Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04409 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW5F
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, Cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Septembre 2026 à 10h55 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04409 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW5F présentée par Monsieur [H] [A] DU [D] concernant
Monsieur [K] [N]
né le 08 Décembre 1998 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)
de nationalité Russe ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10/12/2024 et notifié le 31/12/2024 à 10h30 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/08/2026 notifiée le 19/08/2026 à 10h05 ;
Vu l'ordonnance du 23 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 25 aout 2026 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Cigdem DENIZHAN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire le tchétchène ; qu'il déclare à l'audience comprendre également la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : j'ai pas d'attache en Russie, j'ai vécu en France, j'ai travaillé ici, j'ai un enfant ici. J'ai toute ma famille ici.
Me [L] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [N] : monsieur avait des droits en France, il avait le statut de réfugiés mais il a perdu ses droits du fait de son propre comportemnt ce qui a abouti à son retrait et à l'OQTF. Les diligences ont été faites. On n'a pas de doute sur l'identité de monsieur au regard des documents dont il a disposé par le passé. Il ne dispose d'aucune garantie de représentation, enfin il n'en justifie pas. Il a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 2017 et 2025 dont un dernier par le TC de [Localité 2] pour des violences sur sa compagne à 18 mois.
Sur le fond, Me [L] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : c'est un dossier particulier car il a fait l'objet d'un statut de réfugié politique. On lui enlève pour l'envoyer dans son pays avec un risque qu'il soit tué. Un retour vers son pays est inenvisagable, c'est une atteinte à l'article 3 de la CEDH. Il s'agit d'une violence flagrante de la vie de monsieur et aujourd'hui, son retour ne peut être envisagé. On peut lui laisser un laps de temps pour lui permettre de partir vers un autre pays comme le Canada. Nous avons une erreur grossière d'appréciation. On a un mail de l'immigration et on voit qu'une perspective d'éloignement n'est pas possible et la situation dure depuis 2 ans. La demande de prolongation ne peut aboutir sauf à prendre le risque que monsieur soit tué dès son retour dans son pays.
La personne étrangère déclare : j'ai fait beaucoup de bétises dans le passé, j'ai réfléchi, je suis mature, j'ai pris conscience des choses. J'espère que vous me laissez une chance pour avancer et faire les choses mieux.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours,;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
b) de l'absence de moyens de transport ;
en ce que Monsieur [K] [N] ne disposait au moment de son incarcération d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le consulat russe d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une relance a été réalisée le 19 aout 2026 et le 15 septembre 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ; que les relations diplomatiques actuelles avec la Russie ne permettent pas d'affirmer que toute évolution positive est exclue d'ici la fin de la mesure de rétention ;
qu'il convient de rappeler qu'étant dépourvu de passeport, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ;
qu'en outre, le comportement de Monsieur [K] [N] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 25 mars 2025 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de violences aggravées par conjoint ;
que par ailleurs, le moyen tiré du danger encouru par Monsieur [K] [N] en cas de retour dans son pays d'origine vise en réalité à contester la mesure d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; que Monsieur [K] [N] ne justifie avoir accompli depuis le retrait de son statut de réfugier et la notification de la mesure d'éoignement en 2024 d'aucune démarche pour obtenir un titre de séjour ou une demande d'asile dans un autre pays ;
qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [K] [N]
né le 08 Décembre 1998 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)
de nationalité Russe
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 18 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 17 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 17 Septembre 2026 à
[H] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [N]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [N]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [N]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [H] [A] [T]
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [L] [J] ;
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 17 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [H] [A] [T] contre Monsieur [K] [N]
Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 3], le 17 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [K] [N] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 17 Septembre 2026 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [X]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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