Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ151
Prononcé le 05/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
JOKER SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Z] [F] [Adresse 2] Comparant en personne ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société JOKER SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 05/12/2025 ;
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [O] [E] et Monsieur [X] [V], dirigeants de ladite Société ainsi que BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A :
Monsieur [O] [E] et Monsieur [X] [V] ne sont ni comparants ni représentés à l'audience ;
A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des sanctions commerciales sont envisagées ;
Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/12/2026 ;
MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur ;
INVITE en conséquence Monsieur [O] [E] et Monsieur [X] [V], gérant de la société JOKER SAS à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 4 décembre 2026 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S]
Le Président [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
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