Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QROS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2025
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 19/06521
APPELANTE :
Madame [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présente sur l'audience
Ordonnance d'irrecevabilité des conclusions déposées le 21/01/2026 en date du 5 février 2026
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 3]
assignée le 28 mars 2025 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 24 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2001, Mme [C] [Q] a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré auprès de la Macif, heurté par un autre véhicule circulant en sens inverse et assuré auprès de la société MMA Iard, et par un troisième véhicule qui le suivait.
En suite d'une expertise médicale diligentée par les Docteurs [Z] [U] et [H] [N], la compagnie d'assurances Macif a versé à Mme [C] [Q] en indemnisation de son préjudice, la somme de 4.252,60 euros déduction faite des provisions versées.
En l'état d'une aggravation de son état de santé à compter de 2003, une nouvelle expertise médicale a été menée par les experts précités, en suite de laquelle la société Azur Assurances a versé à Mme [C] [Q] le 20 septembre 2005 la somme de 3.161 euros.
Faisant valoir une nouvelle aggravation de son état de santé, par acte en date du 30 mars 2018, Mme [C] [Q] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier qui a fait droit à sa demande, le 14 juin 2018, en ordonnant une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [P] [V], remplacé par le Docteur [L] [A] par ordonnance du 4 octobre 2018.
L'expert judiciaire a déposé son rapport fixant la date de l'aggravation de l'état de santé de Mme [C] [Q] au 29 novembre 2016 et celle de la consolidation au 28 novembre 2018.
Par acte en date du 16 décembre 2019, Mme [C] [Q] a fait assigner la société MMA Iard et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en indemnisation de ses préjudices découlant de l'aggravation de son état de santé.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier :
Dit que la SA MMA Iard est tenue d'indemniser Mme [C] [Q] du préjudice qu'elle a subi suite à l'aggravation de son état de santé consécutif à l'accident survenu le 10 novembre 2001 ;
Fixe le préjudice subi par Mme [C] [Q], hors l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, aux sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles : 753,17 euros,
Frais divers : 720 euros,
Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1.867,50 euros,
Souffrances endurées : 1.000 euros,
Préjudice sexuel : 3.500 euros,
Total : 7.840,67 euros,
Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault peut prétendre à la somme de 753,17 euros ;
Condamne la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] la somme de 7.087,50 euros au titre de sa part sur l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'aggravation de son préjudice corporel hors l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Déboute Mme [C] [Q] de ses demandes au titre de l'assistance tierce personne temporaire et permanente, de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice d'agrément ;
Ordonne un complément d'expertise médicale confié au Docteur [L] [A], CHU Carémeau, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], avec pour mission de :
Convoquer les parties en cause, en avisant leurs conseils,
Se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission,
Au vu de son pré-rapport en date du 28 novembre 2018 et de son rapport en date du 8 juillet 2019 :
*préciser le taux du déficit fonctionnel permanent découlant strictement et exclusivement de l'aggravation en date du 29 novembre 2016,
*indiquer si le déficit fonctionnel permanent découlant strictement de cette aggravation entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, ...) ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Condamne la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA MMA Iard aux dépens.
Le premier juge liquide les différents postes de préjudice de Mme [C] [Q], dès lors que l'aggravation de son état de santé limitée à la seule mobilité de la cheville est établie par le rapport d'expertise judiciaire en date du 8 juillet 2019 et n'est pas contestée par la société MMA Iard.
Il déboute en revanche Mme [C] [Q] de sa demande au titre de l'assistance tierce personne, l'expert n'ayant pas retenu ce poste de préjudice. Il relève également que l'assistance tierce personne, dont Mme [C] [Q] sollicite l'indemnisation, correspond au besoin qu'elle revendique au titre des conséquences initiales de l'accident survenu le 10 novembre 2001, lesquelles ont d'ores et déjà été indemnisées.
Il rejette en outre les demandes formulées au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, Mme [C] [Q] ne rapportant pas la preuve d'un lien de causalité entre la perte de son emploi intervenue le 13 novembre 2015 et l'aggravation de son état de santé fixée au 29 novembre 2016, soit plus d'un an après sa démission. Il relève également que le rapport médical d'attribution d'invalidité établi le 21 octobre 2015 par la CPAM Languedoc [Localité 6], soit à une date contemporaine de la rupture de son contrat de travail, fait état d'une lombalgie basse et d'une cervicalgie chronique avec enraidissement net alors que l'expert judiciaire a retenu une aggravation exclusivement au niveau de la mobilité de la cheville.
S'agissant de l'incidence professionnelle, le premier juge ordonne un complément d'expertise, dans la mesure où l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur ce point.
Pour le surplus, il ramène à la somme de 1.000 euros l'indemnisation due au titre des souffrances endurées, en ce qu'elles sont évaluées par l'expert judiciaire à 0,5/7 et se limitent aux seules souffrances se rapportant à l'aggravation à compter du 29 novembre 2016, portant strictement sur la mobilité de la cheville droite.
Le premier juge sursoit à statuer, dans l'attente du complément d'expertise précédemment ordonné, sur les demandes formées au titre du déficit fonctionnel permanent, constatant que les conclusions de l'expert judiciaire sur le taux de ce déficit strictement issu de l'aggravation en cause sont équivoques.
Il retient finalement que Mme [C] [Q] n'est pas fondée à solliciter la somme de 10.000 euros en réparation complémentaire au titre de son préjudice d'agrément existant initialement mais non indemnisé. En ce sens, il rappelle que le préjudice initial a été d'ores et déjà et définitivement indemnisé.
Mme [C] [Q] a relevé un appel limité de la décision par déclaration au greffe du 7 février 2025.
Par ordonnance du 5 février 2026, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées le 21 janvier 2026 par la SCP Eleom Montpellier.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 août 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans ses dernières conclusions du 4 avril 2025, Mme [C] [Q] demande à la cour de :
Infirmer le jugement dont appel ;
Rejeter toutes les demandes de la compagne d'assurance MMA ;
Condamner la compagnie d'assurance MMA à verser à Mme [C] [Q] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
Perte de gains professionnels actuels : 3.678,01 euros,
Tierce personne durant la période de DFTP : 7.800 euros,
Souffrances endurées : 15.000 euros,
Pertes de gains professionnels futurs : 342.136,58 euros,
Incidence professionnelle dimension patrimoniale : 113.723,94 euros,
Tierce personne permanente : 137.252,69 euros,
Déficit fonctionnel permanent : 89.513,26 euros,
Préjudice d'agrément : 10 000 euros,
Incidence professionnelle dans sa dimension extrapatrimoniale : 50.000 euros ;
Déclarer opposable aux organismes sociaux la décision à intervenir ;
Condamner la compagnie d'assurance MMA à verser à Mme [C] [Q] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens y compris les frais d'expertise.
L'appelante s'oppose en premier lieu au complément d'expertise judiciaire considérant que le tribunal a statué ultra petita en l'absence de prétentions présentées en ce sens par les parties.
Sur l'assistance tierce personne temporaire et permanente, elle soutient qu'elle n'a jamais été indemnisée pour ce poste de préjudice et que dans une telle hypothèse, il est admis la possibilité pour la victime de former une nouvelle action en justice pour demander que lui soit octroyée une indemnité pour un préjudice, qui existait lors du premier jugement.
A cet égard, le rapport initial des médecins conseils de l'assureur de 2003 a relevé un besoin d'assistance compte tenu de sa mobilité réduite et de l'impossibilité d'effectuer les tâches quotidiennes rappelant sur ce point que sa mère l'aidait et l'accompagnait à l'hôpital pour ses soins. S'agissant de l'évaluation, elle se reporte au rapport d'enquête privée et fait état d'un besoin d'assistance de 3 heures par semaine. S'agissant de l'assistance tierce personne permanente, elle explique avoir des difficultés à se déplacer, mais également supporter difficilement la position statique et à s'occuper de sa fille qu'elle ne peut porter. Elle évalue son besoin à 2 heures par semaine.
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels, elle soutient que l'aggravation ne concerne pas uniquement la cheville, mais également le rachis cervical et le bras gauche avec la fixation de la date de consolidation au 17 septembre 2015, comme retenu par la CPAM. Elle expose ainsi que l'aggravation de son état de santé a été à l'origine de la perte de son emploi dont elle demande réparation. Pour les mêmes raisons, elle sollicite une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Sur les souffrances endurées, elle rappelle que l'aggravation ne concerne pas uniquement la cheville, mais également le rachis cervical et le bras gauche. Elle revendique en conséquence un préjudice évalué à 3/7.
Concernant l'incidence professionnelle et sur le constat que la juridiction a les éléments pour statuer, elle se prévaut de complications en lien avec l'accident initial de 2001 qui l'empêchent de reprendre une activité professionnelle, celle-ci étant sans emploi depuis 2015. Elle fait état également d'une dévalorisation sociale.
S'agissant du déficit fonctionnel permanent, elle considère que la juridiction a les éléments pour statuer et fait état du rapport d'expertise qui retient un DFP initial de 20% et d'une aggravation avec un taux supplémentaire de 9%. Elle demande donc l'indemnisation de son préjudice en fonction de ces données relevant que son préjudice n'a pas été réparé intégralement pour avoir été sous-évalué par les experts mandatés par l'assurance.
En ce qui concerne le préjudice d'agrément, elle en sollicite la réparation considérant qu'il n'a pas été pris en compte dans le rapport du médecin conseil de l'assurance et qu'il n'a pas été indemnisé. Elle prétend être en droit de solliciter l'indemnisation complémentaire d'un préjudice quand bien même celui-ci, bien qu'existant, n'a pas fait l'objet d'une première réparation. Elle ajoute être privée de nombreuses activités sportives et de loisirs ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation.
La CPAM de l'Hérault n'a pas constitué avocat (assignation à personne habilitée).
MOTIFS
Sur l'aggravation
Pour rappel, la situation médicale de Mme [Q] à la suite de l'accident survenu le 10 novembre 2001 est la suivante :
Concernant les séquelles initiales déjà indemnisées, Madame [Q] a présenté les blessures telles que décrites par les conclusions d'expertise médicale des 15 avril 2002 et 20 janvier 2003 des docteurs [Z] [U] et [H] [N], qui font état des lésions imputables suivantes :
- Traumatisme crânio-facial sans perte de connaissance initiale ;
- Plaie menton ;
- Traumatisme de la main droite sans lésion osseuse radiologique ;
- Fracture non déplacée du tiers moyen du sternum ;
- Entorse cheville droite et fracture de la pointe de malléolaire fibulaire avec suspicion de petite avulsion osseuse de la face interne de l'astragale ;
- Entorse cervicale.
Ont été fixés :
- une date de consolidation au 22 mai 2002 ;
- une ITT de 8 jours ;
- une IPP 3% ;
- des souffrances endurées : 3/7 ;
- Dommage esthétique 0,5/7 ;
- Absence d'autre chef de préjudice.
Ces constatations médicales ont donné lieu à l'indemnisation d'un montant de 4.954,60 euros ventilée comme suit :
- ITT : 76,22 euros ;
- IPP : 2.286,74 euros ;
- Souffrances endurées : 2.286,74 euros ;
- Dommage esthétique : 304,90 euros.
S'agissant de la première aggravation, celle-ci a été constatée par les docteurs [U] et [N] dans leur rapport médical du 3 mars 2005 suite à l'avis sapiteur du professeur [I], qui ont relevé :
- une aggravation consistant en des lésions au niveau de la face médiale de la cheville droite à type de calcifications entre la malléole interne et le talus ou astragale qui sont en relation directe, certaine et exclusive de l'accident survenu le 10 novembre 2001. Cela a donné lieu à la réalisation d'une opération le 17 août 2004 consistant en l'ablation d'une esquille osseuse. Il est à noter la persistance d'une calcification au niveau du jambier postérieur correspondant à un état antérieur ;
- date d'aggravation : 20 juin 2003 avec une contre-indication pour des activités saisonnières avec station debout et marche prolongée durant l'été 2003 ;
- hospitalisation du 18 au 20 juillet 2004 avec une ITT du 18 juillet au 31 août 2004 ;
- consolidation : 30 septembre 2004 ;
- absence de nouvelle incapacité permanente partielle ;
- souffrances endurées : 2,5/7 ;
- dommage esthétique : 1/7 ;
- absence d'autre chef de préjudice.
Ces constatations médicales ont donné lieu à l'indemnisation d'un montant de 3.961 euros provision déduite et comprenant l'ITT, les souffrances endurées et le dommage esthétique.
S'agissant de la seconde aggravation, la cour observe à titre liminaire la production par Mme [Q] de deux rapports d'expertise établis les 28 novembre 2018 et 8 juillet 2019 qui diffèrent sur certains points. Après un premier dépôt de rapport effectué le 28 novembre 2018, le juge chargé des opérations d'expertise a, par ordonnance du 12 février 2019, ordonné la réouverture des opérations d'expertise et par une note du 12 mars 2019, l'expert judiciaire a rejeté le bien-fondé d'un besoin d'assistance de tierce personne. Celui-ci a déposé son rapport le 8 juillet 2019.
Si la cour procède à l'examen de la situation médicale de Mme [Q] sur la base du second rapport d'expertise, pour autant cette pièce, qui reste un élément de preuve, ne lie pas la cour qui reste souveraine dans son appréciation. Il convient en outre d'observer que le second rapport d'expertise n'a pas donné lieu à un nouvel examen de la victime, les conclusions médicales découlant directement des observations de l'expert faites lors de la visite médicale effectuée le 28 novembre 2018, mais encore que le rapport d'expertise réalisé le 28 novembre 2018 a été produit en première instance par les parties et en appel par Mme [Q], en sorte que la cour peut également se référer à cette dernière pièce pour appréhender le litige opposant les parties.
Cela étant, Mme [Q] conteste l'aggravation retenue par l'expert judiciaire dans son rapport du 8 juillet 2019 mais également la date de consolidation. Elle expose souffrir de douleurs chroniques de la cheville prises en compte par l'expert judiciaire, mais encore de douleurs de lombaire basse ainsi que de cervicalgies chroniques avec apparition de névralgies du bras gauche qui ont été écartées alors que selon elle, elles ont indéniablement bouleversé la gestion de son quotidien notamment dans l'entretien de son habitation ou encore dans l'exercice de son activité professionnelle qu'elle a été contrainte d'abandonner. Elle conteste également la date de consolidation qu'elle fixe au 17 septembre 2015 et non au 28 novembre 2018 se reportant ainsi à la date retenue par la CPAM de l'Hérault.
L'expertise réalisée par le docteur [A] datée du 8 juillet 2019 révèle les éléments médicaux suivants :
« Date d'aggravation : 29 novembre 2016 ;
-Arrêt de travail : l'arrêt de travail établi depuis le mois de novembre 2016 est en relation directe et certaine avec l'accident du 10 novembre 2001 et ses complications ;
-Préjudice d'agrément : il existe un préjudice d'agrément permanent dû à l'incapacité de Madame [C] [Q] qui ne peut plus pratiquer ses activités sportives et de loisirs correctement. Ces données étaient présentes lors de l'expertise précédente. Ils ne sont donc pas à retenir dans le cadre d'une aggravation ;
-Préjudice sexuel : Ce préjudice est présent de par les douleurs provoquées par la cruralgie existante. Les autres éléments de ce préjudice (libido et reproduction) ne sont pas représentés ;
-Déficit fonctionnel temporaire : il est à rajouter au précédent, représenté par :
-29.11.2016 : consultation rhumatologique : 100%
-du 30.11.2016 au 06.03.2018 = 10%
-le 07 mars 2018 : IRM Rachis cervical = 100%
-du 08.03.2018 au 27.11.2018 =10%
-Date de consolidation : celle-ci peut être fixée le jour de nos opérations expertales du 28.11.2018 ;
-Déficit fonctionnel permanent : il correspond aux différents préjudices ainsi qu'à leur aggravation depuis l'expertise précédente. Celui-ci est représenté par l'état clinique et d'imagerie de la cheville droite. Le DFP lié à cette aggravation est évalué à 9 %.
Concernant l'aggravation, les autres chefs de préjudice ne peuvent être pris en compte dans cette expertise eu égard au fait qu'ils étaient présents lors des précédentes expertises judiciaires et que l'on ne note pas d'aggravation clinique de ceux-ci. Néanmoins, il convient de noter que le taux de 3% évalué précédemment et concernant l'ensemble des préjudices semble très sous-estimé. Un DFP total initial côté à 20% aurait semblé plus logique.
-Souffrances endurées : 0,5/7 depuis le jour de l'aggravation ;
-Dommage esthétique : 1,5/7 conformément au bilan cicatriciel, mais sans aggravation. »
Le rapport d'expertise du 8 juillet 2019 repose sur l'examen médical de Mme [Q] réalisé le 28 novembre 2018 rédigé en ces termes :
« - Examen du rachis cervical :
'il existe une douleur élective par contracture musculaire du faisceau supérieur du trapèze droit. L'analyse des mouvements de flexion et rotation du rachis cervical objectivent une limitation des mouvements de flexion du cou avec des contractures du faisceau supérieur du trapèze droit par rapport à l'expertise antérieure :
La flexion avec distance menton-sternum : 4 cm
Extension avec distance menton-sternum : 16 cm
Rotation droite : 80°
Rotation gauche : 50°
Inflexion latérale droite et gauche : 30°
Cette contracture entraîne des douleurs neuropathiques de type névralgie cervico-brachiale sur le trajet C5/C6 avec des troubles sensitifs associés. Ces douleurs irradient à la face postérieure du bras et de l'avant-bras droit ;
Examen membre inférieur droit :
Flexion plantaire : 0°
Dorsi-flexion : 10 à 20° au maximum
La station monopodale est possible mais douloureuse au niveau du pied droit. La marche est difficile avec un déroulé du pied impossible. Le muscle tibial postérieur ou jambier postérieur ne semble plus être fonctionnel. Impossibilité d'obtenir une extension de l'articulation talo-crurale ainsi qu'une adduction du pied. L'accroupissement est impossible. Mise en évidence d'une cicatrice rétro-malléolaire médiale de la cheville droite mesurant 90mm ancienne. La palpation de la cuisse droite et les tests neurologiques sensitifs retrouvent un trouble sensitif proprioceptif sur le trajet du nerf L3/L4 (nerf crural).
Examen thoracique :
Lors de l'inspection, on note une respiration stertoreuse lors des inspirations de faible intensité. Ces mouvements respiratoires sont accompagnés de douleur lors des efforts respiratoires ».
Les constatations médicales susvisées sont identiques à celles figurant dans le premier rapport d'expertise établi le 28 novembre 2018 pour avoir été reprises in extenso par l'expert judiciaire dans le second rapport, qui pour autant n'en a pas tiré les mêmes conséquences s'agissant de l'appréciation de l'aggravation.
Par ailleurs, dans le cadre du rapport du 8 juillet 2019, l'expert judiciaire se réfère également à la consultation de Mme [Q] réalisée le 29 novembre 2016 par le docteur [T], rhumatologue, mettant en évidence la présence d'un rachis raide avec une perte de courbure physiologique, au niveau lombaire, une discopathie L5/S1 et au niveau de la cheville droite un 'dème intra-osseux talo-crural interne avec des remaniements du talus au niveau antéro-interne évoquant une chondropathie talo-crurale post-traumatique. Il fait état de l'IRM du rachis cervical réalisé le 7 mars 2018 qui met en évidence une unco-discarthrose C5/C6 sans myélopathie visible à l'IRM confirmant la date de l'aggravation au 29 novembre 2016.
Au vu des éléments susvisés, l'expert judiciaire retient une aggravation de l'état de santé de Mme [Q] limitée à la cheville droite.
Il est intéressant d'observer que dans le cadre du premier rapport d'expertise du 28 novembre 2018 établi sur la base du même examen médical et en considération des mêmes documents médicaux, l'expert avait alors retenu dans le cadre de l'aggravation l'ensemble des douleurs décrites par Mme [Q] dans ses écritures, y compris les cervicalgies chroniques avec apparition de névralgies du bras gauche et les douleurs lombaires.
En effet, dans l'expertise du 28 novembre 2018, le déficit fonctionnel permanent était évalué à 9 % et il était confirmé l'existence d'une aggravation représentée par « la non fonctionnalité du muscle tibial postérieur droit, les parésies du membre inférieur droit, mais encore des contractures et douleurs cervicales associées à une névralgie cervico-brachiale droite et des douleurs sternales avec difficultés respiratoires lors des efforts intenses ».
Dans le premier rapport, l'expert judiciaire avait ainsi pris soin de les distinguer des autres séquelles précisant de manière très claire que « les autres chefs de préjudice ne peuvent être pris en compte dans cette expertise eu égard au fait qu'ils étaient présents lors des précédentes expertises judiciaires et que l'on ne note pas d'aggravation clinique de ceux-ci ».
En l'état, il ne peut être occulté le fait que l'examen médical réalisé le 28 novembre 2018 met en effet en évidence l'existence de « douleurs neuropathiques de type névralgie cervico-brachiale sur le trajet C5/C6 avec des troubles sensitifs associés. Ces douleurs irradient à la face postérieure du bras et de l'avant-bras droit ». Est également mise en exergue « une limitation des mouvements de flexion du cou avec des contractures du faisceau supérieur du trapèze droit par rapport à l'expertise antérieure ».
Ces constatations sont d'ailleurs conformes aux résultats de l'IRM réalisée le 7 mars 2018 qui met en évidence « un rachis raide avec une perte de courbure physiologique, au niveau lombaire une discopathie L5/S1 et au niveau de la cheville droite un 'dème intra-osseux talo-crural post-traumatique ».
Aussi, il apparaît étonnant qu'en présence de constatations médicales en faveur de douleurs cervicales et lombaires, de l'absence de constat de ces douleurs dans l'expertise initiale et dans celle établie dans le cadre de la première aggravation, l'expert judiciaire ait fait le choix d'exclure de l'aggravation « les contractures et douleurs cervicales associées à une névralgie cervico-brachiale droite et des douleurs sternales avec difficultés respiratoires lors des efforts intenses » pourtant retenues dans le cadre de sa précédente analyse.
L'exclusion de ces éléments est incohérente dans la mesure où dans le cadre de la première aggravation, Mme [Q] ne fait nullement référence à des douleurs cervicales et lombaires qui n'ont d'ailleurs pas été constatées par les experts saisis de la situation de la victime, alors que l'examen médical réalisé le 28 novembre 2018 met en évidence « une contracture musculaire du faisceau supérieur du trapèze droit. L'analyse des mouvements de flexion et rotation du rachis cervical objectivent une limitation des mouvements de flexion du cou avec des contractures du faisceau supérieur du trapèze droit par rapport à l'expertise antérieure' cette contracture entraîne des douleurs neuropathiques de type névralgie cervico-brachiale sur le trajet C5/C6 avec des troubles sensitifs associés. Ces douleurs irradient à la face postérieure du bras et de l'avant-bras droit ».
L'exclusion de ces séquelles de l'état d'aggravation non explicitée et non motivée conduit la cour à porter une appréciation différente.
Il convient en conséquence de constater une aggravation de l'état de santé de Mme [Q] en lien direct avec l'accident survenu le 10 novembre 2001 et de dire que l'aggravation comprend la mobilité de la cheville droite en présence d'un 'dème intra-osseux talo-crural post-traumatique, mais également des douleurs cervicales liées à des contractures et une névralgie cervico-brachiale droite, et enfin des douleurs lombaires en présence d'une discopathie L5/S1.
S'agissant de la date d'aggravation et de la date de consolidation, celles-ci sont conformes aux pièces médicales produites aux débats et rien ne justifie que la date de consolidation soit fixée au 17 septembre 2015 étant précisé que l'appelante ne produit aucune pièce permettant d'apporter une lecture différente de celle effectuée par l'expert judiciaire. Il convient en conséquence d'apprécier la situation médicale de Mme [Q] sur la base d'une aggravation en date du 29 novembre 2016, qui correspond à la date de la consultation de Mme [Q] réalisée par le docteur [T], rhumatologue, et d'arrêter la date de consolidation au 28 novembre 2018.
Sur le complément d'expertise
Le premier juge a ordonné un complément d'expertise sur le déficit fonctionnel permanent, mais également sur l'incidence professionnelle compte tenu du caractère équivoque du taux de DFP défini et de l'absence d'éléments permettant d'apprécier une éventuelle incapacité professionnelle totale ou résiduelle de Mme [Q] qui découle de l'accident du 10 novembre 2001 et de ses complications.
La cour partage cette analyse dans la mesure où l'expert judiciaire indique clairement que « l'arrêt de travail établi depuis le mois de novembre 2016 est en relation directe et certaine avec l'accident du 10 novembre 2001 et ses complications ». Il est donc nécessaire d'apprécier l'incidence de l'aggravation de l'état de la victime sur son activité professionnelle de la victime et notamment si Mme [Q] conserve ou pas une capacité résiduelle de travail.
S'agissant du DFP, outre le caractère équivoque du taux, il appartient également à l'expert judiciaire de prendre en considération l'incidence des douleurs cervicales liées à des contractures et une névralgie cervico-brachiale droite, ainsi que des douleurs lombaires en présence d'une discopathie L5/S1 dans l'appréciation de ce préjudice.
Ces éléments conduisent la cour à confirmer la décision entreprise de ce chef.
Sur la liquidation des préjudices
Sur les préjudices patrimoniaux
Temporaire
*Sur la perte de gains professionnels actuels
Mme [Q] revendique une perte de gains professionnels actuels arguant de la perte de son emploi de responsable entrepôts, occupé au sein de l'entreprise Predrero à [Localité 7] depuis le 1er mars 2014, compte tenu de l'aggravation de son état.
Il résulte néanmoins des documents produits que la rupture du contrat est intervenue le 13 novembre 2015 à la suite de la démission de Mme [Q] et indépendamment de considérations d'ordre médical en sorte que la demande ne saurait prospérer.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] de cette demande indemnitaire.
*Sur l'assistance tierce personne
Ces dépenses sont liées à l'assistance temporaire d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
L'expert judiciaire ne retient pas ce poste de préjudice exposant dans un courier rédigé le 12 mars 2019 en réponse à un dire, exclure le besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne du fait de l'aggravation en question, étant noté que pour cette période le déficit fonctionnel temporaire est de 10%.
Mme [Q] conteste cette analyse expliquant avoir des difficultés à se déplacer, à rester en position debout ou assise, la position statique lui étant également très pénible. Elle déclare ne pas pouvoir porter sa fille ni pouvoir s'en occuper au quotidien, mais aussi ne pas être en capacité d'effectuer les gestes d'entretien de son domicile (vitres, jardin, étendre le linge, faire des courses, porter des sacs, lever les bras ou porter des charges) exposant sur ce point bénéficier d'une aide familiale.
Selon le rapport d'expertise et les constatations médicales retenues après l'examen de Mme [Q], il est justifié que la 'station monopodale est possible mais douloureuse au niveau du pied droit. La marche est difficile avec un déroulé du pied impossible. Le muscle tibial postérieur ou jambier postérieur ne semble plus être fonctionnel. Impossibilité d'obtenir une extension de l'articulation talo-crurale ainsi qu'une adduction du pied. L'accroupissement est impossible ». Dans ce contexte, Mme [Q] s'est vue délivrer le 26 juillet 2018 une carte prioritaire pour « station debout pénible » par la [Etablissement 1] sur la base d'un certificat médical établi le 20 mai 2016 par le docteur [X], qui a constaté que la station statique prolongée est pénible, mais également l'impossibilité d'effectuer des travaux de force (pièce 9).
Ont également été retenues dans le cadre de l'aggravation, l'existence de douleurs cervicales avec apparition de névralgies du bras gauche, l'apparition d'une neuropathie sensitive dans le trajet du nerf crural gauche ayant permis la reconnaissance d'un préjudice sexuel ainsi que des douleurs lombaires.
Mme [Q] produit également une attestation de sa mère qui relate une aggravation des douleurs ressenties par sa fille à compter de 2011 ainsi que la nécessité de l'aider dans la gestion de son quotidien à compter de 2015, période à partir de laquelle Mme [Q] a emménagé à ses côtés pour faciliter cet accompagnement.
L'état séquellaire résultant de la deuxième aggravation s'accompagne incontestablement d'une limitation de l'autonomie de Mme [Q] dans la prise en charge de son quotidien, situation qui n'était pas la sienne après l'accident du 10 novembre 2001 et après la première aggravation de son état retenue le 20 juin 2003.
Il est erroné d'indiquer que les besoins revendiqués par la victime correspondent aux conséquences initiales de l'accident survenu le 10 novembre 2001 alors que Mme [Q] n'a opposé auparavant aucune perte d'autonomie, qui découle directement de l'aggravation retenue le 29 novembre 2016 caractérisée par l'état clinique de la cheville droite ainsi que par des douleurs neuropathiques de type névralgie cervico-brachiale sur le trajet C5/C6 avec des troubles sensitifs associés ainsi qu'au niveau lombaire une discopathie L5/S1.
L'impossibilité d'effectuer des travaux de force ou d'assurer le port de charges lourdes, la pénibilité de la station debout ou l'impossibilité de l'accroupissement contraignent nécessairement Mme [Q] dans la gestion de tâches quotidiennes (entretien ménager') de sorte qu'il peut être retenu un besoin d'assistance que la cour évalue à 1 heure par semaine.
Selon le référentiel pris en compte par la cour, la base horaire est fixée à 20 euros. Il convient en conséquence de fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance tierce personne temporaire , soit du 29 novembre 2016 au 28 novembre 2018, à la somme de 2.080 euros (104 semaines soit 104 heures x 20 euros), et d'infirmer le jugement déféré en ce sens.
Permanents
*Sur la perte de gains professionnels futurs
Comme indiqué précédemment, la rupture du contrat de travail fait suite à la démission de Mme [Q] et indépendamment de considérations d'ordre médical en sorte que la demande ne saurait prospérer.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
*Sur l'assistance tierce personne
Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Comme indiqué précédemment, l'état séquellaire résultant de la deuxième aggravation s'accompagne incontestablement d'une limitation de l'autonomie de Mme [Q] dans la prise en charge de son quotidien, situation qui n'était pas la sienne après l'accident du 10 novembre 2001 et après la première aggravation de son état retenue le 20 juin 2003.
L'impossibilité d'effectuer des travaux de force ou d'assurer le port de charges lourdes, la pénibilité de la station debout ou l'impossibilité de l'accroupissement contraignent nécessairement Mme [Q] dans la gestion de tâches quotidiennes (entretien ménager') de sorte qu'il peut être retenu un besoin d'assistance que la cour évalue à 1 heure par semaine.
Selon le référentiel pris en compte par la cour, la base horaire est fixée à 20 euros.
Enfin, il convient de se réfèrer au barème de la Gazette du Palais 2025, qui retient pour un femme âgée de 43 ans un indice de 38,027.
Il convient de fixer l'indemnisation comme suit :
- Du 29 novembre 2018 au 8 novembre 2026 : 413 semaines x 1 heure x 20 euros = 8.260 euros ;
- A compter du 9 novembre 2026 : (52 semaines x 1 heure x 20) x 38,027 = 39.548,08 euros ;
Soit 47.808,08 euros.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'allouer à Mme [Q] la somme de 47.808,08 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elles a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert judiciaire évalue celles-ci à 0,5/7.
Mme [Q] sollicite la somme de 15.000 euros et la fixation du taux à 3/7 compte tenu des douleurs atteignant le rachis cervical et le bras gauche.
S'il n'appartient pas à la cour de redéfinir le taux fixé par l'expert judiciaire pour évaluer les souffrances endurées, il lui appartient néanmoins de les appréhender dans leur ensemble pour assurer une réparation intégrale du préjudice subi.
L'aggravation concernant tant la mobilité de la cheville droite en présence d'un 'dème intra-osseux talo-crural post-traumatique, que les douleurs cervicales liées à des contractures et une névralgie cervico-brachiale droite ainsi que les douleurs lombaires en présence d'une discopathie L5/S1, il convient de fixer l'indemnisation à la somme de 4.000 euros.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
L'expert judiciaire retient l'existence d'un tel préjudice dû à l'incapacité de Mme [Q] qui ne peut plus pratiquer ses activités sportives et de loisirs correctement. Par contre, il relève que ces données étaient présentes lors de l'expertise précédente et de ce fait ne peuvent être prises en considération dans le cadre d'une aggravation.
Le premier juge a écarté la demande présentée par Mme [Q] au motif que la victime n'apporte pas la démonstration de ce qu'elle pratiquait régulièrement des activités sportives et/ou de loisirs et que l'atteinte objective à l'intégrité physique est comprise dans le déficit fonctionnel permanent.
Au regard des conclusions de l'expert judiciaire, l'existence d'un préjudice d'agrément est acquise sans pour autant que ce préjudice puisse être rattaché à la deuxième aggravation de l'état séquellaire de Mme [Q]. Autrement dit, si la victime pouvait solliciter la réparation de son préjudice d'agrément comme étant une conséquence directe de la première aggravation intervenue le 20 juin 2003 dans le délai prescrit de 10 ans à compter de la date de consolidation arrêtée le 30 septembre 2004, elle ne peut solliciter l'indemnisation de ce préjudice dans le cadre de la deuxième aggravation.
De surcroit, ce préjudice n'est pas documenté en sorte que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande indemnitaire. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant les condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'intimée supportera les dépens d'appel.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'appelante une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier sauf en ce qu'il a :
fixé le préjudice subi par Mme [C] [Q] au titre des souffrances endurées à 1.000 euros,
condamné la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] la somme de 7.087,50 euros au titre de sa part sur l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'aggravation de son préjudice corporel hors l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
débouté Mme [C] [Q] de ses demandes au titre de l'assistance tierce personne temporaire et permanente ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] les sommes de :
4.000 euros au titre des souffrances endurées,
2.080 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
47.808,08 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente,
Condamne la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] la somme totale de 60.728,75 euros au titre de sa part sur l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'aggravation de son préjudice corporel hors l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,
Déclare l'arrêt commun à la CPAM de l'Hérault,
Condamne la SA MMA Iard à payer à Mme [C] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La Greffière Le Président