Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01606 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2I
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [G] [N] [Y] (en fugue), régulièrement convoqué, représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 05 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant [G] [N] [Y] né le 01 Juillet 1999 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article L3212-1 du Code de la Santé Publique indique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. ».
En l’espèce, [G] [N] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 10 avril 2026, en raison de propos délirants en garde à vue puis au CHU, avec un refus de toute notion de trouble psychiatrique et de tout traitement. Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 21 avril 2026. L’intéressé est sorti sans autorisation le 03 juin 2026.
A l’audience, son avocate fait valoir parmi ses trois moyens d’irrégularité que dès le 13 juin 2026, il est indiqué sur « l’absence d’élément d’alerte » sur le certificat médical, puis il ne ressort d’aucun certificat ni avis que le patient aurait occasionné un trouble à l’ordre public, il ne fait l’objet d’aucune réadmission en plus de 4 mois d’absence. Enfin, selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge en date du 2 octobre 2026, [G] [N] [Y] n’a pas réintégré depuis le 3 juin 2026, il n’a ni téléphone ni adresse, et le personnel soignant n’a aucun moyen de le contacter. Il est indiqué que son état de santé n’est pas connu.
Dans ces conditions, les critères légaux d’une l’hospitalisation complète sous contrainte ne sont plus remplis concernant ce patient dont l’état de santé n’a plus été évalué depuis 4 mois alors que la loi commande des certificats médicaux mensuels circonstanciés, tel n’est pas le cas en l’espèce ni non plus dans le dernier avis médical qui ne comporte pas de motivation médicale, ce dont il convient de tirer toutes les conséquences.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [N] [Y].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour l’avocat □ reçu copie ce jour le requérant
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