Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/01909 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH3G
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [D] [U]
C/
Madame [F] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Céline WEISENBURGER, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 19 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 20 mars 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [D] [U], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 5 août 2024 à la requête de Mme [F] [K].
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, Mme [D] [U] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, sa situation familiale, ses problèmes de santé, ses démarches professionnelles, la fragilité psychologique de sa fille âgée de 14 ans, et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti.
Mme [F] [K], représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais, sollicite une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure, outre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’un congé a été donné à la demanderesse par la bailleresse quatre ans auparavant, de sorte que Mme [D] [U] a d’ores et déjà bénéficié de larges délais. Elle allègue de la mauvaise foi de l’intéressée en faisant état de l’absence de paiement et de recherches de logement. Elle rappelle qu’elle est un bailleur particulier, a deux enfants mineurs à charge, qu’elle a contracté un prêt bancaire pour l’achat dudit bien immobilier avec une mensualité de 1.541 euros, que la dette s’élève à plus de 49.000 euros et qu’elle a dû s’acquitter de charges importantes de copropriété.
Le juge de l’exécution a souligné l’absence d’éléments nouveaux fournis par la demanderesse et autorisé celle-ci à fournir en délibéré, sous une semaine, d’éléments sur la recevabilité de sa requête en délai expulsion.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.
En l'espèce, un jugement contradictoire prononçant l’expulsion de Mme [D] [U] a été rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal de proximité de Montmorency. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 5 août 2024.
Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, Mme [D] [U] a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt, contradictoire, rendu le 27 janvier 2026, la Cour d’appel de [Localité 2], a notamment :
- confirmé le jugement rendu 1er juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en ses dispositions relatives à l’expulsion, à la fixation d’une indemnité d’occupation et enfin en celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- dit que les relations juridiques entre Mme [D] [U] et Mme [F] [X] sont régies, depuis le 20 octobre 2022, par un bail verbal d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
- prononcé la résiliation du bail verbal consenti à Mme [D] [U] le 20 octobre 2022, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] aux torts exclusifs de Mme [D] [U] et ce, pour défaut de paiement des loyers,
- débouté Mme [D] [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
- condamné Mme [D] [U] à payer à Mme [F] [X] la somme de 30.063,55 euros au titre des loyers impayés au 1er mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023 sur la somme de 9.658,46 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus et jusque complet paiement,
- débouté Mme [D] [U] de sa demande de délais de paiement,
- condamné Mme [D] [U] à payer à Mme [F] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur la recevabilité de la demande de délai
En l’espèce, la Cour d’appel de [Localité 2] a débouté Mme [D] [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux dans son arrêt du 27 janvier 2026. La Cour a déduit de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 août 2024 que l’intéressée ne disposait d’aucun revenu. S’agissant de sa situation familiale, elle a relevé que Mme [U] ne produisait qu’un certificat de scolarité pour sa fille [A] âgée de 18 ans sans justifier de l’âge des autres enfants qu’elle serait susceptible d’avoir.
Lorsqu’une précédente décision a statué sur une demande de délais à l’expulsion, un élément nouveau est nécessaire pour qu’elle soit recevable.
Or, il est justifié dans la présente affaire du renouvellement de la demande de logement social le 16 février 2026 ce qui constitue une circonstance nouvelle empêchant que lui soit opposé utilement l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 27 janvier 2026 ainsi que des démarches professionnelles réalisées par la demanderesse (promesse d’embauche du 03/06/2026) lesquelles s’avèrent postérieures à l’arrêt précité.
La demande de délais présentée par Mme [D] [U] est en conséquence recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [D] [U] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :
Mme [D] [U] dispose de revenus mensuels de 689,49 euros, correspondant aux prestations versées par la CAF, dont 57,41 euros d’OTF versés à la direction départementale des finances publiques, avec trois enfants à charge nés en 2001, 2007 et 2011. Elle justifie que sa fille [I], âgée de 14 ans, est suivie par l’association Sauvegarde du Val d’Oise et scolarisée au collège à [Localité 4].
Elle produit également un document électronique libellé « promesse d’embauche » en date du 03 juin 2026 établi par M. [L] [Z], président fondateur de l’association Hélice d’Or, aux termes de laquelle ce dernier confirme son intention d’embaucher l’intéressée en CDI à plein temps à compter de septembre 2027 en qualité de chargée de communication et développement associatif. Toutefois, ce document n’est pas probant en l’absence de signature du rédacteur ou de tampon de l’association.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 49.516,92 euros au 10 juin 2026 et il n’apparait aucun paiement depuis avril 2024. Ainsi, la dette est en augmentation et l'indemnité d'occupation courante à hauteur de 1200 euros n'est pas réglée.
Mme [F] [K] mentionne les difficultés générées par cette situation. Elle justifie avoir souscrit un prêt familial auprès de son père d’un montant de 222.000 euros remboursable sur 144 mois par mensualités de 1.541 euros afin de rembourser partiellement par anticipation des prêts souscrits en vue de l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 5] dans l’attente de la concrétisation de la vente du bien qu’elle occupe actuellement. Elle produit son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 48.607 euros et ses trois derniers bulletins de salaire, de sorte qu’elle dispose de revenus mensuels de 4.480,39 euros, avec deux enfants à charge, nés en 2014 et 2018. Elle justifie également de ses charges de copropriété (relevé de compte individuel de copropriété et appels de fonds travaux) et des avis de taxes foncières afférents au logement occupé par la demanderesse.
La situation personnelle de Mme [D] [U], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait de l'absence de règlement des indemnités d’occupation mettant en péril sa propre situation.
Par ailleurs, Mme [D] [U] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. En effet, si elle justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 23 avril 2018, renouvelée pour la dernière fois le 16 février 2026, elle ne démontre pas avoir réalisé des démarches supplémentaires. Ainsi, il n’est pas établi que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
De plus, elle n’a réalisé aucun règlement depuis plus de deux ans et ne démontre pas être en capacité de reprendre le paiement de l’indemnité d’occupation courante et d’apurer la dette. Aussi, elle a déjà bénéficié de très larges délais, le commandement de quitter les lieux ayant été délivré le 05 août 2024.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de procédure
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de façon exclusive des difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…). Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée (…).
Selon l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 abrogé), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [F] [K] sollicite une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure sur le fondement de l’article 1382 du code civil en faisant état de la mauvaise foi de la demanderesse et des fautes commises par cette dernière.
Or, Mme [F] [K] ne démontre pas que le droit pour Mme [D] [U] d’interjeter appel ou d'ester en justice pour faire valoir ce qu'elle estimait correspondre à ses droits serait constitutif d'une intention de nuire ou d'une faute équipollente au dol, le simple fait de voir sa demande rejetée n'étant pas à lui seul de nature à caractériser un abus.
La bailleresse ne rapporte pas non plus la preuve de l’existence d’une faute de la demanderesse, ni d’un préjudice distinct de celui résultant du fait d'avoir dû assurer sa défense en justice, ce qui est pris en compte au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, sa demande indemnitaire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [D] [U], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par Mme [F] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable la demande de délais avant expulsion formée par Mme [D] [U] ;
Rejette la demande de délais expulsion présentée par Mme [D] [U] pour le logement qu'elle occupe au [Adresse 3] ;
Déboute Mme [F] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Mme [D] [U] aux dépens ;
Condamne Mme [D] [U] à payer à Mme [F] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 6], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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