Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 16 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE : 07/2026
N° RG 24/00398 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CE4I
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 16 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[K], [K], [K], [K]/ [Y]
AVOCATS :
Me Evelyne DEMOCRITE
la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
NAC : 28A
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
M. [Q] [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [W] [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [S] [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mme [F] [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDERESSE
Mme [H] [Z] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Sarah APPASSAMY de la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Emilie ZOSI, présidente
Assisté de Mme Nita CEROL, greffier présent lors débats et pour la mise à disposition
En présence de M. [R] [N] [T], auditeur de justice
L’affaire a été examinée en audience publique du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 13 novembre 2025, tenue par Mme Emilie ZOSI, présidente, assistée de Mme Nita CEROL statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [K] est décédé le [Date décès 1] 2022 en laissant comme héritiers cinq enfants : Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K], Madame [F] [K] et Monsieur [B] [K]. Ce dernier a renoncé à la succession de son père.
Au jour de son décès, Monsieur [O] [K] vivait en concubinage avec Madame [H] [Y].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023, Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] ont mis en demeure Madame [H] [Y] de leur rembourser la somme de 1.950 euros.
Par acte de commissaire de justice, délivré le 17 juillet 2024, Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K], Madame [F] [K], (ci-après dénommé les consorts [K]) ont constitué avocat et ont fait assigner Madame [H] [Y] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins de :
la condamner au remboursement de la somme de 1.800 euros et ce avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023ordonner la restitution du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1] ayant appartenu à Monsieur [O] [K] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signature du jugement à intervenirla condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Madame [H] [Y] a constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions, les consorts [K] demandent au tribunal de :
débouter Madame [H] [Y] de l’ensemble de ses demandes dont le remboursement de la somme de 2.048,19 eurosla condamner au remboursement de la somme de 1.800 euros et ce avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023ordonner l’annulation auprès de l’ANTS de la cession opérée le 8 octobre 2022 par Madame [H] [Y] concernant le véhicule Citroën immatriculé CA-435- QD ayant appartenu à Monsieur [O] [K] et dire que le présent jugement sera transmis à l’ANTS afin qu’il soit procédé à ladite annulation, à défaut la condamner au paiement de la somme de 9.000 euroscondamner Madame [H] [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros pour le préjudice subila condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions, Madame [H] [Y] demande au tribunal de :
juger que la succession de Monsieur [O] [K] lui est redevable de la somme de 2.048,19 eurosdébouter les consorts de leur demande de remboursement de la somme de 1.800 eurosdébouter les consorts de leur demande de restitution du véhicule Citroënles condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
condamner les mêmes à lui rembourser la somme de 676,30 € correspondant au paiement de la facture du commissaire de justice au titre du procès-verbal de constat établi le 30 août 2024 et de la sommation interprétative du 14 octobre 2024, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera envoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
L’ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 a fixé l'affaire à l'audience en juge unique du 13 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande de rejet du remboursement de la somme de 2.048,19 euros
Les consorts [K] demandent le rejet de cette demande dans leurs dernières conclusions.
Or, il n’y pas de demande formulée à ce titre dans les conclusions de Madame [H]. En effet, dans le dispositif de ses dernières conclusions, elle demande seulement de « juger que la succession de Monsieur [O] [K] lui est redevable de la somme de 2048,19 € » ce qui constituent une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En conséquence, il sera constaté qu’il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.
Sur la demande de remboursement de la somme de 1.800 euros
En se fondant sur l’article 1352-6 du code civil, les consorts [K] réclament la somme de 1.800 euros, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure en date du 13 juillet 2023. Il considère que Madame [H] [Y] a effectué deux prélèvements pour un montant total de 1.800 euros postérieurement au décès de leur père, sans leur accord et que les dépenses énoncées par la défenderesse pour justifier ces retraits ne sont pas valables, d’autant que leur père avait versé à cette dernière un chèque d’un montant de 2.000 euros, peu de temps avant son décès, pour régler les dépenses courantes
Madame [H] [Y] reconnaît avoir effectué deux prélèvements sur le compte de son concubin post-mortem pour un montant de 1.800 euros mais elle estime, sur le fondement de l’article 1300 du code civil qu’elle y était autorisée dans le cadre d’un quasi contrat puisqu’elle a effectué ses prélèvements pour régler des dépenses dans l’intérêt de Monsieur [O] [K].
L’article 1300 du code civil dispose que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
En l’espèce, Madame [H] [Y] reconnaît avoir prélevé la somme de 1.800 euros sur le compte de son concubin, après son décès. Ces prélèvements ont été réalisés sur le compte personnel du de cujus.
Or, si celui dont l’affaire a été utilement gérée doit rembourser au gérant des dépenses faites dans son intérêt et l’indemniser des dommages subis en raison de sa gestion, cela n’autorise nullement celui qui a géré d’utiliser sans autorisation l’argent du géré, les comptes personnels d’une personne défunte entrant dans sa succession au jour de son décès. Par ailleurs, Madame [H] [Y], concubine ne justifie pas d’un acte préalable au décès qui l’aurait désigné comme héritière. Ainsi, il importe peu de savoir pour quel usage les deux prélèvements ont été effectués.
Enfin, la défenderesse ne justifie nullement d’un enrichissement injustifié qui lui aurait permis de prendre de l’argent, post-mortem, sur le compte de son concubin ou d’une situation d’enrichissement sans cause de ce dernier qui aurait nécessité un remboursement par le de cujus qui n’aurait de toute façon pas pu se réaliser en prélevant d’autorité de l’argent sur le compte personnel de son concubin décédé.
En conséquence, Madame [H] [Y] est bien redevable de la somme de 1.800 euros aux demandeurs.
Concernant la demande de compensation
Madame [H] [Y], sur le fondement de l’article 1347 du code civil, considère qu’elle a effectué des dépenses pour un montant de 2.048,19 euros au titre des dépenses faites pour les funérailles mais également au titre des dettes contractées par le de cujus ; qu’ainsi cette somme doit se compenser avec les 1.800 euros réclamés.
Les demandeurs considèrent que Madame [H] [Y] ne peut solliciter le remboursement d’un billet d’avion payé en mai 2022 et que, par ailleurs, les autres sommes réclamées ont été compensées au préalable par un chèque d’un montant de 2.000 euros établi par leur père.
Madame [H] [Y] ne conteste ni ne reconnaît avoir perçu un chèque d’un montant de 2.000 euros de la part de Monsieur [O] [K], peu de temps avant son décès. Il importe peu de savoir si la défenderesse a perçu ou non ce chèque puisque les demandeurs ne justifient pas de la raison de ce versement, qui peut être une libéralité. De sorte que ce chèque de 2.000 euros ne sera pas pris en considération pour la demande de compensation.
L’article 1347 du Code civil indique que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. L’article 1347-1 du même code précise que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines liquides et exigibles.
Par ailleurs, l’article 785 du code civil dispose que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
En l’espèce, le billet d’avion qui a été payé par la défenderesse ne peut en aucun cas entrer dans les dettes de la succession, quand bien même le billet aurait-il été acheté à la demande du de cujus, ce dont, par ailleurs, Madame [H] [Y] ne justifie pas. En outre, concernant les frais relatifs aux funérailles, Madame [H] [Y] a choisi de faire des dépenses, à titre personnel suite au décès de son concubin, elle ne peut donc réclamer de remboursement à ce titre, ces frais ne représentant pas une dette du de cujus.
Par contre, elle justifie avoir payé pour le de cujus son denier loyer (284,96 euros), sa dernière facture [1] (31,74 euros), sa dernière facture de téléphone (40.12 euros), et sa dernière facture d’eau (270,11 euros), soit un total de 626,93 euros. Bien que ces créances soient futures, elles sont certaines fongibles liquides et exigibles.
Ainsi, la somme de 1.800 euros sera compensée par un montant de 626,93 euros et Madame [H] [Y] sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 897,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, les consorts [K] justifiant de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023.
Sur la demande d’annulation de la cession du véhicule Citroën
Sur le fondement de l’article 1178 du code civil, les demandeurs sollicitent l’annulation de la vente du véhicule en soutenant que Madame [H] [Y] a indiqué sur le site ANTS, le 8 octobre 2022 que le présent véhicule a été cédé alors que la carte grise est toujours au nom du de cujus.
Madame [H] [Y] considère qu’elle a rendu le véhicule, les clés et la carte grise et qu’il y a donc lieu de débouter de leur demande d’annulation les consorts [K].
Selon l’article 1178 alinéa 1 du code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
En l’espèce, les demandeurs ne justifient d'aucun contrat de vente qui aurait été effectué par la défenderesse. Ils indiquent au contraire que Madame [H] [Y] a «tenté de mettre le véhicule à son nom». Au surplus, il ne donne aucun fondement juridique pour motiver la nullité de la potentielle vente. Par ailleurs, ils ne nient pas être en possession du véhicule, de la clé et de la carte grise qui est au nom du de cujus.
En conséquence, la demande des consorts [K] au titre de la nullité de la vente du véhicule Citroën sera rejetée et qu’il n’y a donc lieu d’accorder leur demande de paiement d’un montant de 9.000 euros, le véhicule étant en leur possession.
Sur la demande de dommages-intérêts
Les consorts [K], au titre de l’article 1178 du code civil, sollicitent des dommages-intérêts car ils soutiennent que le véhicule est immobilisé depuis plus de deux ans en raison de la mention «cession» sur le site ANTS.
La défenderesse s’oppose à cette demande, le véhicule ayant été restitué depuis longtemps.
Selon le fondement du dernier alinéa de l’article 1178 du code civil, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra contractuelle. Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il ressort de la réponse à la sommation interpellative, en date du 18 octobre 2024, que les demandeurs ont récupéré le véhicule Citroën ainsi que le certificat d’immatriculation le 22 octobre 2022, soit 20 jours après le décès de leur père. Par ailleurs, les demandeurs ne justifient pas de l’état du véhicule.
En conséquence, la demande de dommages-intérêts formulée par les consorts [K] sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : «la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie».
Par ailleurs, lorsqu’une partie ne succombe que partiellement, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de la répartition des dépens.
En l’espèce, les demandeurs ne succombant que partiellement, les dépens seront répartis par moitié entre la défenderesse et les demandeurs, à l’exclusion de Madame [S] [K], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La demande de remboursement du constat réalisé par le commissaire de justice formulée par Madame [H] [Y] est demandée en dehors de l’article 700 dans le dispositif des conclusions mais est sollicitée dans le cadre de l’article 700 et des dépens dans les motifs. Il sera donc répondu à cette demande dans le même chapitre mais de façon distincte dans le dispositif de la présente décision.
En l'espèce, étant donné les solutions données pour trancher le présent litige et la décision concernant les dépens, chacune des parties gardera à sa charge les frais réalisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des deux parties seront donc rejetées.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision à moins que la loi ou les décisions rendues n’en disposent autrement.
En l’espèce, ni la nature de l’affaire, ni ses circonstances ne justifient d’écarter l’exécution provisoire, le caractère exécutoire par provision de la présente décision sera donc rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de rejet de remboursement de la somme de 2.048,19 euros formulée par Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] à payer à Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] la somme totale de 897,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023 ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] au titre de la nullité de la cession du véhicule Citroën immatriculé CA-435- QD ;
REJETTE la demande de paiement de 9.000 euros formulée par Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] ;
REJETTE la demande de payement formulée par Madame [H] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de payement formulée par Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K], Madame [S] [K] et Madame [F] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de payement formulée par Madame [H] [Y] au titre du remboursement du constat réalisé par le commissaire de justice ;
DIT que les dépens seront répartis par moitié à la charge de Madame [H] [Y] et par moitié à la charge de Monsieur [Q] [K], Madame [W] [K] et Madame [F] [K] ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT