Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 06 Juillet 2026
N° RG 24/09462 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHY4
Epoux [O]
(divorce)
2 Copies certifiées conformes délivrées
aux avocats
le :
2 Copies exécutoires délivrées
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
+ copie BAJ
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [D] [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [G] [Q] [S] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006385 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 05/03/2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Juillet 2026 après prorogation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [G] [A] de sa demande d’irrecevabilité des conclusions et pièces communiquées par Monsieur [L] [O] le 20 février 2026 ;
ORDONNE le report de la clôture de la procédure au 5 mars 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [G] [A] et Monsieur [L] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 août 2013 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [G] [Q] [S] [A], le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (56),
- Monsieur [L] [D] [W] [O], le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (35) ;
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [L] [O] le véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] ;
DECLARE irrecevable la demande de partage formée par Madame [G] [A] ;
DECLARE irrecevables les demandes de récompenses formées par Monsieur [L] [O] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 mars 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [O] à payer à Madame [G] [A] la somme de 10 000 € (dix mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [G] [A] de sa demande de versement de la prestation compensatoire dans un délai de trois mois à compter du prononcé du divorce ;
DÉBOUTE Madame [G] [A] de sa demande d’exécution provisoire ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents Madame [G] [A] et Monsieur [L] [O] à l’égard de l'enfant [H] [O], né le [Date naissance 3] 2011 ;
FIXE la résidence de l'enfant [H] [O] en alternance, au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : du vendredi des semaines impaires à la sortie de l'école, au vendredi suivant, au domicile paternel et du vendredi des semaines paires à la sortie de l'école, au vendredi suivant, au domicile maternel ;
- Pendant les petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël : poursuite de l'alternance selon les mêmes modalités ;
- Pendant les vacances de Noël :
* les années paires :1ère moitié chez le père, seconde moitié chez la mère,
* les années impaires :1ère moitié chez la mère, seconde moitié chez le père,
- Pendant les vacances d'été :
* les années paires :1ère moitié chez le père, seconde moitié chez la mère,
* les années impaires :1ère moitié chez la mère, seconde moitié chez le père ;
DIT que le changement de domicile interviendra à 19 heures, durant les périodes de vacances scolaires ;
DIT qu'en tout état de cause, l'enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère, de 11 heures à 18 heures ;
FIXE à 200 € (deux cents euros) par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [L] [O] à Madame [G] [A] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [H] [O], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil ;
DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [O] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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