Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/01121
N° Portalis 352J-W-B7G-CXIV2
N° PARQUET : 23-1031
N° MINUTE :
Assignation du :
23 décembre 2022
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R] [W] en qualité de représentante légal de l’enfant [I] [L] [F], ALLEE MAURICE [P]
[Localité 2]
représentée par Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1333
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur Etienne Laguarigue de Survilliers, premier vice-procureur
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [K] [H] en qualité de représentant légal de l’enfant [I] [L] [H]
[Localité 4]
représenté par Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1333
Décision du 04/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/01121
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame [Y] [E], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Morgane Coue, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [Y] [E], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 23 décembre 2022 par Mme [Q] [W], en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [H], au procureur de la République,
Vu les conclusions en intervention volontaire de M. [K] [H], en qualité de représentant légal de l’enfant [I] [H], notifiées par la voie électronique le 25 août 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], notifiées par la voie électronique le 21 avril 2024,
Décision du 04/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/01121
Vu les conclusions de désistement de Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 septembre 2026 et le bulletin adressé aux demandeurs,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 février 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l’intervention volontaire
Par application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M. [K] [H], en qualité de représentant légal de l’enfant [I] [H], en son intervention volontaire.
Sur le désistement
Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H] ont adressé des conclusions de désistement au tribunal, notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2024.
Le ministère public ayant conclu au fond antérieurement à ces conclusions, et n’ayant indiqué s’opposer au désistement, celui-ci n’est pas parfait.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l’enfant [I] [H], dit né le 10 décembre 2015 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire), par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que la mère de l’enfant, Mme [Q] [W], née le 2 février 1978 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), est de nationalité française.
Décision du 04/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/01121
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfant [I] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de sa mère revendiquée et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l’espèce, à l’audience de plaidoiries du 3 juin 2026, les demandeurs n’ayant pas déposé leur dossier de plaidoirie, le tribunal a renvoyé l’affaire pour dépôt de leur dossier de plaidoirie par les demandeurs ou réouverture des débats pour leurs observations sur l’absence du dossier de plaidoirie. Il était précisé qu’à défaut, l’affaire sera mise en délibéré en l’état.
A l’audience de renvoi du 23 septembre 2026, les demandeurs n’ont pas déposé leur dossier de plaidoirie, ni formulé d’observations sur l’absence de celui-ci.
Il s’ensuit que le tribunal ne dispose pas de l’original, notamment, de l’acte de naissance de l’enfant [I] [H], de sorte qu’il n’est pas justifie d’un état civil fiable et certain pour celui-ci. Il ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir juger que l’enfant [I] [H] est de nationalité française par filiation maternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public que l’enfant n’est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Les demandeurs, condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Reçoit M. [K] [H], en qualité de représentant légal de l’enfant [I] [H] ,en son intervention volontaire ;
Dit que le désistement d’instance de Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], n’est pas parfait ;
Déboute Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], de leur demande tendant à voir dire et juger que l’enfant est de nationalité française ;
Juge que l’enfant [I] [H], dit né le 10 décembre 2015 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Q] [W] et M. [K] [H], en qualité de représentant légaux de l’enfant [I] [H], aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 novembre 2026
La greffière La présidente
E. [E] M. Mehrabi
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