Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00182 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUDT
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. LE CHARREIRON
C/
[V] [Z]
[M] [X]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 07 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 02 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Audrey GUÉGAN
GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 07 Octobre 2026 :
Entre :
S.C.I. LE CHARREIRON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvia DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [V] [Z]
né le 30 Décembre 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [M] [X] (caution)
né le 21 Mai 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
NON COMPARANTS, ni représentés ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 02 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 07 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 mars 2023, prenant effet le jour même, pour une durée de six ans, la SCI Le Charreiron a donné à bail à M. [V] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] (Rez-de-chaussée droit) 87100 LIMOGES, moyennant un loyer mensuel révisable de 495 € outre une provision sur charges d’un montant de 45 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 495 €.
Suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2023, M. [M] [X] s’est engagé en tant que caution solidaire jusqu’au 1er mars 2029, dans la limite de 17 820 €.
Par actes de Commissaire de justice remis à étude en date du 23 et 25 février 2026, la SCI Le Charreiron a respectivement fait assigner M. [M] [X] et M. [V] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ; et voir autoriser le requérant à faire séquestrer ses meubles et objets mobiliers dans un garde meuble à ses frais ;
▸ les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 956,82 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
▸ les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer des charges jusqu’au départ effectif du locataire des lieux ;
▸ les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l'audience susdite, la SCI Le Charreiron, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa demande en paiement à la somme de 6 992,75 €.
Bien que régulièrement assignés à étude, M. [V] [Z] et M. [M] [X] ne sont ni comparants ni représentés.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 11 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2], par voie électronique le 27 février 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI Le Charreiron justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 23 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la SCI Le Charreiron a fait délivrer à M. [V] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 923,60 € arrêté au 1er décembre 2025, signifié à la caution le 23 janvier 2026, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.
Le locataire n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 février 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [V] [Z] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges et qu’il a cessé tout paiement depuis le mois de janvier 2026.
M. [M] [X] s’est régulièrement porté caution solidaire du locataire des loyers et charges impayés dans la limite de 17 820 € jusqu’au 1er mars 2029.
Le bailleur sollicite la somme de 6 992,75 € selon décompte arrêté au 28 août 2026.
Il ressort cependant de l’étude dudit décompte que la somme de 15 € a été facturée au titre de frais de courriers de recommandés avec accusé de réception. S’agissant de frais prohibés en application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, cette somme sera déduite du montant dû au titre de la dette locative.
La créance n’étant du reste pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme de 6 977,75 € (6 992,75 € - 15 €).
Sur les délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Par ailleurs, le locataire, absent à l’audience, ne produit aucun justificatif concernant sa situation financière actualisée de sorte qu’il ne démontre pas être dans la capacité d’apurer la dette locative en sus du paiement du loyer courant.
Dans ces conditions, aucun délai de paiement ne peut être accordé.
Sur l’expulsion :
Il convient d'ordonner l'expulsion de M. [V] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, le bailleur ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu'à assurer leur remisage dans l'attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration sera donc rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 février 2026, M. [V] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 570,72 € (selon quittancement de septembre 2026) et de le condamner, solidairement avec la caution, au paiement à titre provisionnel de ladite indemnité, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [Z] et M. [M] [X], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Le Charreiron les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] à lui verser une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la SCI Le Charreiron aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 20 février 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
AUTORISONS la SCI Le Charreiron, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 4] (Rez-de-chaussée droit) 87100 LIMOGES, à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [Z] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
REJETONS la demande de séquestration des meubles ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] à payer à titre provisionnel la SCI Le Charreiron la somme de 6 977,75 € (six mille neuf cent soixante-dix-sept euros et soixante-quinze centimes), arrêtée au 28 août 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 20 février 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] à payer à titre provisionnel à la SCI Le Charreiron une indemnité mensuelle d’occupation de 570,72 € (Cinq cent soixante-dix euros et soixante-douze centimes) du 29 août 2026 jusqu’à la libération effective des lieux (les indemnités d'occupation dues entre le 20 février 2026 et le 28 août 2026 se confondant avec la dette de 6 977,75 €) ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] à payer à la SCI Le Charreiron la somme de 500 € (Cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Z] et M. [M] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON
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