB à verser la somme de 8 000 euros aux sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS EUROPE, LACTALIS DEUTSCHLAND GmbH, B.S.A, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.